Codes de loi français

Article 1

Les traitements des gardes-chefs principaux du Conseil supérieur de la pêche sont fixés par référence aux indices hiérarchiques bruts suivants : Gardes-chefs principaux ÉCHELONS INDICES BRUTS A compter du 1er janvier 1992 A compter du

Article R 13

Les rayonnages et en général tout l'agencement principal doivent être en matériaux moyennement inflammables.

Article 348 C

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 66 > 85

Un agent de la direction générale des finances publiques remplit les fonctions de secrétaire de la commission, avec voix consultative.

Article 2

Le décret prévu à l'article 1er ci-dessus fixe chaque année, au titre de la part principale de la dotation globale d'équipement, visée au a de l'article 1er, un taux de concours de l'Etat applicable aux dépenses d'investissement effectuées au cours de

Article 11

L'aide à l'arrêt temporaire définie par le présent arrêté n'est pas cumulable avec le dispositif de compensation des pertes de chiffre d'affaires des entreprises de pêche impactées par le " Brexit " (IPCA Brexit) sur le premier trimestre 2021.

Article 11

Jusqu'au 31 juillet 2022, le Gouvernement remet au Parlement une évaluation mensuelle de l'impact économique de l'application du passe sanitaire et du passe vaccinal aux activités mentionnées au I de l'article 1er de la présente loi, en intégrant notamment

Article 5

I. - Les établissements mentionnés au 2° du II de l'article 1er de l'ordonnance du 24 juin 2020 susvisée sont ceux qui sont situés dans une circonscription territoriale au sein de laquelle ont été prises des mesures en application des 1°, 2°, 5° ou 10

Article 1

Les montants moyens annuels de la prime de technicité mentionnée à l'article 1er du décret du 20 octobre 2006 susvisé sont fixés pour les fonctionnaires de catégorie C ainsi qu'il suit : FONCTIONS MONTANT ANNUEL (en euros) Agents habilités

Article 348

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 07 > 88

Un agent de la direction générale des finances publiques remplit les fonctions de secrétaire de la commission, avec voix consultative.

Article 5

Le montant de la prime est fonction du nombre moyen hebdomadaire de demi-journées passées en dehors du site principal d'exercice du praticien ainsi que du nombre de sites d'exercice différents le cas échéant : - 1 demi-journée : 250 € brut ; Cette moyenne

Article 12

Le premier est organisé par filière, ouvert aux candidats âgés de vingt-six ans au plus au 1er janvier de l'année du concours, qui justifient au 1er novembre de l'année du concours d'un titre ou diplôme classé au moins au niveau 5 au sens du répertoire

LEGIARTI000043856708

de lit et de table lorsqu'au moins 50 % du chiffre d'affaires est réalisé avec une ou des entreprises du secteur de l'hôtellerie et de la restauration Fabrication de produits alimentaires lorsqu'au moins 50 % du chiffre d'affaires est réalisé avec

Article 4

Les agents de maîtrise sont recrutés : 1° Par un concours interne sur titres, conformément aux dispositions de l'article 4-6 du décret du 19 mai 2016 précité, ouvert dans une ou plusieurs spécialités aux fonctionnaires et agents contractuels de la fonction

Article 14

Pour l'appréciation des conditions d'ancienneté définies ci-dessus, requises pour l'accès au grade d'agent de maîtrise principal, les services effectifs accomplis dans leur corps d'origine par les agents placés par la loi en position de détachement sans

Article Annexe

PROGRAMME POUR L'ACCÈS AU GRADE D'AGENT DES DOUANES POUR L'ADMINISTRATION DE MAYOTTE PAR EXAMEN PROFESSIONNEL RÉSERVÉ AUX AGENTS NON TITULAIRES DE LA COLLECTIVITÉ DÉPARTEMENTALE DE MAYOTTE PROGRAMME POUR L'ACCÈS AU GRADE D'AGENT PRINCIPAL DES DOUANES

Article 7-1

Les dispositions de l'article 12 du décret du 11 mai 2016 précité sont applicables aux modalités de classement d'un agent promu au grade de surveillant principal.

Article 1586 quater

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 24 > 26

chiffre d'affaires est compris entre 500 000 € et 3 000 000 €, le taux est égal à : 0,063 % × (montant du chiffre d'affaires-500 000 €)/2 500 000 € ; c) Pour les entreprises dont le chiffre d'affaires est compris entre 3 000 000 € et 10 000 000 €, le

Article 1586 quater

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 86 > 09

chiffre d'affaires est compris entre 500 000 € et 3 000 000 €, le taux est égal à : 0,094 % × (montant du chiffre d'affaires-500 000 €)/2 500 000 € ; c) Pour les entreprises dont le chiffre d'affaires est compris entre 3 000 000 € et 10 000 000 €, le

Article 1586 quater

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 24 > 90

chiffre d'affaires est compris entre 500 000 € et 3 000 000 €, le taux est égal à : 0,031 % × (montant du chiffre d'affaires-500 000 €)/2 500 000 € ; c) Pour les entreprises dont le chiffre d'affaires est compris entre 3 000 000 € et 10 000 000 €, le

Article 1

L'échelonnement indiciaire applicable aux attachés principaux et attachés d'administration centrale est fixé ainsi qu'il suit à compter du 1er août 1995: GRADES CLASSES ET ECHELONS INDICES BRUTS Attaché principal de 1re classe 3e