Ces registres peuvent être tenus de manière chronologique sur support papier ou sur tout autre support durable, notamment au moyen d'un dispositif d'enregistrement électronique partagé.

Article L314

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 35 > 37

Code électoral

A son entrée dans la salle du scrutin, l'électeur, après avoir fait constater son identité suivant les règles et usages établis ou après avoir fait la preuve de son droit de voter, prend lui-même une enveloppe.

Article R42-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 01 > 59

Code des postes et des communications électroniques

Le guichet unique mentionné à l'article L. 50 est assuré par l'Institut national de l'environnement industriel et des risques.

Article Annexe XIII

—

COMMUNAUTAIRE (Papier à en-tête du constructeur ou de son représentant accrédité en France ou de la DREAL/ DEAL/ DRIEAT/ DEALM/ DGTM) Je soussigné (Nom, Prénom) - Constructeur du véhicule ou son représentant (1) (2) (dans la mesure où elle dispose des moyens

Article 1

—

Les entreprises uniques telles que définies par le règlement du 18 décembre 2013 susvisé, peuvent demander le bénéfice d'une aide financière de l'Etat pour l'embauche d'un premier salarié en contrat à durée indéterminée lorsqu'elles remplissent les conditions

Article L51

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 83 > 88

Livre des procédures fiscales

Toutefois, il est fait exception à cette règle : 1° Lorsque la vérification ou l'examen de comptabilité a été limité à des opérations déterminées ; 2° Dans les cas prévus à l'article L. 176 en matière de taxes sur le chiffre d'affaires ; 3° Dans les cas

Article R174-16-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 62 > 36

Code de la sécurité sociale

Le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens prévu aux articles L. 313-11, L. 313-11-1, L. 313-12 et L. 313-12-2 du code de l'action sociale et des familles procède à la désignation de l'un des établissements et services inclus dans le même contrat

Article 5

—

graphique déclarée par l'agriculteur en 2015 dans sa demande unique par un montant forfaitaire.

Article 234-1

—

En raison de la spécificité de leur mission, les fonctionnaires actifs de la police nationale affectés dans les services énoncés à l'article 231-2 ci-dessus du présent règlement général d'emploi exercent leurs attributions en tenue civile.

Article 1

—

En application des dispositions du troisième alinéa de l'article 6 du décret du 31 mars 1982 modifié susvisé, la date d'entrée en vigueur de certaines règles générales de sécurité est, en raison de difficultés techniques sérieuses d'application, reportée

Article 1

—

ont adopté la taxe professionnelle unique dans les conditions définies par l'article 1609 nonies C du code général des impôts : 35 points ; 4° Directeur général adjoint des services des communes de 40 000 à 150 000 habitants : 35 points ; 5° Directeur

Article R171-17-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 72 > 93

Code rural (nouveau)

européen qui souhaite effectuer de façon temporaire et occasionnelle des missions d'expertise foncière et agricole ou forestière doit faire parvenir au Conseil national de l'expertise foncière, agricole et forestière les documents suivants : 1° Une preuve

Article 4

—

des services du service des immeubles et des affaires générales.

Article 2

—

concernant les personnes physiques ou professionnelles entrant ou susceptibles d'entrer dans le champ d'application de tous les impôts, taxes, droits ou cotisations pour le compte de l'ensemble des applications du système d'information de la direction générale

Article R225-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 37 > 16

Code de commerce

Les copies ou extraits de procès-verbaux des délibérations sont certifiés par le président du conseil d'administration, le directeur général, les directeurs généraux délégués, l'administrateur délégué temporairement dans les fonctions de président ou

Article 62

—

général.

Article R611-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 41 > 70

Code de justice administrative

Sauf s'il est signé par l'un des mandataires mentionnés à l'article R. 431-2, le mémoire en défense ou en intervention présenté par plusieurs personnes physiques ou morales doit comporter, parmi les signataires, la désignation d'un représentant unique

Article L1225-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 90 > 09

Code du travail

ainsi que de la moyenne des augmentations individuelles perçues pendant la durée de ce congé par les salariés relevant de la même catégorie professionnelle ou, à défaut, de la moyenne des augmentations individuelles dans l'entreprise.

Article L1225-44

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 90 > 09

Code du travail

Article R243-59-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 86 > 57

Code de la sécurité sociale

Cette fixation forfaitaire est effectuée par tout moyen d'estimation probant permettant le chiffrage des cotisations et contributions sociales.

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