La société coopérative de groupage de presse est tenue d'admettre tout journal ou périodique qui offre de conclure avec elle un contrat de groupage sur la base des conditions générales et du barème des tarifs d'une ou de plusieurs sociétés agréées de

Article R814-64

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 83 > 03

Code de commerce

vote y afférents, ainsi que toute modification des statuts, fait l'objet, dans les trente jours, d'une déclaration à la Commission nationale d'inscription et de discipline, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, à la diligence de la société

LEGIARTI000022763715

—

Les tarifs indiqués ne s'appliquent pas aux documentaires d'information et d'actualité concernant la défense.

Article R*122-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 84 > 29

Code des ports maritimes

. *122-16 ne sont pas applicables aux tarifs spéciaux dits "tarifs d'abonnement" ou "tarifs contractuels".

Article R225-76

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 79 > 89

Code de commerce

Le formulaire comporte le rappel des dispositions du deuxième alinéa de l'article R. 225-77 et l'indication de la date avant laquelle, conformément aux statuts, il est reçu par la société pour qu'il en soit tenu compte ; lorsqu'il a été convenu entre

Article L596-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 57 > 23

Code de l'environnement

La proposition de composition est déterminée en fonction des circonstances et de la gravité des manquements, de la personnalité de son auteur ainsi que de ses ressources et de ses charges.

Article R382-16-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 31 > 52

Code de la sécurité sociale

La date d'effet de l'affiliation est la date du premier précompte, lorsque les revenus de l'artiste-auteur lui sont versés et déclarés par l'une des personnes mentionnées à l'article L. 382-4, ou la date de la demande de création d'activité d'artiste-auteur

Article 2

—

L'indemnité pour frais de déplacement, constitutive de la prime de mobilité des jeunes, objet des articles L. 322-7 à L. 322-10 du code du travail, est égale au prix du transport ferroviaire de l'ancien au nouveau domicile sur la base du tarif de 2ème

Article 1663 bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 11 > 01

Code général des impôts

Lorsque le contribuable imposé dans les conditions du 1 de l'article 202 devient, dans un délai de trois mois à compter de la date de cessation d'activité, associé d'une société d'exercice libéral mentionnée à l'article 40 de l'ordonnance n° 2023-77

Article 49 quinquies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 62 > 50

Code général des impôts, annexe III

Pour la taxe proportionnelle ou la retenue à la source : le service des impôts où cette imposition a été acquittée, la date à laquelle la déclaration ayant servi de base à ladite imposition a été déposée ainsi que le montant de l'avance, du prêt ou de

Article 1

—

première et à la date de la rentrée 2020 en tant qu'ils s'appliquent en classe terminale : -arrêté du 10 août 1972 fixant les programmes des enseignements d'initiation au monde contemporain, d'histoire de l'art et des civilisations, d'histoire de la musique

Article R5313-97

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 03 > 09

Code des transports

Lorsque le cahier des charges ou l'autorisation d'outillage privé le prévoit, les procédures prévues aux articles R. 5313-95 et R. 5313-96 ne sont pas applicables aux tarifs spéciaux dits " tarifs d'abonnement " ou " tarifs contractuels ".

LEGIARTI000027647516

—

A N N E X E TARIFS PRIX Tarif Domestique Abonnement mensuel en € 7,75 Prix du kWh en c€ 6,21 Tarif 3 Usages Abonnement mensuel en € 12,58

Article Annexe II

—

TARIFS EN EUROS TTC APPLICABLES SUR LE VIADUC DE MILLAU VÉHICULES VÉHICULES VÉHICULES VÉHICULES VÉHICULES CONVOIS Tarifs été 9,10 13,70 25,10 33,40 4,60 66,70 Tarifs hors été 7,30 10,90

Article L921-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 75 > 99

Code de commerce

Au 6° de l'article L. 145-2, les mots : " à la caisse de sécurité sociale de la maison des artistes et reconnus auteurs d'œuvres graphiques et plastiques, tels que définis par l'article 71 de l'annexe III du code général des impôts " sont remplacés par

Article L312-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 23 > 32

Code des impositions sur les biens et services

Les tarifs normaux, exprimés en euros par mégawattheure, des catégories fiscales des produits taxables en tant que combustible sont les suivants : (En euros par mégawattheure) Ces tarifs normaux sont indexés

Article 151 octies C

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 01 > 45

Code général des impôts

et plus-values non imposés lors de la transformation demeure possible sous le nouveau régime fiscal applicable à l'association, la transformation d'une société ou organisme placé sous le régime des sociétés de personnes défini aux articles 8 à 8 ter

Article 42

—

Seront passibles comme auteurs principaux des peines qui constituent la répression des crimes et délits commis par la voie de la presse dans l’ordre ci-après, savoir : 1° Les directeurs de publications ou éditeurs quelles que soient leurs professions

Article 312-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 72 > 36

Code du cinéma et de l'image animée

La demande d'aide est présentée par un ou plusieurs auteurs.

Article R337-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 05 > 66

Code de l'énergie

Les tarifs de cession font l'objet d'un examen au moins une fois par an.

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