complémentaire des médecins et du régime des allocations supplémentaires de vieillesse des médecins conventionnés, en raison d'un arriéré de cotisations sur cette période. 3.

, telle que l'AVA de Franche-Comté, intervenante en l'espèce, qui relève de l'organisation autonome d'assurance vieillesse instituée par les articles L. 621-1 à L. 623-3 et D. 635-2 et suivants du Code

délits; qu'aucun élément objectif ne permet d'affirmer avec certitude qu'ils ont profité de la santé déficiente de Mme veuve Le Garec pour la dépouiller; qu'il n'est pas impossible de considérer que la vieille

l'article 43 du décret n° 72-670 du 13 juillet 1972 ; qu'à partir du 1er janvier 1992, elle a exercé une activité individuelle d'avocat ; que l'estimant redevable des cotisations du régime d'assurance vieillesse

produites, les paiements ou retenues au profit de la mutualiste sociale agricole, intervenus entre le 14 novembre 1988 et le 7 décembre 1989 sont les suivants : retenues sur prestation d'assurance vieillesse

aux SMIC et SMIG alors en vigueur, censés lui avoir été versés par son employeur durant les années 1960 à 1977 et en procédant ensuite selon la méthode indiquée par la Caisse régionale d'assurance vieillesse

DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis : Attendu que la caisse régionale d'assurance maladie a refusé d'inscrire au compte d'assurance vieillesse

[G] à lui payer une pension mensuelle au titre de la répartition compensatoire des droits à pension vieillesse, alors : « 1°/ que la fraude à la loi opposée à une demande d'exequatur d'une décision

l'article D. 355-1, alinéas 2 et 3, du code de la sécurité sociale ; Attendu qu'il résulte de ce texte que, si le conjoint survivant cumule la pension de réversion et des avantages personnels de vieillesse

U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 4 AVRIL 2024 La société Viel

X..., artisan cordonnier, a été reconnu "inapte à l'exercice de son métier" par le médecin conseil de la Caisse d'assurances vieillesse des artisans de Bretagne ; que sur nouvel avis du même médecin, cet

de l'Etat recrutés par la nouvelle société et ayant fait le choix prévu à l'article 6 b de cette loi resteraient soumis au régime de protection sociale antérieur, sauf en ce qui concerne le risque vieillesse

X... a fait opposition à la contrainte que lui a délivrée la Caisse de mutualité sociale agricole pour avoir paiement des cotisations vieillesse, invalidité et allocations familiales de l'année 1993, outre

Ayant retenu que la date de prise d'effet de la pension minière de vieillesse doit être entendue comme la date effective de l'entrée en jouissance de la pension de retraite, l'arrêt constate que l'unique

1985, alors que la profession d'étiopathe, qui n'entre dans la composition d'aucune des treize sections professionnelles des professions libérales, comportant chacune une caisse autonome d'assurance vieillesse

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés (CNAVTS),

Vieille (Principauté d'Andorre), défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience

qu'il y avait à l'intérieur de vieux journaux entassés et de vieux vêtements, alors que les exposants avaient laissé l'appartement vide ; qu'il était ainsi établi qu'un intrus avait disposé ses "vieilleries