Les sociétés coopératives de commerçants de détail sont des sociétés à capital variable constituées sous forme de société à responsabilité limitée ou de société anonyme et fonctionnant conformément aux dispositions du livre II, titre III, chapitre Ier

Article L452-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 34 > 06

Code monétaire et financier

financiers ou en produits financiers peuvent agir en justice devant toutes les juridictions même par voie de constitution de partie civile, relativement aux faits portant un préjudice direct ou indirect à l'intérêt collectif des investisseurs ou de certaines

Article 1

—

Il est créé un comité chargé d'instruire les demandes d'attribution d'une aide de solidarité en faveur des malades hémophiles atteints du sida ou en faveur des membres de leur famille directement à charge, en cas de décès consécutif au sida.

Article 10

—

Les producteurs ou commerçants qui contreviendraient aux décisions du groupement homologuées seront punis d'une amende de 500 à 2.000 fr. En cas de récidive, l'amende sera portée de 1.000 à 5.000 fr.

Article Annexe 7-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 16 > 38

Code de commerce

Droit commercial Les commerçants. Procédure civile et commerciale La procédure devant le tribunal de commerce.

Article Annexe W

—

II - Formation pratique Quatre semestres dans des services agréés pour le diplôme d'études spécialisées de médecine du travail, dont au moins un semestre doit être accompli dans un service extra-hospitalier.

Article Annexe art. 35

—

Des commissaires agréés ; 2. Des représentants des activités professionnelles intéressées.

Article 6

—

alimentant le dispositif principal, la commande de celui-ci actionne directement le dispositif de secours agissant avec les conditions d'efficacité prescrites au paragraphe 7 du présent arrêté ; b) Aux tracteurs pour semi-remorques dont le poids à vide

Article 2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 82 > 38

Arrêté du 11 mars 1972 relatif à l'application de l'article 7 du décret n° 72-37 du 11 janvier 1972.

Pour les terrains aménagés destinés à une exploitation touristique, et en ce qui concerne les éléments visés au 3 de l'article 1er, deux types de dossiers seront proposés aux demandeurs en vue de garantir aux usagers certains éléments de confort.

Article 113-30

—

Le volume horaire de travail annuel de certaines catégories de personnels peut faire l'objet d'aménagements dans les conditions prévues aux articles 113-32 et 113-33 ci-dessous du présent règlement général d'emploi.

Article R432-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 79 > 45

Code de la route

Les dispositions du présent livre relatives aux vitesses maximales autorisées, à la circulation dans des voies réservées à certaines catégories de véhicules et à l'emploi des avertisseurs la nuit ou en agglomération ne sont pas applicables aux conducteurs

Article 2 bis

—

Jusqu'à la date de réalisation de la cession ou de la liquidation de ses biens et de son activité, la gestion courante et du personnel de la maison de retraite des artisans de Bellefontaine est confiée à un administrateur, nommé par arrêté du ministre

Article 1

—

du Haut-Rhin et de la Moselle, il est pourvu aux dépenses ordinaires des chambres de métiers, ainsi qu'aux frais de fonctionnement des caisses instituées par elles en application de l'article 2 du décret du 3 juin 1936, relatif à l'assistance aux artisans

Article L766-4-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 92 > 40

Code de la sécurité sociale

La Caisse des Français de l'étranger met en oeuvre une action sanitaire et sociale en faveur : 1° Des personnes mentionnées à l'article L. 762-6-5, en prenant en charge une partie de leurs cotisations : a) La partie de leurs cotisations qui n'est pas

Article L1271-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 67 > 90

Code des transports

Ce décret précise les conditions dans lesquelles la collecte des données, leur enregistrement selon une procédure sécurisée et leur traitement sont confiés à des opérateurs agréés par l'Etat, qui en financent la mise en œuvre.

Article 1

—

Ils peuvent participer au financement d'actions de formation organisées à compter de la date de promulgation de la loi susvisée, en faveur de jeunes sans emploi âgés de vingt-cinq ans au plus, par les fonds d'assurance-formation, ou sous forme de stages

Article 2

—

L'organisme agréé délivre à l'opérateur une attestation de capacité pour l'établissement pour lequel l'attestation de capacité a été demandée, selon le modèle figurant à l'annexe III du présent arrêté.

Article 4

—

Tout commerçant éleveur cessant définitivement son activité devra en faire déclaration à l'ingénieur départemental des eaux et forêts. Dès l'accusé de réception de sa déclaration, il ne pourra plus faire usage du matricule qui lui avait été affecté.

Article L932-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 19 > 93

Code rural (nouveau)

Exerce une activité de mareyage tout commerçant qui assure le premier achat des produits de la pêche maritime et de l'aquaculture destinés à la consommation humaine en vue de leur commercialisation et qui dispose à cet effet d'un établissement de manipulation

Article R123-41

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 29 > 24

Code de commerce

Tout commerçant immatriculé qui ouvre un établissement secondaire dans le ressort d'un tribunal où il n'est pas immatriculé demande au greffe de ce tribunal, par l'intermédiaire de l'organisme unique mentionné à l'article R. 123-1 et dans le délai d'un

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