Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
17 078 résultats pour « versement différé jusqu'à la liquidation de la communauté »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article R3334-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 97 > 37
La demande du salarié de liquidation anticipée peut intervenir à tout moment, sauf dans le cas prévu au 3° de l'article R. 3334-4. Dans ce cas, elle intervient dans un délai de six mois à compter de la survenance du fait générateur.
Article R241-89
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 27
A la diligence du président du conseil régional de l'ordre, une expédition de cette décision est déposée au greffe du tribunal de commerce ou du tribunal judiciaire statuant commercialement, du lieu d'immatriculation pour être versée au dossier ouvert
Article L3261-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 78 > 50
En cas de procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire de l'émetteur, les salariés détenteurs de titres non utilisés mais encore valables et échangeables à la date du jugement déclaratif peuvent, par priorité à toute autre créance
Article R*60
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 97 > 73
Ces derniers sont placés en appel différé jusqu'à la prise d'une décision, s'ils sont susceptibles d'être appelés au service national actif dans un délai de six mois après la date de dépôt de leur demande.
Article R1321-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 29 > 28
La distribution est différée jusqu'à ce qu'une nouvelle vérification, effectuée dans les conditions prévues ci-dessus, ait constaté la conformité. II.
Article R1322-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 29 > 30
La distribution de l'eau est différée jusqu'à ce qu'une nouvelle vérification, effectuée dans les conditions prévues ci-dessus, ait constaté la conformité.
Article 67 ter B
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 85 > 94
Les motifs de la retenue temporaire sont notifiés au porteur, au détenteur, à l'expéditeur ou au destinataire de l'argent liquide, ou à leur représentant, selon le cas.
Article 712-1
Lorsqu'un émetteur, un offreur ou une personne qui demande l'admission à la négociation a différé la publication d'une information privilégiée dans les conditions prévues à l'article 88 du règlement (UE) 2023/1114 du Parlement européen et du Conseil du
Article 27
Dans ce cas, elle a droit au versement immédiat d'un capital représentant trois annuités de cette pension, et la pension, si le défunt a laissé des enfants mineurs, est transférée sur leur tête jusqu'à ce que le dernier d'entre eux ait atteint vingt et
Article A160-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 87 > 17
Cette faculté peut être exercée au moment de la liquidation du contrat ou lorsque les rentes sont en cours de versement.
Article R931-12-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 92 > 19
Les formalités à remplir par l'organisme cessionnaire du portefeuille de bulletins d'adhésion à un règlement ou de contrats pour bénéficier du versement par le fonds prévu au premier alinéa de l'article L. 931-36-2 sont précisées par le règlement du fonds
Article D531-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 05 > 85
La durée minimale de versement mentionnée au premier alinéa du IV de l'article L. 531-4 est fixée à douze mois.
Article D742-30
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 91 > 88
Il peut être mis fin au versement dans les mêmes conditions que le versement des cotisations prévues à l'article L. 351-14-1 précité.
Article L511-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 62 > 35
III. – Afin de préserver les intérêts de la clientèle, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut reporter la liquidation au terme d'un délai qu'elle fixe.
Article L641-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 58 > 75
Le jugement qui ouvre la liquidation judiciaire a les mêmes effets que ceux qui sont prévus en cas de sauvegarde par les premier et troisième alinéas du I et par le III de l'article L. 622-7, par les articles L. 622-21 et L. 622-22, par la première phrase
Article L811-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 00 > 91
Nul ne peut être inscrit sur la liste par la commission s'il ne remplit les conditions suivantes : 1° Etre français ou ressortissant d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ; 2° N'avoir
Article R*432-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 34 > 96
Dans le délai maximum d'un mois suivant la date à laquelle prend effet le transfert d'une compétence, le conseil de communauté fixe, dans les conditions prévues par les articles L. 411-1 et L. 411-3, la liste des emplois permanents de la communauté nécessaires
Article Annexe IV à l'article R313-31-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 83 > 27
Versement de dividendes et affectation des bénéfices. Le versement annuel des dividendes ne doit pas excéder 6 % du capital.
Article 6
Le produit des ventes faites jusqu'à présent par la Préfecture de Police et qui se trouverait encore en deniers entre les mains du Préfet de Police, sera par lui versé immédiatement à la Caisse du Domaine, sur un état détaillé et par lui certifié.
Article R5142-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 52 > 61
A compter du début d'activité économique, au sens de l'article L. 127-4 du code de commerce, et jusqu'à la fin du contrat d'appui, l'exonération prévue au 7° de l'article L. 5141-1 porte sur les cotisations de sécurité sociale calculées selon les modalités
Page 20 · 17 078 résultats