pour excès de pouvoir de la décision du 26 septembre 1995, par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel a rejeté sa demande tendant à obtenir une autorisation d'exploitation d'un service de radiodiffusion

pour excès de pouvoir la décision du 1er octobre 1996 par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel a partiellement rejeté sa demande d'autorisation en vue de l'exploitation de services de radiodiffusion

CANAL 9 demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision en date du 4 mars 2003 par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel a rejeté sa candidature en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion

demande au Conseil d'Etat d'annuler les décisions des 4 et 18 novembre 2003 par lesquelles le Conseil supérieur de l'audiovisuel a rejeté ses demandes d'autorisation d'exploiter des fréquences de radiodiffusion

ARCHIPEL 4, - les conclusions de Mme Hubac, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article 28-1

[Adresse 1] représentée par Me Sylvain ROUMIER, avocat au barreau de PARIS, toque : C2081 INTIMEE SOCIETE NATIONALE DE RADIODIFFUSION RADIO FRANCE [Adresse 2] [Adresse 2] représentée par

#Bacardi France SAS, anteriormente Bacardi-Martini SAS contra Télévision française 1 SA (TF1), Groupe Jean-Claude Darmon SA e Girosport SARL.#Pedido de decisão prejudicial: Cour de cassation - França.

/552/CEE du Conseil, du 3 octobre 1989 visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres relatives à l'exercice d'activités de radiodiffusion

contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SARL SAPRODIF MEDITERRANEE FM, dont le siège est ..., représentée par son gérant en exercice ; la SARL SAPRODIF MEDITERRANEE FM demande au Conseil d'Etat : 1°

principe "à travail égal, salaire égal" l'abattement de zone de 70 % pratiqué sur les salaires bruts et de l'avoir condamnée à payer des sommes à titre de rappel de salaire, alors, selon le moyen ; 1°

d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 27 août 1996 par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel a rejeté ses demandes tendant à être autorisée à exploiter des services de radiodiffusion

Conseil d'Etat d'annuler la décision, qui lui a été notifiée le 6 novembre 1992, et par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel a rejeté partiellement sa demande d'exploiter un service de radiodiffusion

requérante demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 27 mai 2003 par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel a rejeté sa demande tendant à l'autorisation d'exploiter un service de radiodiffusion

pouvoir la décision du 21 août 1987 par laquelle la commission nationale de la communication et des libertés a rejeté sa demande d'autorisation d'usage de fréquence pour la diffusion d'un service de radiodiffusion

Il tient également compte : 1° de l'expérience acquise par le candidat dans les activités de communication" ; que, si le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut en vertu de ces dispositions, tenir compte

demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision en date du 21 avril 1998 par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel a rejeté sa candidature en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion

SOCIETE CANAL 9 demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 5 mars 1996 par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel a rejeté sa candidature à l exploitation de services de radiodiffusion

la SOCIETE VORTEX demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 27 août 1996 par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel a rejeté sa demande tendant à l'exploitation d'un service de radiodiffusion