Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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19 321 résultats pour « urgence ou péril de la créance (non) »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article L214-172
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 15
Lorsque des créances, autres que des instruments financiers, sont transférées à l'organisme de financement, leur recouvrement continue d'être assuré par le cédant ou par l'entité qui en était chargée avant leur transfert dans des conditions définies soit
Article L613-30
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 75 > 95
redressement ou de liquidation judiciaires à l'égard d'un établissement de crédit ou d'une entreprise d'investissement, sont dispensés de la déclaration prévue à l'article L. 622-24 du code de commerce, le fonds de garantie et les déposants pour leurs créances
Article L513-30
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 74 > 67
qu'elles détiennent conformément aux articles L. 211-36 à L. 211-40 ou conformément aux articles L. 313-23 à L. 313-35, que ces créances aient ou non un caractère professionnel.
Article L513-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 74 > 68
qu'elles détiennent conformément aux articles L. 211-36 à L. 211-40 ou conformément aux articles L. 313-23 à L. 313-35, que ces créances aient ou non un caractère professionnel.
Article L162-22-8-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 72 > 57
arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale précise les modalités et la trajectoire de réduction de ces inégalités ; Dans les établissements de santé mentionnés aux d et e de L. 162-22, pour les passages dans une structure des urgences
Article L214-175-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 26 > 04
mentionnés au 2° du V de l'article L. 214-169 ou à l'article L. 313-23, effectue la tenue de registre des créances cédées par ce moyen, vérifie l'existence de ces mêmes créances sur la base d'échantillons et, sous réserve des dispositions de l'article
Article 3
prescription ne court ni contre le créancier qui ne peut agir, soit par lui-même ou par l'intermédiaire de son représentant légal, soit pour une cause de force majeure, ni contre celui qui peut être légitimement regardé comme ignorant l'existence de sa créance
Article 5
Pour les entreprises fragilisées par la crise sanitaire de covid-19, les décisions de rééchelonnement d'amortissement de créance sont prises conformément aux conditions fixées par la décision n° SA. 103459 de la Commission européenne du 30 juin 2022.
Article L228-36-A
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 32 > 80
Les sociétés par actions peuvent émettre toutes valeurs mobilières représentatives d'un droit de créance dans les conditions du présent livre ainsi que toutes autres valeurs mobilières représentatives d'un droit de créance dans les conditions prévues
Article 3
son représentant, auprès duquel doivent être effectuées les déclarations ; f) L'adresse postale, et le cas échéant et à titre facultatif dès lors que les coordonnées électroniques mentionnées au g sont enregistrées, le numéro de télécopie pour l'envoi non
Article D612-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 44 > 54
Conformément à l'article 2 du règlement mentionné à l'article D. 612-1, la demande d'assistance mentionnée à l'article L. 612-2 peut être formulée soit pour une créance unique, soit pour plusieurs créances, dès lors que celles-ci sont à la charge d'une
Article R861-26
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 70 > 16
La décision de remise ou de réduction de dette éteint la créance ou fraction de créance correspondante de l'organisme qui a émis la notification mentionnée au premier alinéa de l'article R. 133-9-2.
LEGIARTI000051487831
Jusqu'à ladite autorisation, les débiteurs ne pouront se libérer ou se racheter, qu'en payant aux receveurs des districts, et dans le cas où il y auroit péril dans la demeure, ces derniers, d'après un arrêté du directoire du département, pris sur l'avis
Article L1424-87
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 37 > 47
En cas de péril imminent, le commandant des opérations de secours prend les mesures nécessaires à la protection de la population et à la sécurité des personnels engagés. Il en rend compte au directeur des opérations de secours.
Article 62-20
-S'il y a discussion sur tout ou partie d'une créance, l'administrateur provisoire en avise le créancier intéressé en l'invitant à faire connaître ses explications.
Article L212-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 43 > 90
Le juge peut décider, à la demande du débiteur et en considération de la fraction saisissable de la rémunération, du montant de la créance et du taux des intérêts dus, que la créance cause de la saisie produit intérêt à un taux réduit à compter du procès-verbal
Article R693-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 34 > 35
Le mandataire judiciaire informe les créanciers étrangers de l'ouverture de la procédure d'insolvabilité, de l'obligation de déclarer leurs créances, du délai de déclaration des créances et des sanctions encourues en cas de dépassement du délai par lettre
Article 2233
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 01 > 73
La prescription ne court pas : 1° A l'égard d'une créance qui dépend d'une condition, jusqu'à ce que la condition arrive ; 2° A l'égard d'une action en garantie, jusqu'à ce que l'éviction ait lieu ; 3° A l'égard d'une créance à terme, jusqu'à ce que ce
Article L513-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 74 > 68
Les créances nées de contrats de crédit-bail ou contrats équivalents auxquels des personnes publiques mentionnées aux 1 à 5 du I sont parties en qualité de crédit-preneur ou locataire, ou les créances nées de contrats de crédit-bail ou contrats équivalents
Article Annexe IV
Renseigner la mention suivante dans le cas où n'a pas été désigné de mandataire : Les déclarations de créances devront être adressées au greffe du dans un délai de deux mois à compter de la date de la présente publication. 2.
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