Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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43 876 résultats pour « (sur le second moyen du pourvoi principal) elections professionnelles »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 27
Les fonctionnaires appartenant aux corps régis par le décret n° 93-1050 du 6 septembre 1993 fixant les dispositions statutaires applicables aux corps des ouvriers d'entretien et d'accueil, des ouvriers professionnels et des maîtres ouvriers des maisons
LEGIARTI000026838966
A N N E X E CORPS ET GRADES MONTANTS MOYENS ANNUELS Chargé d'études documentaires principal 3 554 Chargé d'études documentaires 2 822 Secrétaire administratif de classe exceptionnelle 1 905 Secrétaire administratif de
Article 5
, l'entreprise indique, au moyen de l'un des formulaires CERFA mentionnés à l'article 4, les adresses de chacun de ces éléments.
Article 1015-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 21 > 21
La chambre saisie d'un pourvoi peut solliciter l'avis d'une autre chambre saisie sur un point de droit qui relève de la compétence de celle-ci. L'avocat général et les parties en sont avisés par le président de la chambre saisie du pourvoi.
Article 61-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 43 > 76
Les principaux de ces faits, dont la preuve peut être rapportée par tous moyens, peuvent être : 1° Qu'elle se présente publiquement comme appartenant au sexe revendiqué ; 2° Qu'elle est connue sous le sexe revendiqué de son entourage familial, amical
Article 5
fonctionnaires de La Poste titulaires des grades de cadre professionnel et de technicien supérieur.
Article D171-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 47 > 51
-Pour l'application du I, l'activité principale est réputée être l'activité la plus ancienne. III.
Article R1424-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 65 > 62
Elle se tient à la même date que les élections au conseil d'administration prévues à l'article R. 1424-7.
Article 12-1
Ces secteurs et unités d'encadrement prioritaires sont ceux où sont constatées des difficultés particulières pour pourvoir les emplois confiés aux titulaires des grades d'avancement et où l'exercice des missions de police impose une charge d'activité
Article 1
Les sièges restant éventuellement à pourvoir sont répartis suivant la règle de la plus forte moyenne.
Article R612-5-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 21 > 45
En cas de rejet d'une demande de suspension présentée sur le fondement de l'article L. 521-1 au motif qu'il n'est pas fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision, il appartient au
Article R232-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 35 > 96
Dans le cas où deux listes ont la même moyenne et où il ne reste qu'un siège à pourvoir, ledit siège est attribué à la liste qui a recueilli le plus grand nombre de suffrages.
Article L1424-24-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 37 > 55
Il est attribué à la liste qui a obtenu le plus de voix un nombre de sièges égal à la moitié du nombre de sièges à pourvoir, arrondi, le cas échéant, à l'entier supérieur.
Article 1014
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 26 > 84
Après le dépôt des mémoires, cette formation décide qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée lorsque le pourvoi est irrecevable ou lorsqu'il n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
Article 49-5
à pourvoir est situé dans le ressort de cette cour ; 2° Le procureur général près la cour d'appel de Colmar ou son représentant si l'office à pourvoir est situé dans le ressort de cette cour, ou le procureur général près la cour d'appel de Metz ou son
Article A322-154
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 38 > 09
Sauf exceptions prévues au 1° de l'article A. 322-150 et à l'article A. 322-151, la hauteur minimale du jet de l'extracteur de la voile principale est de 850 mètres.
Article 10
Le concours externe est ouvert aux candidats titulaires d'un diplôme sanctionnant deux années de formation homologué au niveau 5 au sens du répertoire national des certifications professionnelles, ou d'une qualification reconnue comme équivalente dans
Article 5
Le concours externe est ouvert aux candidats titulaires d'un baccalauréat de l'enseignement secondaire ou d'un diplôme homologué au niveau 4 au sens du répertoire national des certifications professionnelles, ou d'une qualification reconnue comme équivalente
Article 1
Un arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé des anciens combattants fixe, pour chaque concours d’ouvriers professionnels et chaque concours de maîtres ouvriers des établissements de l’Office national des anciens
Article 10 A
Au cas où il n'aurait pu être pourvu à aucun siège, ou s'il reste des sièges à pourvoir, les sièges restants sont attribués sur la base de la plus forte moyenne.
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