Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
45 731 résultats pour « (sur le premier moyen pris en sa première branche) construction immobiliere »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article L2241-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 52
Les organisations liées par une convention de branche ou, à défaut, par des accords professionnels se réunissent, au moins une fois tous les trois ans, pour négocier sur les conditions de travail, la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences
Article D134-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 96 > 92
Pour l'application des dispositions des articles L. 134-4 et L. 241-2, les organismes gestionnaires des risques et branches mentionnés aux 1° à 4° de l'article L. 134-4 transmettent à la Caisse nationale de l'assurance maladie un état retraçant les
Article L5114-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 16 > 24
Il est tenu compte de l'évolution du coût de la construction pour l'évaluation de ces aménagements.
Article R1321-57
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 84 > 06
La dérogation prévue au premier alinéa n'est pas requise dans le cadre de l'application de l'article L. 1322-14.
Article Annexe III aux articles R313-31, R313-31-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 83 > 27
de la participation des employeurs à l'effort de construction. 4.
Article 5
Les opérations de réassurance des risques d'assurance-crédit, ainsi que des engagements pris au titre du g de l'article L. 231-13 du code de la construction et de l'habitation, effectuées par la Caisse centrale de réassurance et bénéficiant de la garantie
Article 6
I. - Les promotions au grade d'inspecteur général de l'administration sont prononcées par décret du Président de la République, pris en conseil des ministres sur proposition du Premier ministre et du ministre de l'intérieur.
Article L3334-6-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 98 > 07
alinéa de l'article L. 3334-2 ; 4° Du rapport entre le revenu moyen par habitant de l'ensemble des départements urbains et le revenu par habitant du département, calculé en prenant en compte la population définie au premier alinéa de l'article L. 3334
Article L2232-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 62 > 74
Le champ d'application territorial des conventions de branches et des accords professionnels peut être national, régional ou local.
Article L111-7-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 57 > 11
L'audit mentionné au premier alinéa est effectué par des prestataires d'audit qualifiés par l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information.
Article D124-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 51 > 65
L'offre de transmission des données prévue à l'article L. 124-5 permet un accès aux données fixées par arrêté du ministre chargé de l'énergie au moyen d'un équipement permettant d'assurer un affichage de données via une application digitale, une interface
Article R1331-68
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 94 > 70
En cas de remplacement ou de première installation, le premier entretien est effectué dans les douze mois suivant ce remplacement ou cette première installation.
Article R6223-27
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 92 > 72
Lorsque l'associé cédant refuse de signer l'acte portant cession de ses parts au prix ainsi fixé, il est passé outre à ce refus deux mois après la sommation, dans l'une des formes prévues au premier alinéa de l'article R. 6212-24, à lui faite par la société
Article R224-15-12 A
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 46 > 10
-Pour l'application de l'article L. 224-10, sont pris en compte les véhicules acquis par une entreprise ou utilisés par elle dans le cadre d'une formule locative de longue durée, au sens du 7° de l'article 1007 du code général des impôts.
Article ANNEXE III-C
minimum ou équivalent en dressage X X CSO 5 classements dans le premier quart en compétition de niveau Amateur 1 Grand Prix minimum ou équivalent hors épreuve type spéciale en concours de saut d'obstacles, X CSO 5 classements dans le premier quart
Article L3211-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 29 > 06
de logements sociaux, le taux de la décote est calculé dans la limite d'un plafond établi en considération du coût moyen constaté pour la construction de logements sociaux à l'échelle de la commune ou de l'agglomération.
Article Annexe VIII
Modalités de calcul de la moyenne des enseignements professionnels pris en compte pour la délivrance de l'attestation de réussite intermédiaire
Article Annexe II à l'article R313-31-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 83 > 27
de la participation des employeurs à l'effort de construction. 4.
Article 1
médecine en fonctions qui décident d'abandonner leur formation spécialisée sont admis, sur leur demande, en troisième cycle de médecine générale dans l'unité de formation et de recherche dans laquelle ils sont inscrits ou dans laquelle ils avaient pris
Article Annexe I à l'article D353-32
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 92
Cette moyenne est celle de l'indice du coût de la construction à la date de référence et des indices des trois trimestres qui la précèdent. La date de référence de l'indice est celle du quatrième trimestre de l'année précédente.
Page 21 · 45 731 résultats