Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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48 449 résultats pour « (sur le pourvoi formé contre l'arrêt du 14 octobre 1998) cassation »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article L442-6-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 78 > 47
immeubles collectifs, la location des logements à usage locatif construits au moyen de primes spécifiques, d'aides de l'Etat ou de prêts dont les caractéristiques et les conditions d'octroi sont déterminées par décrets, ou construits à compter du 1er octobre
Article R224-23
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 16 > 76
L'exploitant d'une chaudière définie à l'article R. 224-21 et mise en service après le 14 septembre 1998 s'assure de ce que le rendement caractéristique de la chaudière respecte les valeurs minimales fixées dans le tableau suivant :
Article R224-24
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 16 > 76
L'exploitant d'une chaudière définie à l'article R. 224-21 et mise en service jusqu'au 14 septembre 1998 s'assure de ce que le rendement caractéristique de la chaudière respecte les valeurs minimales fixées dans le tableau suivant :
Article 2
-Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 15 octobre 2021, sauf en ce qui concerne les territoires de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Guyane, pour lesquels elles entrent en vigueur, le 31 janvier 2023. III.
Article 8
Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture, pris dans les conditions prévues par le décret du 19 octobre 2004 susvisé, fixe chaque année le nombre d'emplois d'inspecteurs stagiaires et d'inspecteurs-élèves de santé publique vétérinaire à pourvoir au
Article Annexe
ANNEXE FCL 2 Conformément à l'article 2 de l'arrêté du 12 janvier 2010 (NOR : DEVA1001007A) : L'annexe de l'arrêté du 12 juillet 2005 susvisé est ainsi modifiée : NOTA : L'annexe FCL2 comporte 10 sous-parties établissant les conditions d'obtention et
Article 1
Il est dérogé aux dispositions des articles 5-3, 9, 11, 14-1, 50, 114-3 et 152 de l'instruction interministérielle sur la signalisation du 22 octobre 1963 susvisée et de l'article 4 et de l'annexe de l'arrêté du 24 novembre 1967 susvisé afin d'expérimenter
Article 1
Le présent arrêté s'applique à certains aéronefs ultralégers motorisés (ULM) dits " spéciaux " et ci-après désignés " ULM-S ", définis à l'article 2 ci-dessous et qui ne répondent pas aux conditions de l'article 2 de l'arrêté du 23 septembre 1998 susvisé
Article 1
La liste des établissements mentionnés au 1° du premier alinéa du I de l'article 41 de la loi du 23 décembre 1998 susvisée, fixée par l'arrêté du 29 mars 1999 susvisé, est remplacée par la liste figurant en annexe I au présent arrêté.
Article 1
La liste des établissements mentionnés au 1° du premier alinéa du I de l'article 41 de la loi du 23 décembre 1998 susvisée, fixée par l'arrêté du 3 juillet 2000 susvisé, est modifiée par la liste figurant en annexe I au présent arrêté.
Article 2
L'arrêté du 3 avril 1998 relatif aux cautionnements des agents comptables des services de l'Etat dont les opérations sont décrites dans le cadre d'un budget annexe ou d'un compte spécial du Trésor et des agents comptables des établissements publics nationaux
Article 2
La liste des établissements mentionnés au deuxième alinéa du I de l'article 41 modifié de la loi du 23 décembre 1998 susvisée, fixée par l'arrêté du 3 juillet 2000 susvisé, est complétée par la liste figurant en annexe II au présent arrêté.
Article 19-2
Ce recours est exclusivement formé par déclaration remise ou adressée, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par voie électronique, au greffe de la cour dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision de
Article 67 ter C
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 85 > 94
Ce recours est exclusivement formé par déclaration remise ou adressée, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par voie électronique, au greffe de la cour dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision de
Article L152-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 86 > 15
Ce recours doit être exclusivement formé par déclaration remise ou adressée, par pli recommandé ou par voie électronique, au greffe de la cour dans un délai de quinze jours qui court à compter de la notification de la décision de retenue temporaire.
Article 13
Sont abrogés : L'arrêté du 11 octobre 1954 réglementant les conditions d'établissement et de perception des redevances d'usage des installations. aménagées sur les aéroports pour la réception des passagers et des marchandises ; L'arrêté du 23 janvier
Article 1
Au premier alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 20 octobre 2014 susvisé, les mots : du décret sont remplacés par les mots : de l'arrêté. A modifié les dispositions suivantes : Arrêté du 20 octobre 2014 Art. 1
Article Annexe II
ATTESTATION DE SUIVI DE LA FORMATION Cette attestation est délivrée en application de l'article 6 de l'arrêté du 14 octobre 2016 relatif à la formation requise pour la conduite d'un véhicule de la catégorie B du permis de conduire muni d'un changement
Article 11-1
Cette fiche de renseignements complétée devra uniquement être téléversée dans l'espace candidat de l'application d'inscription Cyclades à la rubrique “Mes justificatifs”, au plus tard le 14 octobre 2025, avant minuit, heure de Paris (date et heure de
Article 284-6
présent règlement particulier est complété, pour ce qui concerne les services mentionnés à l'article 282-3 ci-dessus, par un règlement intérieur et par des notes et instructions fixant leurs modalités d'organisation et de fonctionnement, ainsi que par l'arrêté
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