Ces produits comprennent notamment : - les droits de scolarité, de bibliothèque et d'examen des élèves ; - les subventions de l'Etat, des collectivités publiques, des personnes privées, des établissements ou des groupements professionnels, des organismes

Article 10

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Article 10

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Les produits comprennent notamment : Les droits de scolarité, de bibliothèque et d'examen des élèves ; Les subventions de l'Etat, des collectivités publiques, des personnes privées, des établissements ou des groupements professionnels, des organismes

Article L4122-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 44 > 14

Code de la défense

Les militaires en activité ne peuvent exercer à titre professionnel une activité privée lucrative de quelque nature que ce soit.

Article 3

—

A cette fin, le vice-président : - représente le Conseil auprès des acteurs publics et privés du commerce, en cas d'empêchement de son président ; - participe à la préparation, à l'organisation et au suivi des travaux du Conseil.

Article R433-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 77 > 56

Code de la construction et de l'habitation

Pour la réalisation de logements locatifs aidés par l'Etat financés à l'aide des prêts mentionnés à l'article R. 331-1, soumis aux dispositions du livre IV de la deuxième partie du code de la commande publique, les organismes privés d'habitations à loyer

Article R444-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 43 > 54

Code de l'éducation

Lorsque l'organisme a prévu, à titre accessoire et pour donner son efficacité pédagogique à l'enseignement à distance, de regrouper des élèves en vue de leur dispenser des cours oraux ou de les faire participer à des travaux pratiques, la déclaration

Article R*122-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 61 > 88

Code de la justice pénale des mineurs

Pour l'habilitation des personnes morales de droit privé chargées d'une mission de service public ou des associations demandant à mettre en œuvre des travaux d'intérêt général spécifiquement adaptés aux mineurs dans les conditions prévues par les articles

Article R421-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 01 > 02

Code de l'environnement

qu'un représentant des lieutenants de louveterie ; 2° Le président de la fédération départementale des chasseurs et des représentants des différents modes de chasse proposés par lui ; 3° Des représentants des piégeurs ; 4° Des représentants de la propriété

Article R141-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 86 > 84

Code forestier (nouveau)

Les défrichements définis par les articles L. 341-1 et L. 341-2, les fouilles, extractions de matériaux, emprises d'infrastructure publique ou privée, exhaussements du sol ou dépôts ne peuvent être réalisés en forêt de protection qu'à l'occasion des travaux

Article 35

—

Mayotte et à Saint-Martin, il peut être mis en œuvre une procédure, dite " procédure de titrement ", ayant pour objet : 1° De collecter et d'analyser tous les éléments propres à inventorier les biens fonciers et immobiliers dépourvus de titres de propriété

Article 3

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ses missions, l'établissement peut notamment : 1° Bénéficier de la mise à disposition d'immeubles appartenant à l'Etat par convention d'utilisation dans les conditions prévues aux articles R. 2313-1 à R. 2313-5 et R. 4121-2 du code général de la propriété

Article R6113-46

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 84 > 39

Code de la santé publique

-Un membre du comité d'orientation ne peut prendre part aux travaux relatifs à une question à laquelle il serait personnellement intéressé. Les fonctions de membre du comité d'orientation sont exercées à titre gracieux.

Article 6

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I. ― Jusqu'à l'entrée en vigueur de la plus proche décision de la commission prévue à l'article L. 311-5 du code de la propriété intellectuelle et au plus tard jusqu'au dernier jour du douzième mois suivant la promulgation de la présente loi, sont applicables

Article R2331-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 88 > 55

Code général de la propriété des personnes publiques

des domaines a seule qualité pour suivre les instances intéressant les biens de l'Etat autres que ceux mentionnés à l'article R. 2331-1, dès lors que le litige porte sur : 1° La détermination du caractère de domanialité publique ou de domanialité privée

Article R5311-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 98 > 30

Code de la santé publique

En vue de l'accomplissement de ses missions, l'agence peut notamment : 1° Acquérir les biens meubles ou immeubles nécessaires ; 2° Attribuer, sur son budget propre, des subventions, prêts à titre gratuit ou avances aux personnes publiques ou privées

Article 2

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à ses frais les renforcements demandés, les usagers intéressés pourront néanmoins bénéficier des dispositions de l'article 1er : dans ce cas, le propriétaire sera tenu d'accorder au concessionnaire toutes permissions nécessaires à l'exécution des travaux

Article 17

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La demande de permis exclusif de recherches est assortie d'un dossier comportant les pièces nécessaires à l'identification du demandeur, un mémoire technique, le programme des travaux envisagés, accompagné d'un engagement financier précisant, pour les

Article R650-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 31 > 14

Code du patrimoine

Il joint à sa lettre une notice descriptive présentant la nature et l'impact des travaux envisagés sur le bien. Un arrêté du ministre chargé de la culture précise le contenu de cette notice.

Article 1384 D

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 86 > 92

Code général des impôts

entre le propriétaire ou le gestionnaire des locaux et le représentant de l'Etat dans le département et destinées aux personnes visées au II de l'article L. 301-1 du code de la construction et de l'habitation sont exonérés de taxe foncière sur les propriétés

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