Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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90 524 résultats pour « (sur le moyen unique visant la délivrance d'un certificat de travail) contrat de travail, execution »
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Article R4626-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 67 > 68
Le médecin du travail est lié par un contrat conclu avec l'établissement chargé de la gestion du service de prévention et de santé au travail conformément à un modèle de contrat établi par arrêté conjoint des ministres chargés de la santé et du travail
Article R4412-131
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 81 > 89
Un arrêté du ministre chargé du travail détermine : 1° Les conditions et procédures d'accréditation des organismes certificateurs mentionnés à l'article R. 4412-129 sur la base du référentiel technique de l'organisme chargé de l'accréditation ; 2° Les
Article L2711-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 63 > 88
Lorsque le titulaire ne peut pas respecter le délai d'exécution d'une ou de plusieurs obligations du contrat ou que cette exécution en temps et en heure nécessiterait des moyens dont la mobilisation ferait peser sur le titulaire une charge manifestement
Article L3411-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 63 > 89
Lorsque le concessionnaire ne peut pas respecter le délai d'exécution d'une ou de plusieurs obligations du contrat ou que cette exécution en temps et en heure nécessiterait des moyens dont la mobilisation ferait peser sur le concessionnaire une charge
Article R6323-11-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 00 > 75
Lorsque le salarié est titulaire d'un contrat à durée déterminée, il peut adresser une demande de prise en charge d'un projet de transition professionnelle à la commission paritaire interprofessionnelle régionale compétente au cours de l'exécution de
Article 28
jours travaillés au titre d'une ou plusieurs activités exercées antérieurement à la date de fin des droits.
Article 1
par satellite et dont la commande de l'émetteur s'effectue uniquement au moyen d'organes de commutation externes et simples : a) Les licences des navigants de l'aéronautique civile.
Article L3123-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 45 > 35
Le premier alinéa du présent article n'est pas applicable : 1° Aux contrats d'une durée au plus égale à sept jours ; 2° Aux contrats à durée déterminée conclus au titre du 1° de l'article L. 1242-2 ; 3° Aux contrats de travail temporaire conclus au
Article L1254-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 43 > 62
Le contrat de travail est établi par écrit avec la mention : " contrat de travail en portage salarial à durée déterminée ".
Article L1254-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 43 > 65
Le contrat de travail est établi par écrit avec la mention : “ contrat de travail en portage salarial à durée indéterminée ”.
Article R7122-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 28 > 85
g) Montant de la retenue à la source prévue à l'article 204 A du code général des impôts ; h) S'il y a lieu, la durée et les conditions de la période d'essai ; 4° Mentions relatives à l'exécution et à la cessation du contrat de travail : a) Nombre
Article L531-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 81 > 33
Les fonctionnaires mentionnés à l'article L. 531-1 peuvent être autorisés à apporter leur concours scientifique à une entreprise qui assure, en exécution d'un contrat conclu avec une personne publique, une entreprise publique ou une personne morale mandatée
Article L324-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 45 > 41
Les mesures d'application de la présente section sont définies par l'accord prévu à l'article L. 5422-20 du code du travail, qui peut prévoir des aménagements pour les personnes ayant exercé une activité de travail dans le cadre d'un contrat d'emploi
Article 3
En application du deuxième alinéa de l'article 1er du décret du 25 août 2000 susvisé, le décompte du temps de travail des agents travaillant en horaires assimilés aux horaires de bureau est réalisé sur la base d'une durée annuelle de travail effectif
Article L641-11-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 98 > 43
Au vu des documents prévisionnels dont il dispose, le liquidateur s'assure, au moment où il demande l'exécution, qu'il disposera des fonds nécessaires à cet effet.S'il s'agit d'un contrat à exécution ou paiement échelonnés dans le temps, le liquidateur
Article 3
Lorsque le salarié précédemment lié à l'employeur par un contrat à durée déterminée ayant ouvert droit à l'aide conclut, avant la date limite de conclusion du contrat telle que prévue aux I et II de l'article 1er1, un contrat de travail à durée indéterminée
Article 8
La fin du contrat de travail prise en considération, dans les conditions prévues à l'article 2, pour l'ouverture des droits, est en principe celle qui a mis un terme à la dernière activité exercée par l'intéressé dans une entreprise relevant du champ
Article 8
La fin du contrat de travail prise en considération, dans les conditions prévues à l'article 2, pour l'ouverture des droits, est en principe celle qui a mis un terme à la dernière activité exercée par l'intéressé dans une entreprise relevant du champ
Article L1243-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 90 > 12
Lorsque, à l'issue d'un contrat de travail à durée déterminée, les relations contractuelles de travail ne se poursuivent pas par un contrat à durée indéterminée, le salarié a droit, à titre de complément de salaire, à une indemnité de fin de contrat destinée
Article L5321-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 51 > 76
L'activité de placement consiste à fournir, à titre habituel, des services visant à rapprocher les offres et les demandes d'emploi, sans que la personne assurant cette activité ne devienne partie aux relations de travail susceptibles d'en découler.
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