Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
80 346 résultats pour « somme d'un montant égal à la dette augmentée des intérêts au taux égal »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 3
Le taux horaire de l'indemnité allouée aux professeurs et aux directeurs de collège d'enseignement général pour un service d'enseignement est égal à 125 % du taux horaire de l'indemnité prévue par l'article 2 pour les instituteurs et directeurs d'école
Article D643-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 39 > 58
sa demande et majorée d'un coefficient forfaitaire représentatif des avantages de réversion, de la différence entre : 1° S'il est effectué au titre du 1° de l'article D. 643-5, d'une part, la somme actualisée d'une pension de référence liquidée trimestriellement
Article 7
Les obligations des quatre tranches cessent de porter intérêt à partir du jour où elles sont appelées au remboursement. Elles sont remboursées à un prix égal au pair, soit 2000 F.
Article 53
La fraction de taux mentionnée à l'alinéa précédent est calculée de sorte qu'appliquée à l'assiette nationale 2005, elle conduise à un produit égal à 900 millions d'euros. A compter de 2006, cette fraction de taux est fixée à 6,45 %.
Article L3315-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 32
Lorsqu'un bénéficiaire a adhéré à un plan d'épargne d'entreprise mentionné au titre III et qu'il affecte, dans un délai prévu par voie réglementaire, à la réalisation de ce plan tout ou partie des sommes qui lui sont attribuées par l'entreprise au titre
LEGIARTI000028449020
Ce montant s'entend du montant brut des crédits d'impôt accordés, diminué de l'impôt sur les bénéfices correspondant."
Article L3123-9-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 43 > 69
Le montant mensuel de l'allocation est au plus égal à 80 % de la différence entre le montant de l'indemnité brute mensuelle que l'intéressé percevait pour l'exercice de ses fonctions, dans la limite des taux maximaux fixés à l'article L. 3123-17, et l'ensemble
Article L4135-9-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 43 > 69
Le montant mensuel de l'allocation est au plus égal à 80 % de la différence entre le montant de l'indemnité brute mensuelle que l'intéressé percevait pour l'exercice de ses fonctions, dans la limite des taux maximaux fixés à l'article L. 4135-17, et l'ensemble
Article L7125-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 43 > 69
Le montant mensuel de l'allocation est au plus égal à 80 % de la différence entre le montant de l'indemnité brute mensuelle que l'intéressé percevait pour l'exercice de ses fonctions, dans la limite des taux maximaux fixés à l'article L. 7125-20, et l'ensemble
Article L7227-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 43 > 69
Le montant mensuel de l'allocation est au plus égal à 80 % de la différence entre le montant de l'indemnité brute mensuelle que l'intéressé percevait pour l'exercice de ses fonctions, dans la limite des taux maximaux fixés à l'article L. 7227-20, et l'ensemble
Article R262-79
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 69 > 43
La disproportion marquée entre le train de vie et les ressources déclarées est constatée lorsque le montant du train de vie évalué forfaitairement en application de l'article R. 262-74 est supérieur ou égal à un montant résultant, pour la période de référence
Article L363-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 99 > 40
Le montant de la quote-part mentionnée à l'article L. 342-13 et exigible dans le cadre des raccordements est plafonné à hauteur du montant de la quote-part la plus élevée, augmentée de 30 %, constaté dans les schémas adoptés sur le territoire métropolitain
Article 151 septies
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 63
recettes et, au dénominateur, le montant de 100 000 € ; b) Pour les entreprises mentionnées au b du 1°, un taux égal au rapport entre, au numérateur, la différence entre 126 000 € et le montant des recettes et, au dénominateur, le montant de 36 000 €
Article 10
Lorsque la base d'imposition prévue pour 1976 est supérieure à la valeur de référence, elle est atténuée d'un montant égal aux deux tiers de l'écart.
Article 2439
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 19
Lorsque les inscriptions prises en vertu d'une hypothèque légale générale sont excessives, le débiteur peut demander leur réduction en se conformant aux règles de compétence établies dans l'article 2437.
Article Annexe
id=8E3qYfO3bkOGsun736BtdD3ZuszTgi45K8XsLwXQlXM= où T est le traitement indiciaire intervenant dans le calcul de la pension P égal au traitement indiciaire de l'intéressé à la date de la demande, augmenté, pour chaque année séparant la date de la demande
Article 4
Le mois de traitement tel qu'il sert de fondement au calcul de l'indemnité, est égal au dernier traitement indiciaire mensuel, net des retenues pour pension et cotisations de sécurité sociale, et augmenté, s'il y a lieu, de l'indemnité de résidence, à
Article 232-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 45 > 98
Les sommes calculées ne peuvent en aucun cas être inférieures au montant qui résulterait de l'application d'un taux de 33 % au montant total de la taxe acquittée au titre de l'établissement de spectacles cinématographiques concerné.
LEGIARTI000038558624
ANNEXE (1) Le respect de cette LMR est garanti par un taux égal ou inférieur à 0,027 mg/ kg dans la graisse (valeur de gestion).
Article L212-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 73
Le commandement de payer somme le débiteur de régler sa dette et l'invite, à défaut, à participer à l'établissement d'un accord sur le montant et les modalités de paiement de celle-ci.
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