Codes de loi français

Article 26

- Code des douanes Art. 345 bis - Ordonnance n° 2008-860 du 28 août 2008 Art. 2 - Ordonnance n° 2009-799 du 24 juin 2009 Art. 11 - Ordonnance n° 2011-1920 du 22 décembre 2011 Art. 6 V. - Les I à IV s'appliquent aux demandes de rescrit

Article R314-190

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 68 > 94

application de l'article L. 6122-1 du code de la santé publique, à délivrer des soins de longue durée, les dispositions applicables sont celles des articles R. 314-158 à R. 314-193 du présent code, dans leur version antérieure à l'entrée en vigueur de la loi

Article 1

1994, la France participe à la répression des infractions et coopère avec cette juridiction dans les conditions fixées par la présente loi.

Article 27

Les taux de l'octroi de mer ne peuvent pas excéder un taux maximal de 60 % et, pour les produits alcooliques et les tabacs manufacturés, un taux maximal de 90 %. A Mayotte, ces taux maximaux sont majorés de moitié.

Article 5

.-1° Les dispositions du 2° du I s'appliquent dans les conditions prévues au V de l'article 83 de la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009 ; 2° Les dispositions du 3° du I ainsi que la modification de taux

Article 4

.-1° Les dispositions du 1° du I s'appliquent dans les conditions prévues au V de l'article 83 de la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009 ; 2° Les dispositions du 3° du I ainsi que la modification de taux

Article 1

Les cours, les travaux dirigés et les séances de travaux pratiques sont rémunérés à l'heure effective par une indemnité non soumise à retenue pour pension et fixée à : a) Dispositions générales : Cours : 61,35 € ; Travaux dirigés : 40,91 € ; Travaux

Article 20

Le nombre de promotions au grade d'attaché hors classe n'est pas calculé en fonction d'un taux d'avancement appliqué à l'effectif des attachés principaux remplissant les conditions d'avancement.

Article 1

Le montant de l'indemnité de départ volontaire, instituée par le décret du 29 décembre 1998 susvisé est calculé en fonction de la durée des services effectifs accomplis en qualité de fonctionnaire, de stagiaire ou de contractuel recruté en application

Article 53

S'il ne subsiste qu'un seul associé, celui-ci peut, dans le délai prévu à l'article 26, alinéa 2, de la loi précitée du 29 novembre 1966, céder une partie de ses parts sociales à un tiers inscrit au tableau de l'ordre.

Article 1

Le locataire d'un fonds de commerce ou d'un établissement artisanal loué dans les conditions prévues au 3° de l'article 1er de la loi n° 66-455 du 2 juillet 1966 doit joindre une attestation délivrée par l'entreprise bailleresse à la déclaration de résultats

Article Annexe art. 14

De quelque manière qu'elle ait lieu, à titre gratuit ou onéreux, la cession des actions n'appartenant pas aux collectivités locales ou à leurs groupements est soumise à l'agrément du conseil d'administration dans les conditions prévues par la loi du 24

Article L223-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 54

Par dérogation, à partir de 2026, pour les départements participant à l'expérimentation prévue à l'article 79 de la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024, les dépenses prises en compte correspondent aux dépenses

Article 81

de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003), de l'article 51 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 et de l'article 39 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 ainsi que, à compter de la

Article 2-1

La cotisation prévue au troisième alinéa de l'article 151 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 est à la charge des fonctionnaires bénéficiant de l'indemnité de sujétion spécifique de la police technique et scientifique.

Article 2

Chaque établissement public national et société nationale mentionné (e) au titre III (art. 32 à 76 de la loi du 29 juillet 1982 susvisée)arrête son projet de budget dans le cadre fixé par les ministres chargés de la tutelle et le ministre chargé du budget

Article 51

assurés nés entre le 1er janvier et le 31 décembre 1963 ; 170 trimestres, pour les assurés nés entre le 1er janvier 1964 et le 31 décembre 1965 ; 171 trimestres, pour les assurés nés entre le 1er janvier 1966 et le 31 décembre 1967 ; 172 trimestres, pour

Article 3

Pour l'application de l'article 39 duodecies A du code général des impôts, l'acquéreur des droits afférents à un contrat de crédit-bail conclu dans les conditions prévues au 2° de l'article 1er de la loi n° 66-455 du 2 juillet 1966, joint à la déclaration

Article 6

à la rémunération pour copie privée les règles, telles que modifiées par les dispositions de l'article L. 311-8 du même code dans sa rédaction issue de la présente loi, qui sont prévues par la décision n° 11 du 17 décembre 2008 de la commission précitée

Article 3

Le montant des travaux ainsi déterminé et réduit éventuellement, en application des dispositions prévues aux alinéas 2 et 3 de l'article 5 de la loi susvisée, est revalorisé selon le rapport existant entre le coefficient départemental des travaux neufs