Le procureur de la République près un tribunal judiciaire autre que celui de Paris peut, pour les infractions mentionnées à l'article 705, requérir le juge d'instruction initialement saisi de se dessaisir au profit de la juridiction d'instruction de

Article 706-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 27 > 92

Code de procédure pénale

Le procureur de la République près un tribunal judiciaire autre que celui de Paris peut, pour les infractions entrant dans le champ d'application de l'article 706-16, requérir le juge d'instruction de se dessaisir au profit de la juridiction d'instruction

Article R50-80

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 35 > 38

Code de procédure pénale

La personne concernée par la mesure judiciaire de prévention de la récidive terroriste et de réinsertion peut à tout moment informer le juge de l'application des peines du tribunal judiciaire de Paris de l'évolution de sa situation.

Article R814-83

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 64 > 28

Code de commerce

Lorsque le tribunal nomme une société, il désigne en son sein un ou plusieurs associés exerçant l'activité d'administrateur judiciaire ou de mandataire judiciaire pour la représenter dans l'accomplissement du mandat qui lui est confié.

Article 12

—

et neuf noms de membres des tribunaux administratifs et de l'inspection générale de l'administration ; 2° Pour la Guyane, cinq noms de membres du Conseil d'Etat, cinq noms de membres de la Cour des comptes, six noms de magistrats de l'ordre judiciaire

Article 28-3

—

par un magistrat du siège de ce tribunal judiciaire ou de première instance, désigné à cet effet dans les formes prévues à l'article 28.

Article L597-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 28 > 00

Code de l'environnement

Pour l'application de la présente section, lorsque l'accident nucléaire est survenu sur le territoire de la République française ou si, en application de la convention de Paris, compétence est attribuée à un tribunal français, le tribunal judiciaire

Article 495-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 27 > 94

Code de procédure pénale

Si la personne n'est pas détenue, elle peut être convoquée devant le président du tribunal judiciaire ou le juge délégué par lui dans un délai inférieur ou égal à un mois.

Article 92

—

de sociétés sont, à défaut de règlement amiable entre l'auxiliaire de justice et les parties, et sauf opposition à taxe, taxés par le président du tribunal de grande instance jugeant commercialement qui a désigné l'administrateur judiciaire-liquidateur

Article 3

—

Le service territorial éducatif de milieu ouvert de Carpentras assure les missions suivantes : -une permanence éducative dans le tribunal judiciaire pourvu d'un tribunal pour enfants de Carpentras, qui consiste à accueillir et informer les mineurs et

Article 2

—

Le service territorial éducatif de milieu ouvert Bordeaux Gironde Est exerce les missions suivantes : - une permanence éducative dans les tribunaux judiciaires pourvus d'un tribunal pour enfants, qui consiste à accueillir et informer les mineurs et leurs

Article R628-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 09 > 61

Code de commerce

Le tribunal peut être saisi à tout moment pour statuer sur le projet de plan ou aux fins de clôture de la procédure par requête du débiteur, du ministère public, de l'administrateur ou du mandataire judiciaire.

Article LO122-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 43 > 30

Code de l'organisation judiciaire

fin de semaine ou du service allégé pendant la période au cours de laquelle les magistrats bénéficient de leurs congés annuels, le procureur général peut désigner, après avis des procureurs de la République concernés, un magistrat du parquet d'un tribunal

Article R131-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 06 > 68

Code de l'organisation judiciaire

Il peut être institué des maisons de justice et du droit, placées sous l'autorité du président du tribunal judiciaire et du procureur de la République près ce tribunal, dans le ressort duquel elles sont situées.

Article 1325

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 72 > 59

Code de procédure civile

S'il survient des difficultés relatives aux mesures prévues à la présente section, les parties ou l'huissier de justice peuvent en saisir le président du tribunal judiciaire par simple requête. Le ministère d'avocat n'est pas obligatoire.

Article 4

—

Pour l'application à Wallis-et-Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie des articles 412,413-8,422 ,461,462,481 et 512 du code civil, les mots : tribunal judiciaire sont remplacés par les mots : tribunal de première instance.

Article R631-34-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 17 > 17

Code de commerce

La demande formée par l'administrateur judiciaire conformément à l'article L. 631-9-1 est faite auprès du président du tribunal par assignation de la société. Le président du tribunal statue sur cette demande par ordonnance de référé.

Article L121-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 97 > 09

Code de justice militaire (nouveau)

Les juridictions mentionnées à l'article L. 121-1 sont incompétentes à l'égard des mineurs de dix-huit ans, sauf s'ils sont membres des forces armées ou lorsque aucune juridiction française des mineurs n'a compétence à leur égard.

Article R940-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 06 > 62

Code de commerce

Pour l'application du présent code en Polynésie française, les termes énumérés ci-après sont remplacés comme suit : 1° " Tribunal judiciaire " par " tribunal de première instance " ; 2° " Tribunal de commerce " ou " justice consulaire " par " tribunal

Article 16

—

Le Tribunal des conflits est seul compétent pour connaître d'une action en indemnisation du préjudice découlant d'une durée totale excessive des procédures afférentes à un même litige et conduites entre les mêmes parties devant les juridictions des deux

Page 20 · 12 272 résultats

← Précédent Suivant →