Avant l'expiration de la durée fixée pour l'expérimentation, le Gouvernement transmet au Parlement, aux fins d'évaluation, un rapport assorti des observations des collectivités territoriales qui ont participé à l'expérimentation.

Article L1321-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 78 > 37

Code de la santé publique

Les données relatives à la qualité de l'eau distribuée font l'objet d'un affichage en mairie et de toutes autres mesures de publicité appropriées dans des conditions fixées par décret.

Article 11

—

initiales et continues ; 2° Les demandes d'accréditation à délivrer des diplômes nationaux et sur l'évaluation des enseignements ; 3° Les mesures destinées à favoriser les activités culturelles, sportives, sociales ou associatives offertes aux usagers

Article R861-15-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 05 > 23

Code de la sécurité sociale

Les biens et services énumérés à l'article R. 861-15-1 ne sont pas pris en compte lorsqu'ils ont été détenus ou utilisés à usage professionnel. En cas d'usage mixte, l'évaluation est effectuée au prorata de l'utilisation à usage privé ou personnel.

Article R5000-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 58 > 52

Code des transports

Les drones maritimes peuvent être utilisés pour un usage personnel ou professionnel.

Article R553-3-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 05 > 22

Code de la sécurité sociale

Les biens et services énumérés à l'article R. 553-3-1 ne sont pas pris en compte lorsqu'ils ont été détenus ou utilisés à usage professionnel. En cas d'usage mixte, l'évaluation est effectuée au prorata de l'utilisation à usage privé ou personnel.

Article 2-1

—

Pour une personne qui met à la consommation des gaz de pétrole liquéfiés mentionnés au 3° de l'article R. 221-2 du code de l'énergie, la part des volumes mis à la consommation pour un usage en tant que carburants pour automobiles est égale : 1° Pour

Article 227-4.05

—

Moyens fixes d'extinction de l'incendie 1. Le compartiment moteur des navires pontés est protégé par une installation fixe d'extinction de l'incendie.

Article R5132-77

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 10 > 60

Code de la santé publique

Elle fixe la quantité de stupéfiants qui peut être cédée ou remise lorsqu'elle est accordée à des fins de recherche ou d'enseignement.

Article 33

—

En cas d'impossibilité, l'exploitant déclenche l'évacuation des usagers.

Article 12

—

formations initiales et continues ; 2° Les demandes d'accréditation à délivrer des diplômes nationaux et sur l'évaluation des enseignements ; 3° Les mesures destinées à favoriser les activités culturelles, sportives, sociales ou associatives offertes aux usagers

Article 61

—

Dans les locaux ayant plusieurs usages requérants des niveaux d'éclairement très différents pour au moins deux usages tels que notamment les locaux sportifs et les salles polyvalentes, un dispositif devra réserver aux personnes autorisées la mise en marche

Article 7.5

—

La sous-direction territoires et usagers est rattachée directement au directeur général. Elle veille à la cohérence des politiques publiques de la direction générale de l'aménagement du logement et de la nature sur le territoire.

Article R1331-50

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 94 > 53

Code de la santé publique

Les parties à usage commun d'un bâtiment d'habitation collectif sont accessibles et maintenues en bon état de propreté, de fonctionnement et d'entretien.

Article 315-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 89 > 86

Code pénal

L'introduction dans un local à usage d'habitation ou à usage commercial, agricole ou professionnel à l'aide de manœuvres, de menaces, de voies de fait ou de contrainte, hors les cas où la loi le permet, est punie de deux ans d'emprisonnement et de 30

Article R126-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 93 > 48

Code de la construction et de l'habitation

Pour les biens immobiliers à usage d'habitation, les annonces inventoriées aux articles R. 126-21 et R. 126-22 comportent une indication sur le montant des dépenses théoriques annuelles de l'ensemble des usages énergétiques mentionnés au e de l'article

Article 2

—

L'examen d'une demande d'exercice des fonctions en télétravail dans un lieu à usage professionnel est conditionné à la production par l'agent demandeur d'un document justifiant de son usage du lieu concerné.

Article 15

—

L'aménagement des zones d'embarquement et de débarquement (géométrie, dispositifs techniques, ...) doit être conçu de telle manière à : - faciliter l'embarquement et le débarquement des usagers ; - permettre la surveillance de ces opérations et, le

Article D213-48-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 93 > 29

Code de l'environnement

Pour l'application du 2° du I bis de l'article L. 213-10-2, les activités impliquant des utilisations de l'eau assimilables à un usage domestique sont celles pour lesquelles la pollution de l'eau résulte principalement des usages mentionnés au premier

Article R1322-91

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 96 > 75

Code de la santé publique

Peuvent être utilisées dans les conditions de la présente section, soit directement soit après un traitement proportionné et adapté selon les types d'eaux et les usages, les eaux suivantes : 1° Eaux brutes ; 2° Eaux grises ; 3° Eaux issues des piscines

Page 20 · 29 901 résultats

← Précédent Suivant →