Madame [C] [B] [J] Mandataire judiciaire : SELAS EGIDE, prise en la personne de Me [S] [Z] Par jugement en date du 15/07/2025, ce tribunal a ordonné la poursuite de la période d'observation jusqu'au terme

En raison de la défaillance de ces derniers, la société AXA BANQUE, après envoi de mises en demeure, s'est prévalue de la déchéance du terme le 5 janvier 2020.

Les parties ont conclu pour la dernière fois : - la demanderesse, le 26 mars 2026, par des écritures aux termes desquelles elle demande la condamnation de M. et Mme [Y] au paiement : - d’une amende d’

[V] [A] de s’acquitter des mensualités échues impayées, dans un délai de 15 jours, sous peine de déchéance du terme.

[M] [T] [U] de s’acquitter des mensualités échues impayées, dans un délai de 15 jours, sous peine de déchéance du terme.

DIAC l'a mis en demeure de régler les échéances échues sous huit jours, sous peine de résiliation du contrat à cette date. Par acte de commissaire de justice en date du 23 décembre 2025, la S.A.

[Z] [T] et Mme [B] [I] épouse [T] de s’acquitter des mensualités échues impayées, dans un délai de 40 jours, sous peine de déchéance du terme.

1167 ancien du code civil dans sa rédaction applicable au litige ; 2°/ que l'action paulienne ne peut être exercée que contre un acte ayant appauvri le débiteur ; que le paiement partiel d'une dette échue

du terme.

Z..., conseil des vendeurs, aux termes duquel il a été décidé l'acquisition de la totalité des actions Kookoo et Kookaï ; le prix d'acquisition de la totalité des actions a été fixé, dès le 26 juillet

Il précise que le règlement amiable du litige a plusieurs fois échoué. L'ordonnance de clôture a été rendue le 3 janvier 2024.

Par acte du 23 juillet 2008, la SARL ECHOS DU LARGE a déclaré former appel de cette décision.

système de sécurité incendie, alors « que l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties et que la société mutualiste Aesio santé méditerranée demandait à la cour, aux termes

selon les pourvois, d'une part, qu'il résulte de la combinaison des articles 29 et 31 de la loi du 13 juillet 1967 que ne peuvent être déclarés inopposables à la masse que les paiements pour dettes échues

en demeure adressée par lettre recommandée avec accusé de réception le 15 avril 2025, la SA HOIST FINANCE AB a réclamé à Madame [O] [C] le paiement de la somme de 1 435,07€ au titre de mensualités échues

s’est nécessairement prévalu de la clause résolutoire ou de déchéance du terme stipulée au contrat de prêt, étant par ailleurs observé que la régularité du prononcé de la déchéance du terme n’est pas

VALLET, avocat au barreau de Rouen substituée par Me MAUREY SARL CONCEPT ISOLATION [Adresse 5] [Localité 4] représentée par Me Sophie LE MASNE DE CHERMONT, avocat au barreau de ROUEN SARL ECHOS

Ces inscriptions démontrent que la société n'est pas en mesure de faire face à ses créances fiscales et sociales échues ; La société n'a pas procédé, malgré ses obligations légales, à la publication de

Cette inscription démontre que la société n'est pas en mesure de faire face à sa dette sociale échue ; L'entreprise a fait l'objet d'au moins une injonction de payer, ce qui démontre qu'elle est dans

Cette inscription démontre que la société n'est pas en mesure de faire face à sa dette fiscale échue ; L'entreprise a fait l'objet récemment d'au moins une injonction de payer, ce qui démontre qu'elle