Il est attribué à chaque liste un nombre de sièges de représentants suppléants égal à celui des représentants titulaires élus au titre de cette liste. Les élus sont désignés selon l'ordre de présentation de la liste.

Article 22

—

Par dérogation au I du présent article, le mandat confié au président du conseil syndical secondaire emporte délégation de vote de tous les copropriétaires pour les décisions inscrites à l'ordre du jour de l'assemblée générale du syndicat principal nécessitant

Article D6132-13-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 56 > 04

Code de la santé publique

lorsque les praticiens titulaires ne forment pas, à l'échelle de l'ensemble des établissements parties, la majorité des personnels médicaux, odontologiques et pharmaceutiques, le règlement intérieur peut prévoir que le président et le vice-président sont élus

Article R321-59

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 92

Code forestier (nouveau)

Un candidat élu qui se trouve dans l'un des cas d'incompatibilité mentionnés à l'article R. 321-53 doit, dans les dix jours suivant l'élection, faire connaître son option aux présidents de la chambre d'agriculture et des centres régionaux intéressés.

Article L7323-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 40 > 66

Code général des collectivités territoriales

Les séances du congrès des élus sont publiques. Néanmoins, sur la demande de cinq membres ou du président, le congrès des élus peut décider, sans débat, à la majorité absolue des membres présents ou représentés, qu'il se réunit à huis clos.

Article R434-32-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 17 > 55

Code de l'environnement

La liste définitive des candidats et de leurs suppléants est transmise par le préfet qui la certifie à l'association, au moins un mois avant l'élection.

Article R766-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 49

Code de la sécurité sociale

Si le recours met en cause l'éligibilité d'un candidat, l'éligibilité ou l'élection d'un élu, la déclaration mentionne les noms, prénoms et adresses de ces derniers.

Article L1411-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 03 > 93

Code général des collectivités territoriales

Le lieu de mise à la disposition du public est le siège de l'établissement public administratif, de l'établissement public de coopération intercommunale ou du syndicat mixte.

Article 24

—

Les syndicats professionnels régulièrement constitués d'après les prescriptions de la présente loi peuvent librement se concerter pour l'étude et la défense de leurs intérêts économiques, industriels, commerciaux et agricoles.

Article R421-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 38 > 07

Code de l'éducation

Les représentants des personnels et des parents d'élèves sont élus au scrutin de liste à la représentation proportionnelle au plus fort reste.

Article L2131-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 90 > 15

Code du travail

Tout membre français d'un syndicat professionnel chargé de l'administration ou de la direction de ce syndicat doit jouir de ses droits civiques et n'être l'objet d'aucune interdiction, déchéance ou incapacité relative à ses droits civiques.

Article 1

—

Les candidats sont inscrits suivant un ordre préférentiel, sans distinction entre les titulaires et les suppléants.

Article 9

—

Le transfert des biens, droits et obligations visés à l'article 2 du présent décret prend effet à la date de constitution du syndicat interdépartemental créé en application de l'article 1er.

Article D2135-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 19 > 08

Code du travail

Les comptes annuels des syndicats professionnels de salariés ou d'employeurs et de leurs unions, et des associations de salariés ou d'employeurs mentionnés à l'article L. 2135-1 sont établis dans les conditions prévues au présent chapitre.

Article R434-32-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 17 > 55

Code de l'environnement

Les administrateurs élus sont les quinze candidats ayant réuni le plus de suffrages. En cas d'égalité des suffrages, il est procédé à un tirage au sort.

Article L5722-7-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 34 > 30

Code général des collectivités territoriales

Les syndicats mixtes mentionnés aux articles L. 5711-1 et L. 5721-2 du présent code compétents en matière de mobilité peuvent, par décision motivée, réduire ou porter à zéro le taux du versement, sur les périmètres des établissements publics de coopération

Article L242-4-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 96 > 34

Code rural (nouveau)

Les membres du conseil national sont élus par ceux des conseils régionaux.

Article 9

—

Les membres élus de la liste désignent parmi les membres élus un représentant et un représentant adjoint.

Article 219

—

La dissolution du syndicat ou de l'union de syndicats pourra, en outre, être prononcée à la diligence du procureur de la République.

Article 51-1

—

Les membres français de tout syndicat professionnel chargés de l'administration ou de la direction de ce syndicat doivent jouir de leurs droits civiques et ne pas avoir encouru la condamnation prévue à l'article L. 6 du code électoral.

Page 20 · 69 218 résultats

← Précédent Suivant →