La juridiction peut, sur décision de son président, statuer à juge unique en première instance et en appel dans toutes les affaires qui lui sont soumises.

Article 18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 77 > 96

Code de procédure pénale

Les officiers de police judiciaire, mis temporairement à disposition d'un service autre que celui dans lequel ils sont affectés, ont la même compétence territoriale que celle des officiers de police judiciaire du service d'accueil.

Article 706-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 74 > 26

Code de procédure pénale

222-39 du code pénal, de constater une opération de blanchiment constitutive de l'infraction mentionnée à l'article 222-38 du même code, d'en identifier les auteurs et complices et d'effectuer les saisies prévues au présent code, les officiers de police

Article L34-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 71 > 32

Code des postes et des communications électroniques

Ces terminaux doivent être bloqués dans un délai de quatre jours ouvrés à compter de la réception par l'opérateur concerné de la déclaration officielle de vol, transmise par les services de police ou de gendarmerie.

LEGIARTI000020220831

—

(1) Il s'agit des livraisons brutes moins les corrections mais sans les reprises.

Article R6311-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 83 > 93

Code de la santé publique

Pour l'application de l'article R. 6311-1, les services d'aide médicale urgente : 1° Assurent une écoute médicale permanente ; 2° Déterminent et déclenchent, dans le délai le plus rapide, la réponse la mieux adaptée à la nature des appels ; 3° S'assurent

Article L156-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 09 > 97

Code de la sécurité intérieure

formulées par les officiers de police judiciaire concernant les renseignements et documents de nature financière, fiscale ou douanière. " ; 7° L'article L. 131-1 est ainsi rédigé : " Art.

Article L561-46-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 45 > 55

Code monétaire et financier

L'autorité administrative vérifie par tous moyens, y compris par des demandes de justificatifs, l'adéquation, l'exactitude et le caractère actualisé des informations figurant dans chacun des registres concernés.

Article 39 sexies

—

Le fait de révéler, par quelque moyen d'expression que ce soit, l'identité des fonctionnaires de la police nationale, de militaires, de personnels civils du ministère de la défense ou d'agents des douanes appartenant à des services ou unités désignés

Article 122-13

—

Les adjoints techniques de la police nationale assurent tous les travaux matériels nécessaires à la subsistance et à l'installation des fonctionnaires des services dans lesquels ils sont affectés, ou, dans les limites fixées par les dispositions en vigueur

Article 397-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 27 > 03

Code de procédure pénale

Si le prévenu est détenu, la demande peut être faite au moyen d'une déclaration auprès du chef de l'établissement pénitentiaire.

Article R354-3-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 58 > 19

Code des assurances

Les entreprises d'assurance et de réassurance appliquant l'ajustement égalisateur mentionné à l'article R. 351-4, la correction pour volatilité mentionnée à l'article R. 351-6 ou les mesures transitoires mentionnées aux articles L. 351-4 et L. 351-5,

Article L146-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 42 > 32

Code de l'action sociale et des familles

public de telle sorte que les personnes handicapées et leurs familles puissent accéder aux services qu'elle propose ou à la permanence téléphonique qu'elle a mise en place dans les conditions fixées par la convention pluriannuelle d'objectifs et de moyens

Article 2

—

La commission locale placée auprès du préfet de région comprend trois collèges : -le premier collège est composé des représentants des services déconcentrés des administrations civiles de l'Etat dans la région appelés, en totalité ou en partie, à être

Article 706-106

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 74 > 26

Code de procédure pénale

Sans préjudice des articles 706-81 à 706-87 et aux seules fins de constater les infractions mentionnées au 12° de l'article 706-73, d'en identifier les auteurs et les complices et d'effectuer les saisies prévues au présent code, les officiers de police

Article 7

—

L'organisateur doit disposer des moyens nautiques et de communication permettant une surveillance efficace et continue de la manifestation.

Article 4

—

Une commission ou un groupe de commissions siégeant dans les conditions prévues à l'article 10 du décret du 15 février 1988 susvisé ne peut valablement délibérer que si plus de la moitié des membres de la formation appelés à se prononcer et ayant voix

Article L1424-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 37 > 45

Code général des collectivités territoriales

Les services d'incendie et de secours sont placés pour emploi sous l'autorité du maire ou du préfet, agissant dans le cadre de leurs pouvoirs respectifs de police.

Article 11

—

La liste des électeurs appelés à voter est arrêtée par le directeur des ressources humaines, des finances et des soutiens de la police nationale. La qualité d'électeur s'apprécie au jour du scrutin.

Article R133-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 09 > 01

Code du tourisme

Le directeur peut être appelé à participer à l'organisation générale de la sécurité, réglementée par l'autorité compétente en matière de police, dans la zone géographique d'intervention de l'office de tourisme.

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