syndicaux au sein de l'établissement parisien de la Bred et un représentant syndical auprès du comité d'établissement ; que ces désignations ont été contestées par la Bred, le syndicat CFE/CGC, le syndicat

X... en qualité de délégué syndical central qui lui a été notifiée par le syndicat Sud Telecom le 1er avril 2003, alors selon le moyen : 1 / que la contestation d'un délégué syndical n'a aucun caractère

de traitement et laissant présumer l'existence d'une discrimination, et, le cas échéant, il appartient au syndicat de démontrer, soit l'absence de différence de traitement, soit que celle-ci

Amor X..., demeurant à Chelles (Seine-et-Marne), ..., 4°) Le Syndicat des transports de l'Ile-de-France, (CNT-AIT), dont le siège est à Paris (20ème), ..., pris en la personne de ses représentants légaux

Par lettre du 7 septembre 2023, l'Union des syndicats gilets jaunes (l'USGJ) a désigné M. [L] en qualité de représentant de section syndicale au sein de la société. 3.

sur d cette plainte, Jean A... et Patrick X... ont été renvoyés devant le tribunal correctionnel pour avoir entravé l'exercice du droit syndical en empêchant un syndicat de s'organiser librement dans

sa réintégration au sein de ce syndicat, alors, selon le moyen : 1 / que le juge ne peut dénaturer les termes clairs et précis des statuts d'un syndicat professionnel ; que les statuts du syndicat

Selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 24 février 2022) et les pièces de la procédure, le 14 avril 1980, a été signé entre l'Assedic Midi-Pyrénées et les organisations syndicales représentatives, dont le syndicat

Z... en qualité de représentant syndical au comité d'établissement alors, selon le moyen : 1 / que le syndicat, à défaut de pouvoir se prévaloir d'une présomption légale de représentativité, doit établir

K... et le syndicat CGT Arcelormittal [...] Le moyen fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit que la discrimination syndicale à l'encontre de M.

, ensemble les articles L. 3221-1° à 5° et L. 2254-1 du code du travail ; 6°/ que la cour d'appel a constaté que les tracts et la déclaration préalable de la fédération syndicale des PTT Sud en 2001,

de ce syndicat; que le 22 février, il a demandé la mise à la disposition des délégués d'un local syndical; que le chef d'entreprise s'y est opposé, en se prévalant de l'absence de section syndicale au

des organisations syndicales auprès des entreprises de moins de onze salariés, au niveau national et interprofessionnel, alors : « 1°/ que si un syndicat professionnel ne peut poursuivre des objectifs

et une discrimination syndicale.

Le syndicat CFE-CGC Orange, M.

, après avoir constaté la disparité de traitement invoquée par M.

litigieuse reposait sur des raisons objectives, la Cour d'appel, qui a statué par motifs inopérants, a privé sa décision de base légale au regard du principe d'égalité de traitement.

Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande formée au titre de la discrimination syndicale, alors « qu' il est interdit à l'employeur de prendre en considération l'appartenance à un syndicat