Bruno Bachini, maître des requêtes, - les conclusions de M.

l'article R. 75 du même code, indiqué sur les volets de procuration ses nom et qualité et les a revêtus de son visa et de son cachet ; que la procuration contestée comporte les autres mentions et signature

L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". 11.

Paul Bernard, maître des requêtes, - les conclusions de M.

Jean Sirinelli, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de M.

David Moreau, maître des requêtes, - les conclusions de M. Rémi Keller, rapporteur public. 1.

Marc Firoud, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de M. Olivier Henrard, rapporteur public.

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis au Conseil d'Etat que le moyen tiré de ce que la minute de l'arrêt attaqué ne comporterait pas les signatures requises par l'article R. 741-7 du code

impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code du travail ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Séverine Larere, maître des requêtes

Par une requête, enregistrée le 15 juillet 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M.

Il soutient que : - le jugement attaqué ne comporte pas les signatures requises par l'article R. 741-7 du code de justice administrative ; - le tribunal a, à tort, écarté le moyen tiré de l'insuffisance

Il ressort des pièces de la procédure que la minute du jugement attaqué comporte l’ensemble des signatures requises par les dispositions précitées.

Il soutient que : En ce qui concerne la régularité du jugement attaqué : - il n'est pas établi que la minute du jugement soit revêtue des signatures requises par l'article R. 741-7 du code de justice

Il soutient que : - la minute du jugement ne comporte pas les signatures requises par l'article R. 741-7 du code de justice administrative ; - les premiers juges ont commis une erreur dans la qualification

Il s'ensuit que le moyen tiré de ce que le jugement serait irrégulier faute de comporter les signatures requises manque en fait. 3.

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 13 décembre 2021 et 14 novembre 2022, M.

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 19 octobre 2022, M.

et place " n'ait pas été cochée par sept électeurs ne suffit pas à établir l'irrégularité des procurations accordées, dès lors que chacune d'entre-elles comporte l'ensemble des autres mentions et signatures