Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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35 001 résultats pour « (sur le pourvoi principal) societe creee de fait »
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Article 11
I. ― La rémunération globale antérieure de l'ouvrier mentionnée au III de l'article 11 de la loi du 26 octobre 2009 susvisée comprend le salaire annuel brut de base et le cas échéant : 1° La prime d'ancienneté créée par le décret du 21 mai 1965 susvisé
Article L332-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 29 > 39
Les fédérations sportives agréées, les ligues professionnelles créées en application de l'article L. 132-1, les associations de supporters et les associations ayant pour objet la prévention de la violence à l'occasion de manifestations sportives agréées
Article 26
Ils peuvent toutefois être prononcés, sous réserve d'examen ultérieur par lesdites commissions, dans le cas où il s'agit de pourvoir à des vacances d'emplois lorsque celles-ci compromettent le fonctionnement des services et auxquelles il n'est pas possible
Article 2
L’arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé de l’équipement qui fixe le nombre total de postes à pourvoir, par spécialité, le cas échéant, pour chaque voie de recrutement, précise les services ou les circonscriptions
Article R464-24-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 62 > 57
Le pourvoi en cassation prévu à l'article L. 464-8-1 est formé dans un délai de dix jours à compter de la notification de l'ordonnance du premier président ou de son délégué.
Article R322-106-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 45 > 20
La société d'assurance mutuelle absorbante ou nouvelle est débitrice des créanciers qui n'ont pas le statut de sociétaires de la ou des sociétés absorbées en lieu et place de celles-ci, sans que cette substitution emporte novation à leur égard.
Article D214-32-7-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 77 > 39
Le FIA ou sa société de gestion informe les personnes mentionnées à l'article D. 214-32-7-5 : 1° De l'identité des FIA ou de leurs sociétés de gestion qui, soit individuellement, soit du fait d'un accord conclu avec d'autres FIA ou leurs sociétés de gestion
Article L242-24
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 55 > 96
Est puni de 150 000 € d'amende le fait, pour le président, les administrateurs ou les directeurs généraux d'une société anonyme, d'utiliser des actions achetées par la société en application de l'article L. 225-208 afin de faire participer les salariés
Article R3211-45
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 46 > 89
Le pourvoi en cassation est, dans tous les cas, ouvert au ministère public.
Article D31-10-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 77
L'emprunteur doit, au moment de la demande du prêt, fournir les pièces justificatives permettant à l'établissement de crédit ou à la société de financement de vérifier qu'il satisfait aux conditions du prêt.
Article 324 AI
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 12 > 79
Une déclaration récapitulative rédigée suivant le cas pour les immeubles collectifs ou ensembles immobiliers : Par bâtiment principal, les constructions accessoires ne formant pas dépendances d'un bâtiment principal donné étant rattachées au premier de
Article R821-159
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 67
La constitution de la société fait l'objet d'une déclaration adressée par les associés, qui désignent un mandataire commun, à la Compagnie nationale des commissaires aux comptes.
Article L4043-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 49 > 98
Les activités exercées en commun conformément aux statuts de la société, mentionnées aux 2° et 3° de l'article L. 4041-2, ne sont pas soumises à l'interdiction de partage d'honoraires au sens du présent code.
Article Annexe art. 1
La caisse régionale d'assurance maladie créée par l'arrêté du ... prend la dénomination de ... .
Article A142-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 94 > 10
Au sein de la commission de la formation et de l'emploi, trois sections permanentes sont créées :
Article 3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 53 > 33
Il est pourvu aux dépenses régulières des chambres de commerce des départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, au moyen d'une imposition additionnelle au principal fictif de l'impôt local sur les professions, due seulement par les personnes
Article L353-9-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 83 > 38
Nonobstant toutes dispositions ou stipulations contraires, les sociétés dont l'activité principale est d'opérer dans le secteur du logement intermédiaire peuvent louer, meublés ou non, les logements conventionnés en application de l'article L. 831-
Article R526-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 20 > 49
Conformément à l'article R. 123-37, sont indiqués dans la demande d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés de la personne physique : 1° La déclaration d'insaisissabilité de ses droits sur tout bien foncier non affecté à son usage professionnel
Article 6
Toutefois, le nombre des voix attribuées aux sociétés adhérentes pourra être proportionné au nombre des membres de ces sociétés ou au montant des opérations faites par celles-ci avec l'union.
Article 2
L'arrêté conjoint du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et du ministre chargé de la mer qui fixe le nombre total de postes à pourvoir, par spécialité, le cas échéant, pour chaque voie de recrutement précise
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