Les élections professionnelles sur la base desquelles est déterminée la représentativité des organisations syndicales mentionnées au 4° de l'article L. 234-2 sont les élections aux commissions consultatives mixtes départementales, aux commissions consultatives

Article R234-41

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 89 > 60

Code de l'éducation

Les élections professionnelles sur la base desquelles est déterminée la représentativité des organisations syndicales mentionnées au 4° de l'article R. 234-39 sont les élections aux commissions consultatives mixtes départementales, aux commissions consultatives

Article L222-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 82 > 95

Code de l'énergie

Pour les besoins de la vérification avant la délivrance des certificats, le ministre chargé de l'énergie peut mettre en demeure le demandeur de certificats d'économies d'énergie de lui adresser dans un délai d'un mois, pour chaque opération qu'il désigne

Article Annexe 3

—

Demande d'agrément d'un plan d'actions d'économies d'énergie :

Article 371 Z ter

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 23 > 87

Code général des impôts, annexe II

L'agrément d'un organisme mixte n'est pas renouvelé si le nombre des adhérents n'atteint pas mille dans un délai de trois ans à compter de la date d'agrément.

LEGIARTI000051777843

—

ANNEXE Certificats d'économies d'énergie PROGRAMME NO PRO-FOR-15 1. Secteur d'application Formation. 2.

Article R221-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 61 > 67

Code de l'énergie

Les actions menées par les personnes mentionnées à l'article L. 221-7 qui peuvent donner lieu à la délivrance de certificats d'économies d'énergie sont : 1° La réalisation d'opérations standardisées définies par arrêté du ministre chargé de l'énergie

Article 2

—

reverser les sommes perçues, au titre et pour le bénéfice de ces mêmes personnes physiques, à leurs clients suivants : a) Les organismes d'habitations à loyer modéré mentionnés à l'article L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation, les sociétés

Article 2

—

Article 34

—

Seuls peuvent avoir la qualité de distributeur de services les sociétés, y compris les sociétés d'économie mixte locale, les organismes d'habitations à loyer modéré, les collectivités territoriales et leurs groupements dans les conditions prévues au II

Article Annexe 1

—

Les satellites des collectivités territoriales (établissements publics, sociétés d'économie mixte, associations...) : rôles et compétences. 3. L'Union européenne : les dispositifs européens en faveur du développement local.

Article L222-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 83 > 05

Code de l'énergie

Elles mentionnent la nature de l'opération, l'identité de la personne sanctionnée et de ses mandataires ayant participé à la préparation de la demande de certificats d'économies d'énergie concernée par la décision, l'identité des entreprises ayant concouru

Article 3-7-6

—

I. - Pour les opérations relevant de la fiche d'opération standardisée IND-UT-137 “Mise en place d'un système de pompe(s) à chaleur en rehausse de température de chaleur fatale récupérée”, le volume total de certificats d'économies d'énergie délivrés

Article R271-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 32 > 36

Code de l'énergie

d'effacement propose chaque année au gestionnaire du réseau de transport d'électricité, dans les catégories d'effacement de consommation mentionnées au troisième alinéa de l'article L. 271-1 qui conduisent à des économies d'énergie significatives, un taux d'économie

Article 4

—

Il suit les opérations d'aménagement foncier et d'urbanisme et participe au contrôle des établissements publics d'aménagement, des villes nouvelles et des sociétés d'économie mixte d'aménagement et de construction.

Article 1635 quater I

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 76

Code général des impôts

. - Les organismes d'habitations à loyer modéré mentionnés à l'article L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation, les sociétés d'économie mixte mentionnées à l'article L. 481-1 du même code et les sociétés anonymes de coordination entre les

Article Annexe I-4 (art. R122-6)

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 54 > 77

Code du sport

, une société anonyme régie par les présents statuts et par les lois et règlements relatifs aux sociétés anonymes, aux sociétés d'économie mixte locales et à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives.

Article R732-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 60 > 45

Code de commerce

Pour l'application du titre IV du présent livre aux greffes des tribunaux mixtes de commerce assurés par un greffier de tribunal de commerce, les mots : " tribunal de commerce " sont remplacés par les mots : " tribunal mixte de commerce ".

Article 19 quater

—

Les unions d'économie sociale sont soumises aux articles 25-1 à 25-5.

Article 371 Z sexies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 23 > 86

Code général des impôts, annexe II

En cas de manquements graves ou répétés à ces obligations et engagements, l'adhérent est exclu de l'organisme mixte.

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