Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
36 163 résultats pour « soins dispensés aux assurés sociaux »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article L761-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 74 > 42
Sous réserve des dispositions des règlements européens et des conventions bilatérales concernant les travailleurs mentionnés à l'article 761-1, les soins dispensés à l'étranger aux bénéficiaires du présent chapitre ouvrent droit à des prestations servies
Article R242-61
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 36 > 10
Les vétérinaires doivent participer à la permanence des soins. La permanence des soins peut être assurée dans le cadre d'une convention établie entre vétérinaires et déposée auprès du conseil régional de l'ordre.
Article 6
Le secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale assure le secrétariat du conseil. Il peut confier au haut-commissaire à l'énergie atomique le soin d'en préparer les délibérations et d'assurer le suivi de leur mise en œuvre.
Article D6124-28-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 89 > 85
II. - Le médecin coordonnateur de l'unité de réanimation est également le médecin coordonnateur de l'unité de soins intensifs polyvalents du plateau de soins critiques.
Article Annexe IV
TABLEAU D'ALLÈGEMENTS DE FORMATION OU DE DISPENSES DE FORMATION AU TITRE D'UN DIPLÔME DU TRAVAIL SOCIAL
Article R315-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 58 > 95
I. - Le conseil d'administration des établissements publics sociaux et médico-sociaux qui relèvent d'une seule commune ou d'un seul département comprend douze membres.
Article R162-22-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 94 > 23
prestations de soins, le cas échéant dédiées à certaines catégories de patients, dont ils bénéficient.
Article 13
Il la communique au pharmacien assurant la gérance de la pharmacie à usage intérieur et en assure la mise à jour.
Article R1413-89-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 57 > 99
Le ministre chargé de la santé définit les orientations nationales en matière de prévention et de gestion des infections associées aux soins ainsi que de prévention de la résistance aux anti-infectieux, en particulier l'antibiorésistance.
Article R4312-67
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 49 > 58
L'infirmier dispose, au lieu de son exercice professionnel, d'une installation adaptée et de moyens techniques pertinents pour assurer l'accueil, la bonne exécution des soins, la sécurité des patients ainsi que le respect du secret professionnel.
Article R4321-86
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 73 > 02
Le masseur-kinésithérapeute contribue à assurer par des soins et mesures appropriés la qualité d'une vie qui prend fin, sauvegarde la dignité du patient et réconforte son entourage. Il n'a pas le droit de provoquer délibérément la mort.
Article R4312-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 49 > 67
L'infirmier doit accompagner le mourant jusqu'à ses derniers moments, assurer par des soins et mesures appropriés la qualité d'une vie qui prend fin, sauvegarder la dignité de la personne soignée et réconforter son entourage.
Article L162-23-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 97 > 17
Par dérogation à l'article L. 162-23-1, cette dotation participe également au financement des activités de soins dispensés à certaines populations spécifiques.
Article L911-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 68 > 61
en matière de remboursements complémentaires de frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident déterminée selon l'une des modalités mentionnées à l'article L. 911-1 dont chacune des catégories de garanties et la part du financement assurée
Article R162-33-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 94 > 22
privés mentionnés aux d et e de l'article L. 162-22 autres que ceux mentionnés à l'article 24 de l'ordonnance n° 96-346 du 24 avril 1996, sont exclus des forfaits mentionnés à l'article R. 162-33-1, à l'exception des forfaits assurant le financement des soins
Article 1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 67 > 73
Le registre d'infirmerie, tenu par les établissements qui, bénéficiaires d'une participation de la caisse régionale aux dépenses de soins d'urgence dispensés aux victimes d'accidents du travail, ont été, en outre, autorisés par la caisse primaire à déclarer
Article R6111-28
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 51 > 11
3221-6, le directeur général de l'agence régionale de santé désigne en outre, dans les mêmes conditions que celles mentionnées à l'article R. 6111-27, l'établissement public de santé ou l'établissement de santé privé, situé à proximité, chargé de dispenser
Article Annexe XX
PARTICIPATION AUX COTISATIONS SOCIALES DES MÉDECINS Article 1er Taux de participation des caisses aux cotisations sociales pour les médecins affiliés au régime des PAM TAUX DE PARTICIPATION Le montant final de la participation
Article 65
Seuls permettent un remboursement les actes inscrits sur les listes citées à l'article L. 162-1-7 du code de la sécurité sociale dont les médecins attestent qu'ils ont été dispensés et honorés.
Article L133-4-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 79
Lorsqu'un organisme chargé de la gestion d'un régime obligatoire d'assurance maladie prend en charge, pour des personnes accueillies dans les établissements mentionnés aux 2°, 3° et 5° à 7° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des
Page 20 · 36 163 résultats