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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
17e chambre
62c67caeca9bf26379030a39
6 juillet 2022
6 juillet 2022
Il ajoute que les 85 salariés transférés n'avaient pas de qualification spécifique au moment de l'annonce du projet de transfert et que la logique aurait été de mettre en place un plan de sauvegarde de
Source officielle17e chambre
62c67caeca9bf26379030a3d
6 juillet 2022
6 juillet 2022
Il ajoute que les 85 salariés transférés n'avaient pas de qualification spécifique au moment de l'annonce du projet de transfert et que la logique aurait été de mettre en place un plan de sauvegarde de
Source officielle17e chambre
62c67caeca9bf26379030a3f
6 juillet 2022
6 juillet 2022
Il ajoute que les 85 salariés transférés n'avaient pas de qualification spécifique au moment de l'annonce du projet de transfert et que la logique aurait été de mettre en place un plan de sauvegarde de
Source officielle17e chambre
62c67cb3ca9bf26379030a41
6 juillet 2022
6 juillet 2022
Il ajoute que les 85 salariés transférés n'avaient pas de qualification spécifique au moment de l'annonce du projet de transfert et que la logique aurait été de mettre en place un plan de sauvegarde de
Source officielle17e chambre
62c67cb3ca9bf26379030a43
6 juillet 2022
6 juillet 2022
Il ajoute que les 85 salariés transférés n'avaient pas de qualification spécifique au moment de l'annonce du projet de transfert et que la logique aurait été de mettre en place un plan de sauvegarde de
Source officielle17e chambre
62c67cb3ca9bf26379030a47
6 juillet 2022
6 juillet 2022
Il ajoute que les 85 salariés transférés n'avaient pas de qualification spécifique au moment de l'annonce du projet de transfert et que la logique aurait été de mettre en place un plan de sauvegarde de
Source officielle17e chambre
62c67cb3ca9bf26379030a49
6 juillet 2022
6 juillet 2022
Il ajoute que les 85 salariés transférés n'avaient pas de qualification spécifique au moment de l'annonce du projet de transfert et que la logique aurait été de mettre en place un plan de sauvegarde de
Source officielle17e chambre
62c67cb3ca9bf26379030a4b
6 juillet 2022
6 juillet 2022
Il ajoute que les 85 salariés transférés n'avaient pas de qualification spécifique au moment de l'annonce du projet de transfert et que la logique aurait été de mettre en place un plan de sauvegarde de
Source officielle17e chambre
62c67cb4ca9bf26379030a4d
6 juillet 2022
6 juillet 2022
Il ajoute que les 85 salariés transférés n'avaient pas de qualification spécifique au moment de l'annonce du projet de transfert et que la logique aurait été de mettre en place un plan de sauvegarde de
Source officielle17e chambre
62c67cb4ca9bf26379030a4f
6 juillet 2022
6 juillet 2022
Il ajoute que les 85 salariés transférés n'avaient pas de qualification spécifique au moment de l'annonce du projet de transfert et que la logique aurait été de mettre en place un plan de sauvegarde de
Source officielle17e chambre
62c67cb4ca9bf26379030a51
6 juillet 2022
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Elle ajoute que les 85 salariés transférés n'avaient pas de qualification spécifique au moment de l'annonce du projet de transfert et que la logique aurait été de mettre en place un plan de sauvegarde
Source officielle17e chambre
62c67cb4ca9bf26379030a53
6 juillet 2022
6 juillet 2022
Il ajoute que les 85 salariés transférés n'avaient pas de qualification spécifique au moment de l'annonce du projet de transfert et que la logique aurait été de mettre en place un plan de sauvegarde de
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62c7cb4ccb8dca058e3e8089
6 juillet 2022
6 juillet 2022
Il ajoute que les 85 salariés transférés n'avaient pas de qualification spécifique au moment de l'annonce du projet de transfert et que la logique aurait été de mettre en place un plan de sauvegarde de
Source officielle17e chambre
62c7cb4ccb8dca058e3e808b
6 juillet 2022
6 juillet 2022
Il ajoute que les 85 salariés transférés n'avaient pas de qualification spécifique au moment de l'annonce du projet de transfert et que la logique aurait été de mettre en place un plan de sauvegarde de
Source officielle17e chambre
62c7cb4ccb8dca058e3e808d
6 juillet 2022
6 juillet 2022
Il ajoute que les 85 salariés transférés n'avaient pas de qualification spécifique au moment de l'annonce du projet de transfert et que la logique aurait été de mettre en place un plan de sauvegarde de
Source officielle17e chambre
62c7cb4ccb8dca058e3e808f
6 juillet 2022
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Il ajoute que les 85 salariés transférés n'avaient pas de qualification spécifique au moment de l'annonce du projet de transfert et que la logique aurait été de mettre en place un plan de sauvegarde de
Source officielle17e chambre
62c7cb4ccb8dca058e3e8091
6 juillet 2022
6 juillet 2022
Il ajoute que les 85 salariés transférés n'avaient pas de qualification spécifique au moment de l'annonce du projet de transfert et que la logique aurait été de mettre en place un plan de sauvegarde de
Source officielle17e chambre
62c7cb4dcb8dca058e3e8093
6 juillet 2022
6 juillet 2022
Il ajoute que les 85 salariés transférés n'avaient pas de qualification spécifique au moment de l'annonce du projet de transfert et que la logique aurait été de mettre en place un plan de sauvegarde de
Source officielle17e chambre
62c7cb4dcb8dca058e3e8095
6 juillet 2022
6 juillet 2022
Il ajoute que les 85 salariés transférés n'avaient pas de qualification spécifique au moment de l'annonce du projet de transfert et que la logique aurait été de mettre en place un plan de sauvegarde de
Source officielle17e chambre
62c7cb4dcb8dca058e3e8097
6 juillet 2022
6 juillet 2022
Il ajoute que les 85 salariés transférés n'avaient pas de qualification spécifique au moment de l'annonce du projet de transfert et que la logique aurait été de mettre en place un plan de sauvegarde de
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