Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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17 778 résultats pour « traité d'adhésion du portugal aux communautés européennes »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 10
Les dispositions qui précèdent ne s'appliquent pas : - aux parties situées à plus de 1,90 mètre au-dessus du sol ; - aux véhicules ayant fait l'objet d'une communication émanant de l'administration compétente d'un Etat membre des communautés européennes
Article 10
Les dispositions des articles 5 et 6 ne s'appliquent pas aux véhicules conformes à un type qui a fait l'objet : Soit d'une communication émanant de l'administration compétente d'un Etat membre des communautés européennes et attestant la conformité
Article 8
Tout importateur d'un bien à double usage mentionné à l'annexe I du règlement du Conseil susvisé en provenance d'un pays tiers à la Communauté européenne peut solliciter la délivrance d'un certificat international d'importation afin de permettre à son
Article R322-33
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 07 > 15
Pour ces équipements, le fabricant, son mandataire établi sur le territoire de l'un des Etats membres de la Communauté européenne ou, à défaut, tout responsable de la mise sur le marché tient à la disposition des agents chargés du contrôle mentionnés
Article R322-34
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 41 > 00
Après avoir rempli les obligations définies aux articles R. 322-32 et R. 322-33, le fabricant, son mandataire établi sur le territoire de l'un des Etats membres de la Communauté européenne ou, à défaut, tout responsable de la mise sur le marché appose
Article 346
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 81 > 71
En cas d'introduction d'une demande de remise fondée sur le code des douanes communautaire et qui entre dans les compétences de la Commission des Communautés européennes, ce délai part du jour de la notification à l'administration des douanes de la décision
Article R811-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 94 > 42
la direction du renseignement militaire, la direction générale de la sécurité intérieure, le service à compétence nationale dénommé “ direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières ” et le service à compétence nationale dénommé “ traitement
Article R5121-51
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 77 > 38
Pour obtenir une autorisation de mise sur le marché d'un médicament qui ne relève pas de la procédure d'autorisation de mise sur le marché délivrée par la Commission européenne en application du règlement (CE) n° 726/2004 du Parlement européen et du Conseil
Article R*432-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 34 > 96
Dans le délai maximum d'un mois suivant la date à laquelle prend effet le transfert d'une compétence, le conseil de communauté fixe, dans les conditions prévues par les articles L. 411-1 et L. 411-3, la liste des emplois permanents de la communauté nécessaires
Article 1
La communauté d'universités et établissements " Université fédérale de Toulouse Midi-Pyrénées " prend le nom de communauté d'universités et établissements de Toulouse.
Article R321-61
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 21 > 32
Le Conseil des maisons de vente assure l'échange avec les autorités compétentes des autres Etats membres de l'Union européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen des informations nécessaires au traitement de la plainte d'un
Article 27
Les cotisations prévues à l'avant-dernier alinéa de l'article L. 766-1 du code de la sécurité sociale ne sont pas dues par les personnes qui formulent leur demande d'adhésion du 1er janvier 2008 au 31 décembre 2008.
Article 46 quindecies O
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 22 > 42
sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis ; b) règlement (UE) n° 717/2014 de la Commission du 27 juin 2014 concernant l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis
Article L5215-22
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 03 > 42
I. – Lorsqu'une partie des communes d'un syndicat de communes ou d'un syndicat mixte fait partie d'une communauté urbaine, par création de cette communauté, par fusion d'établissements publics de coopération intercommunale pour constituer une communauté
Article L718-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 59 > 55
ou dans les établissements membres, ou à la fois dans la communauté d'universités et établissements et l'un des établissements membres ; 6° Des représentants des usagers qui suivent une formation dans la communauté d'universités et établissements ou
Article R5211-12-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 50 > 75
Pour l'application du a et du b du 1° et 1° bis du II de l'article L. 5211-29, le produit de la taxe ou de la redevance d'enlèvement des ordures ménagères retenu pour déterminer le coefficient d'intégration fiscale des communautés de communes, des communautés
Article D98-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 01 > 65
Règles portant sur les conditions nécessaires pour assurer l'équivalence de traitement des opérateurs internationaux.
Article L1618-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 19 > 49
. – Les fonds dont l'origine est mentionnée au I ne peuvent être placés qu'en titres émis ou garantis par les Etats membres de la Communauté européenne ou les autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen, ou en parts ou actions d'organismes
Article R5121-28
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 52 > 98
Si cette spécialité est autorisée depuis moins de huit ans en France et qu'elle est ou a été autorisée depuis au moins huit ans dans un Etat membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen, la procédure est également
Article R464-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 61 > 61
l'article L. 464-6, à l'auteur de la saisine, aux personnes dont les agissements ont été examinés par le rapporteur au regard des articles L. 420-1, L. 420-2, L. 420-2-1, L. 420-2-2 et L. 420-5 ainsi que, le cas échéant, des articles 81 et 82 du traité
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