En tous lieux, l'opérateur participant au service extérieur des pompes funèbres mentionné à l'article L. 2223-23 munit, sans délai, le corps de la personne dont le décès a été constaté d'un bracelet plastifié et inamovible comportant les nom

Article 126

—

La C.R.P.C.E.N. verse, s'il y a lieu, un complément aux prestations auxquelles les clercs et employés de notaires mentionnés à l'article 124 ont droit et ouvrent droit au régime général ou au régime local des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin ou

Article D225-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 96 > 85

Code de la sécurité sociale

L'Agence centrale des organismes de sécurité sociale assure le versement régulier aux caisses nationales qui gèrent ces régimes des sommes nécessaires, déduction faite des cotisations et contributions que ces caisses recouvrent au titre des mêmes risques

Article 280 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 62 > 48

Code général des impôts, annexe III

Le gérant ou le dépositaire des actifs d'un fonds commun de placement agissant pour le compte du gérant, doit, en cas de décès d'un propriétaire de parts du fonds : 1° Déposer dans le délai prévu au I l'article 806 du code général des impôts, auprès de

Article D172-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 02 > 30

Code de la sécurité sociale

Dans le cas où l'assuré a relevé successivement d'un régime spécial au sens de l'article L. 711-1 et du régime général, ou inversement, le service et la charge des prestations de l'assurance décès incombent au régime auquel l'assuré était affilié à la

Article L326-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 40

Code des assurances

Les primes encaissées par le liquidateur sont versées à un compte spécial qui fait l'objet d'une liquidation distincte.

Article R2213-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 51 > 27

Code général des collectivités territoriales

Le transport du corps d'une personne décédée vers un établissement de santé, pour réaliser des prélèvements à des fins thérapeutiques est déclaré préalablement, par tout moyen écrit, auprès du maire de la commune du lieu de décès ou de dépôt, à la demande

Article 7

—

lors de chaque versement par l'organisme débiteur de ces revenus, allocations ou avantages, dont les taux sont fixés dans les conditions prévues à l'alinéa précédent.

Article 1

—

La totalité du capital de cette société est détenue, directement ou indirectement, par l'Etat. Les apports doivent intervenir dans un délai qui ne peut excéder un an à compter de la publication de la présente loi.

Article R251-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 78 > 93

Code de la sécurité sociale

Ce fonds supporte les charges de fonctionnement et les dépenses en capital des services administratifs de la caisse nationale.

LEGIARTI000035436110

—

délai d'un mois " sont remplacés par les mots : " après l'expiration du délai prévu par ce texte " ; 29° L'article 4.13 est remplacé par les dispositions suivantes : " Le capital-décès est versé, par ordre de priorité : " - au conjoint survivant non

Article 369

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 84 > 87

Code général des impôts, annexe III

Chaque versement, mensuel ou trimestriel, est accompagné d'un relevé dont le modèle est fixé par l'administration, daté et signé par l'employeur et indiquant notamment sa désignation, sa profession et son adresse, la période à laquelle s'applique ce versement

Article R144-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 43 > 71

Code des assurances

Un plan d'épargne retraite populaire peut notamment relever de l'un ou de plusieurs des types suivants : 1° Un plan consistant en l'acquisition d'une rente viagère différée ; 2° Un plan consistant en la constitution d'une épargne convertie en rente

Article L132-27-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 24 > 47

Code des assurances

IV. - Le présent article ne s'applique pas : 1° Aux contrats d'assurance de groupe sur la vie ouverts sous la forme d'un plan d'épargne retraite mentionné à l'article L. 224-1 du code monétaire et financier dont les versements et les allocations sont

Article 3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 76 > 66

Décret n°48-807 du 16 avril 1948 TENDANT A COORDONNER LE REGIME DE L'ORDONNANCE DU 2 FEVRIER 1945 AVEC LES REGIMES DE RETRAITES INSTITUES PAR LES LOIS DES 14 AVRIL 1924, 29 JUIN 1927 ET 21 MARS 1928

A cet effet, les années de service accomplis sous le régime de retraites sont assimilées à des années ayant donné lieu au versement de la double contribution des assurances sociales.

Article L512-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 97 > 97

Code de la sécurité sociale

Pour l'attribution de l'allocation forfaitaire versée en cas de décès d'un enfant prévue à l'article L. 545-1, l'âge limite retenu peut être différent de celui fixé en application du 2° du présent article et la condition relative à la rémunération de

Article 21

—

§ 1er - La prise en charge est reportée à l'expiration d'un différé d'indemnisation spécifique en cas de prise en charge consécutive à une cessation de contrat de travail ayant donné lieu au versement d'indemnités ou de toute autre somme inhérente à cette

Article R232-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 92 > 86

Code de l'action sociale et des familles

en application des articles 125-0 A et 125 D du code général des impôts et, le cas échéant, de ceux du conjoint, du concubin ou de la personne avec qui il a été conclu un pacte civil de solidarité pour l'année civile de référence ; 2° Des biens ou capitaux

Article D24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 35 > 13

Code des pensions civiles et militaires de retraite

Le représentant légal des orphelins prétendant à pension de réversion fournit : 1° Un bulletin de décès ou une copie de l'acte de décès de leur parent décédé, si la mention du décès ne figure pas sur le livret de famille ; 2° Une photocopie du livret

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