Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
24 419 résultats pour « transaction antérieure au prononcé de la procédure collective »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
24 419 résultats pour « transaction antérieure au prononcé de la procédure collective »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 14
Une procédure nationale permet d'affecter dans chaque subdivision, en fonction de leur choix, de leur rang de classement et conformément à la répartition des postes ouverts, les candidats classés dans chacun des disciplines proposées donnant accès aux
Article 8
Pour tenir compte des circonstances locales, la juridiction qui prononce le règlement judiciaire ou la liquidation des biens peut, d'office ou sur requête du syndic ou de tout intéressé, prévoir, par décision spécialement motivée, la prolongation des
Article R321-46
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 66 > 69
Les recours contre les décisions prononcées par le collège des sanctions en application de l'article L. 327-15 sont formés, instruits et jugés conformément aux dispositions du présent titre.
Article 64
Le licenciement pour insuffisance professionnelle est prononcé après observation de la procédure prévue en matière disciplinaire.
Article L161-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 24 > 62
Le juge des libertés et de la détention peut donner mainlevée de la saisie contre le dépôt d'un cautionnement dont il fixe le montant et les modalités de versement dans les conditions prévues à l'article 142 du code de procédure pénale.
Article Préliminaire
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 20 > 37
en œuvre, en prenant en compte, dans leur intérêt supérieur, l'atténuation de cette responsabilité en fonction de leur âge et la nécessité de rechercher leur relèvement éducatif et moral par des mesures adaptées à leur âge et leur personnalité, prononcées
Article 535
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 97 > 06
Les dispositions des articles 400 à 405,406 à 408, sont applicables à la procédure devant le tribunal de police.
Article 541-24
La chambre de compensation rend compte quotidiennement à l'AMF des transactions compensées et des positions ouvertes sur les contrats financiers.
Article 4
situation du fonctionnaire détaché dans un autre corps ou cadre d'emplois en raison d'une inaptitude temporaire à l'exercice des fonctions de son corps d'origine est réexaminée, à l'issue de chaque période de détachement, par le conseil médical qui se prononce
Article 373-2-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 46 > 97
Lorsqu'il se prononce sur les modalités d'exercice de l'autorité parentale, le juge prend notamment en considération : 1° La pratique que les parents avaient précédemment suivie ou les accords qu'ils avaient pu antérieurement conclure ; 2° Les sentiments
Article R15-33-61
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 56 > 57
La proposition de transaction faite par le maire conformément aux dispositions de l'article 44-1 est adressée par lettre recommandée ou remise contre récépissé en double exemplaire au contrevenant dans un délai d'un mois à compter du procès-verbal constatant
Article L645-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 17 > 82
La clôture de la procédure de rétablissement professionnel entraîne effacement des dettes à l'égard des créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture de la procédure, a été portée à la connaissance du juge commis par le débiteur
Article 521-7
le système, notamment : a) les modalités de rencontre des intérêts à l'achat et à la vente et les dates et heures d'ouverture des négociations ; b) les informations rendues publiques concernant les intérêts à l'achat et à la vente ainsi que les transactions
Article L420-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 75 > 45
I. – Le gestionnaire d'une plate-forme de négociation instaure et maintient des dispositions et procédures, y compris les ressources nécessaires, en vue de contrôler de façon régulière que ses membres respectent les règles de la plate-forme de négociation
Article R8114-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 45 > 86
La proposition de transaction est adressée en double exemplaire à l'auteur de l'infraction par tout moyen permettant d'établir date certaine, dans le délai de quatre mois pour les contraventions et d'un an pour les délits, à compter de la date de clôture
Article 696-48
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 04 > 89
France de décisions équivalentes prononcées par les autorités compétentes d'un autre Etat membre de l'Union européenne.
Article L323-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 78 > 60
La mesure éducative judiciaire prévue aux articles L. 112-1 à L. 112-15 peut être prononcée à titre provisoire à tous les stades de la procédure avant le prononcé de la sanction.
Article 41 septies L
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 38 > 62
-Pour les opérations visées à l'article 290 du code général des impôts, les données de transaction visées à l'article 242 nonies M de l'annexe II au code général des impôts sont transmises au portail public de facturation dans un fichier structuré codé
Article L533-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 50 > 50
Les prestataires de services d'investissement autres que les sociétés de gestion de portefeuille agréés pour fournir les services mentionnés aux 1,2 ou 3 de l'article L. 321-1 peuvent susciter ou conclure des transactions avec des contreparties éligibles
Article R137-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 12 > 55
Pendant la période durant laquelle l'employeur, qui fait l'objet d'une procédure collective prévue au livre VI du code de commerce, n'est plus autorisé à alimenter le ou les fonds mentionnés au premier alinéa de l'article R. 137-4, l'organisme payeur
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