Codes de loi français

Article XXVII

Le nombre de représentans à nommer à l'assemblée nationale sera distribué entre tous les départemens du royaume, selon les trois proportions du territoire, de la population & de la contribution directe.

Article 1

L'expérimentation mentionnée à l'article 79 de la loi n° 2018-771 susvisée est ouverte à l'ensemble du territoire national jusqu'au 31 décembre 2023.

Article XXVIII

Le premier tiers du nombre total des représentans formant l'assemblée nationale sera attaché au territoire, chaque département nommera également trois représentans de cette classe.

Article 34

L'arrêté du 11 août 1975 relatif aux dispositions rendant obligatoires les opérations de prophylaxie de la brucellose bovine sur l'ensemble du territoire national est abrogé.

Article 1

L'expérimentation mentionnée à l'article 78 de la loi n° 2018-771 susvisée est ouverte à l'ensemble du territoire national jusqu'au 31 décembre 2023.

Article 3

Le télétravail s'exerce sur le territoire national et dans des conditions compatibles avec les nécessités de service, au domicile de l'agent, dans un autre lieu privé ou dans tout lieu à usage professionnel.

Article D432-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 90 > 40

Les sessions de formation peuvent se dérouler en dehors du territoire national sous réserve d'être autorisées dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la jeunesse.

Article R416-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 66 > 56

Peuvent être agréés en tant que conservatoires botaniques nationaux les établissements qui exercent sur un territoire déterminé les missions d'intérêt général énumérées ci-après :

Article 1

Il est institué au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, direction générale de la police nationale, direction nationale de la police judiciaire, un Office central pour la répression des violences aux personnes.

Article 1

Il est institué au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, direction générale de la police nationale, direction nationale de la police judiciaire, un Office central de lutte contre le crime organisé.

Article 96

Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'éducation nationale, le ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement, du logement et du tourisme, le

Article L217-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 69 > 93

-Constitue un acte unique de communication au public le processus par lequel, aux fins de communication au public, un organisme de radiodiffusion, à partir du territoire national ou du territoire d'un autre Etat membre de l'Union européenne, transmet

Article 1

Ils sont chargés d'élaborer et de mettre en œuvre les politiques de prévention de la récidive et d'insertion et de réinsertion des personnes placées sous main de justice.

Article 129

prévue à l'article 52, ouvrira ou fera fonctionner un bureau de placement gratuit ou payant sera punie d'un emprisonnement de six mois et d'une amende de 25.000 FF (1) ou de l'une de ces deux peines seulement, qui seront portées au double en cas de récidive

Article L1248-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 90 > 12

La récidive est punie d'une amende de 7 500 euros et d'un emprisonnement de six mois.

Article L1248-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 90 > 12

La récidive est punie d'une amende de 7 500 euros et d'un emprisonnement de six mois.

Article R317-9-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 78 > 59

La récidive de la contravention prévue au présent article est réprimée conformément à l'article 132-11 du code pénal.

Article R452-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 75 > 95

La récidive est réprimée conformément aux articles 132-11 et 132-15 du code pénal.

Article R313-37

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 81 > 79

En cas de récidive, l'amende pourra être portée à celle prévue pour les contraventions de la 5e classe.

Article R2211-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 29 > 98

La récidive est réprimée conformément aux dispositions des articles 132-11 et 132-15 du code pénal.