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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

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ADLC

ADLC:12-DCC-03

droit de la concurrence

12 janvier 2012

12 janvier 2012

relative à la prise de contrôle exclusif de la société Longimpex par la société Neftys Pharma

Résumé IA — à vérifier

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ADLC

ADLC:20-DCC-65

droit de la concurrence

6 mai 2020

6 mai 2020

relative à la prise de contrôle exclusif de la société Patrick Launay par la société Clim

Résumé IA — à vérifier
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ADLC

ADLC:12-DCC-38

droit de la concurrence

2 avril 2012

2 avril 2012

relative à l'acquisition des sociétés Socopem, Socodis et Socad par la société But International

Résumé IA — à vérifier
?

ADLC

ADLC:22-DCC-212

droit de la concurrence

17 novembre 2022

17 novembre 2022

relative à la prise de contrôle exclusif de la société Assuristance par la société CNP Assurances

Résumé IA — à vérifier
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ADLC

ADLC:17-DCC-160

droit de la concurrence

3 octobre 2017

3 octobre 2017

relative à la prise de contrôle exclusif de la société Auxitec Holding par la société Artelia

Résumé IA — à vérifier
?

ADLC

ADLC:21-DCC-181

droit de la concurrence

12 octobre 2021

12 octobre 2021

relative à la prise de contrôle exclusif de la société Destia Développement par la société Sigefi

Résumé IA — à vérifier
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ADLC

ADLC:12-DCC-71

droit de la concurrence

24 mai 2012

24 mai 2012

relative à l'acquisition des sociétés DLSA Automobiles et Espace RN14 par la société DMHA

Résumé IA — à vérifier
?

ADLC

ADLC:14-DCC-73

droit de la concurrence

28 mai 2014

28 mai 2014

relative à la prise de contrôle exclusif de la société CCA Holding par la société Vincent

Résumé IA — à vérifier
?

ADLC

ADLC:12-DCC-107

droit de la concurrence

13 août 2012

13 août 2012

relative à l'acquisition de la société Savoie Métal Toiture SAS par la société Decaber SA

Résumé IA — à vérifier
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ADLC

ADLC:19-DCC-94

droit de la concurrence

24 mai 2019

24 mai 2019

relative à la prise de contrôle exclusif de la société Groupe Elephant par la société Webedia

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ADLC

ADLC:17-DCC-58

droit de la concurrence

11 mai 2017

11 mai 2017

relative à la prise de contrôle exclusif par la société Bernard Participations de la société Deléglise

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ADLC

ADLC:15-DCC-131

droit de la concurrence

2 octobre 2015

2 octobre 2015

relative à la prise de contrôle exclusif de la société APX Invest par la société Vinci SA

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ADLC

ADLC:23-DCC-88

droit de la concurrence

16 mai 2023

16 mai 2023

relative à la prise de contrôle exclusif de la société CCM par la société HJC Invest

Résumé IA — à vérifier
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ADLC

ADLC:23-DCC-196

droit de la concurrence

2 octobre 2023

2 octobre 2023

relative à la prise de contrôle exclusif de la société JC Boucher par la société DMD

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ADLC

ADLC:10-DCC-32

droit de la concurrence

20 avril 2010

20 avril 2010

relative à la prise de contrôle de la société Duc Distribution par la société ITM Entreprises

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ADLC

ADLC:16-DCC-09

droit de la concurrence

25 janvier 2016

25 janvier 2016

relative à la prise de contrôle exclusif de la société Sadam par la Société Commerciale Citroën

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ADLC

ADLC:14-DCC-04

droit de la concurrence

14 janvier 2014

14 janvier 2014

relative à la prise de contrôle exclusif de la société Les Crudettes par la société Financière SDH

Résumé IA — à vérifier
?

ADLC

ADLC:26-DCC-14

droit de la concurrence

20 janvier 2026

20 janvier 2026

relative à la prise de contrôle exclusif de la société Ilek par la société EP France

Résumé IA — à vérifier
?

ADLC

ADLC:05-D-15

droit de la concurrence

13 avril 2005

13 avril 2005

relative à une saisine de la société Regal Pat contre la société Electricité de Strasbourg

Résumé IA — à vérifier
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ADLC

ADLC:16-DCC-48

droit de la concurrence

17 mars 2016

17 mars 2016

relative à la prise de contrôle exclusif de la société Beynel et Fils par la société Prodiav

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