Mais, si ces réparations durent plus de vingt et un jours, le prix du bail sera diminué à proportion du temps et de la partie de la chose louée dont il aura été privé.

Article R256-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 00 > 54

Code de la construction et de l'habitation

Les méthodes d'évaluation des indemnisations de la valeur des droits réels prévues aux articles L. 256-7 et L. 256-15 sont prévues par le contrat de bail.

Article R313-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 95 > 23

Code monétaire et financier

Pour les opérations de crédit-bail en matière mobilière, l'entreprise de crédit-bail demande la publication au registre visé à l'article R. 521-1 du code de commerce, selon des modalités prévues aux articles R. 521-1 et suivants du code de commerce, sous

Article L314-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 81 > 54

Code de l'urbanisme

Nonobstant toutes dispositions ou stipulations contraires, le relogement provisoire peut donner lieu à un bail à titre précaire pour la durée des travaux.

Article Annexe 5

—

Accessible de tous côtés Un côté inaccessible Deux côtés inaccessibles Majoration due à l'encombrement 1 seul réservoir, pas de nappe de tuyauteries Plusieurs réservoirs Rétention très encombrée, nappe de tuyauteries

Article R325-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 03 > 92

Code de la route

L'autorité dont relève la fourrière peut prescrire au gardien de fourrière d'enregistrer dans le système d'information prévu à l'article R. 325-12-1, outre les données mentionnées à l'alinéa précédent, celles relatives à l'enlèvement, la garde, la vente

Article A321-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 21 > 31

Code de commerce

Les dates et lieux des épreuves sont fixés, après avis de la Chambre nationale des commissaires-priseurs judiciaires et du Conseil national des courtiers de marchandises assermentés, par le conseil des maisons de vente qui en assure une publicité

Article R256-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 00 > 54

Code de la construction et de l'habitation

Lorsqu'elle est prévue, les modalités de calcul de la part variable sont fixées dans le contrat de bail.

Article L214-93

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 81 > 09

Code monétaire et financier

I. – Les ordres d'achat et de vente sont, à peine de nullité, inscrits sur un registre tenu au siège de la société. Le prix d'exécution résulte de la confrontation de l'offre et de la demande.

Article 8

—

, du créancier gagiste pouvant justifier de ses droits pendant un délai de deux ans.

Article L252-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 21

Code de la construction et de l'habitation

Est qualifié de bail à réhabilitation et soumis aux dispositions du présent chapitre le contrat par lequel soit un organisme d'habitations à loyer modéré, soit une société d'économie mixte dont l'objet est de construire ou de donner à bail des logements

Article CTS 7

—

Tous les établissements doivent être conçus et installés pour rester stables sous les effets simultanés d'un vent normal (au sens des règles NV 1965) correspondant à une pression dynamique de base de 0,47 KN/m² et d'une surcharge de neige de 0,1 KN/m²

Article 41

—

La vente du titre de croisière donne lieu à une information des passagers de la part de l'armateur précisant que l'accès aux salles de jeux est interdit aux personnes mentionnées à l'article R. 321-27 du code de la sécurité intérieure, notamment aux mineurs

Article 39

—

La vente du titre de transport donne lieu à une information des passagers de la part de l'armateur précisant que l'accès aux salles de jeux est interdit aux personnes mentionnées à l'article R. 321-27 du code de la sécurité intérieure, notamment aux mineurs

Article 2 bis

—

BAR-EN-102 “ Isolation des murs ”, BAR-EN-103 “ Isolation d'un plancher ” et BAR-EN-105 “ Isolation des toitures terrasses ”, BAR-TH-174 Rénovation d'ampleur d'une maison individuelle (France métropolitaine) et BAR-TH-175 Rénovation d'ampleur d'un appartement

Article 46 AGG bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 76 > 26

Code général des impôts, annexe III

I. – Pour l'application des sixième et septième phrases du cinquième alinéa de l'article 199 decies Edu code général des impôts, les copropriétaires détenant au moins 50 % des appartements de la résidence peuvent faire réaliser par une ou plusieurs entreprises

Article 2

—

Le traitement enregistre les catégories de données à caractère personnel et informations suivantes : 1° Données d'identification du déclarant : - personne physique (y compris lorsqu'il s'agit de la personne contact d'une personne morale) : nom de famille

Article D612-6-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 18 > 54

Code monétaire et financier

moyens de téléconférence en application du deuxième alinéa du IV de l'article L. 612-8-1, ces moyens permettent au moins de transmettre la voix des participants et satisfont à des caractéristiques techniques permettant la retransmission continue et simultanée

Article 5

—

Pour les installations de consommation et de production simultanée, les taux de réfaction tarifaire visés aux articles 3 et 4 du présent arrêté s'appliquent à la différence de coût entre la solution de raccordement globale et la solution de raccordement

Article R612-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 15 > 43

Code monétaire et financier

des moyens de téléconférence en application du quatrième alinéa de l'article L. 612-13, ces moyens permettent au moins de transmettre la voix des participants et satisfont à des caractéristiques techniques permettant la retransmission continue et simultanée

Page 20 · 32 721 résultats

← Précédent Suivant →