Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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44 826 résultats pour « sociétés anonymes ayant le même président du conseil d'administration »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 23
-Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance toute mesure relevant du domaine de la loi afin : 1° De diminuer le nombre minimal d'actionnaires dans les sociétés anonymes non cotées
Article D781-51
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 70 > 85
Pour la section mentionnée à l'article D. 781-50, les attributions du conseil d'administration de chaque caisse générale de sécurité sociale sont confiées à un comité composé du président du conseil d'administration et d'administrateurs désignés par le
Article R5312-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 97 > 57
Le secrétariat du conseil d'administration est assuré à la diligence du directeur général.
Article 11
Le conseil d'administration se réunit au moins trois fois par an à l'initiative de son président. Il est également convoqué dans les deux mois suivant la demande présentée par un tiers de ses membres.
Article 40
Des régies d'avances et de recettes peuvent être créées par le président du conseil d'administration, dans les conditions prévues par le décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 relatif aux régies de recettes et d'avances des organismes publics.
Article R931-3-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 58 > 53
Le président du conseil d'administration ou, à défaut, le vice-président organise et dirige les travaux du conseil d'administration, dont il rend compte à l'assemblée générale ou à la commission paritaire.
Article R341-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 68 > 84
Le conseil d'administration se réunit au moins trois fois par an sur convocation de son président qui fixe l'ordre du jour. Il est en outre convoqué par son président à la demande du ministre chargé de la culture ou à celle du tiers de ses membres.
Article 9
Le conseil d'administration se réunit au moins deux fois par an à l'initiative de son président et examine toute question inscrite à l'ordre du jour par le président ou le conseil d'administration statuant à la majorité simple.
Article R142-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 24 > 02
Le conseil d'administration peut, dans les limites qu'il détermine, déléguer au président certaines des attributions prévues aux 11°, 12°, 15° à 18° de l'article R. 142-10.
Article L6123-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 38 > 67
Le président du conseil d'administration est nommé par décret du président de la République parmi le collège des personnalités qualifiées. La fonction de membre du conseil d'administration est exercée à titre gratuit.
Article 2
Si cette condition n'est pas remplie, le président convoque le conseil d'administration dans les quarante-huit heures pour une nouvelle réunion, laquelle ne peut être tenue moins de trois jours après la première.
Article L114-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 43 > 81
Le conseil d'administration élit parmi ses membres un président qui est élu en qualité de personne physique. Le président du conseil d'administration organise et dirige les travaux de celui-ci, dont il rend compte à l'assemblée générale.
Article Annexe art. 18
Le conseil d'administration nomme, parmi ses membres, un président, et s'il le juge utile, un ou plusieurs vice-présidents, élus pour la durée de leur mandat d'administrateur, et un secrétaire qui peut être pris en dehors des actionnaires.
Article 16
Le conseil d'administration se réunit au moins trois fois par an à l'initiative de son président.
Article L422-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 80 > 85
A l'issue de la mission de l'administrateur provisoire, il est procédé soit à la désignation d'un nouveau conseil d'administration ou conseil de surveillance par l'assemblée générale, soit à la dissolution de la société dans les modalités prévues à l'article
Article D513-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 34 > 52
Lorsqu'un membre du conseil d'administration désire qu'il soit mis fin à son mandat, il adresse sa démission au président de Chambres d'agriculture France par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Article 3
-Les références à la société anonyme Bpifrance Financement et à la filiale agréée mentionnée au IV de l'article 6 de l'ordonnance du 29 juin 2005 susvisée sont remplacées par la référence à la société anonyme Bpifrance dans toutes les dispositions législatives
Article L321-36-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 65 > 94
Le conseil d'administration de l'établissement est composé en nombre égal : 1° De représentants des collectivités territoriales de Mayotte, dont le président du conseil départemental de Mayotte, le président de l'association des maires de Mayotte et des
Article L225-42
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 04
Sans préjudice de la responsabilité de l'intéressé, les conventions visées à l'article L. 225-38 et conclues sans autorisation préalable du conseil d'administration peuvent être annulées si elles ont eu des conséquences dommageables pour la société.
Article L225-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 33 > 96
La société anonyme est la société dont le capital est divisé en actions et qui est constituée entre des associés qui ne supportent les pertes qu'à concurrence de leurs apports. Elle est constituée entre deux associés ou plus.
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