Codes de loi français

Article 231-39

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 98 > 03

La formation nationale de la commission du cinéma d'art et d'essai comprend : 1° Un président ; 2° Un vice-président ; 3° Quatre représentants des exploitants d'établissements de spectacles cinématographiques ; 4° Trois représentants des distributeurs

Article 7

La commission de déontologie du système de transport ferroviaire mentionnée au VIII de l'article L. 2122-4-1-1 du code des transports est composée de cinq membres.

Article R382-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 85 > 44

Les commissions instituées par l'article L. 382-1 sont composées de représentants de l'Etat, de représentants des organisations professionnelles et syndicales des artistes-auteurs, de représentants des personnes mentionnées à l'article L. 382-4 et peuvent

Article R5322-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 43 > 70

Le conseil d'administration de l'agence comprend, outre son président : 1° Neuf membres représentant l'Etat : 2° Trois députés et trois sénateurs, désignés par le président de leur assemblée respective ; 3° Deux représentants des régimes obligatoires

Article D721-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 44 > 56

Il est constitué : 1° De représentants élus des personnels enseignants et autres personnels participant aux activités de formation de l'institut et des usagers qui en bénéficient : a) Deux représentants des professeurs des universités et personnels assimilés

Article R142-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 95 > 16

Sont membres de l'Observatoire de la sécurité des moyens de paiement : 1° Un député et un sénateur ; 2° Huit représentants des administrations concernées : a) Un représentant du secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale ; b)

Article 1

Le Conseil national de la chirurgie comprend les membres suivants : 1° Des membres représentant les organisations syndicales de praticiens : ― le président de la Coordination médicale hospitalière ou son représentant ; 2° Des membres représentant les

Article R723-24-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 58 > 87

Le conseil de gestion du fonds d'indemnisation comprend, outre son président : 1° Sept membres représentant l'Etat : - deux représentants du ministre chargé de la sécurité sociale ; - deux représentants du ministre chargé de l'agriculture ; - un représentant

Article 1

La commission des assistants dentaires prévue à l'article L. 4393-9 du code de la santé publique est ainsi composée : 1° Au titre des représentants de l'Etat : Le directeur général de l'offre de soins, ou son représentant ; 2° - un représentant de chaque

Article R*622-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 82 > 00

I. – En application de l'article L. 622-1, le conseil d'administration de l'Institution nationale des Invalides, comprend, outre son président : 1° Cinq représentants de l'Etat : a) Le gouverneur des Invalides ou son représentant ; b) Le secrétaire général

Article D611-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 62 > 90

au développement durable ; d) Six représentants des organisations syndicales d'exploitants agricoles à vocation générale habilitées mentionnées au 10° du I de l'article D. 611-1, répartis au prorata du nombre de sièges obtenus dans le collège des chefs

Article R233-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 79 > 07

La conférence est composée des membres titulaires et suppléants désignés comme suit : 1° Un représentant du département désigné par le président du conseil départemental et, le cas échéant, le représentant du conseil de la métropole désigné par le président

Article Annexe 6 bis

Nombre maximal de personnes pouvant être transportées 1 ... ... ... ... ... (a) ... 1 ... ... ... ... ... (a) ... 1 ... ... ... ... ... (a) ... 1 ... ... ... ... ... (a) ... 1 ... ... ... ... ... (b) ... 1 ... ... ... ... ...

Article L215-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 06 > 39

-La caisse d'assurance retraite et de la santé au travail d'Alsace-Moselle est administrée par un conseil d'administration de vingt et un membres comprenant : 1° Huit représentants des assurés sociaux désignés par les organisations syndicales interprofessionnelles

Article R213-63

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 30 > 23

Il est constitué, outre son président, de dix-huit membres : 1° Neuf représentants des collectivités territoriales et de leurs groupements, dont : a) Deux représentants de la région et deux représentants du département, choisis respectivement par le

Article L4622-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 89 > 38

de contrôle composée pour un tiers de représentants des employeurs et pour deux tiers de représentants des salariés.

Article R211-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 02 > 19

Le conseil de la caisse primaire d'assurance maladie mentionné à l'article L. 211-2 est composé de vingt-trois membres comprenant : 1° Huit représentants des assurés sociaux ; 2° Huit représentants des employeurs. 3° Deux représentants de la Fédération

Article R421-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 01 > 02

Elle comprend : 1° Des représentants de l'Etat et de ses établissements publics, dont le directeur départemental de l'agriculture et de la forêt, le directeur régional de l'environnement, le directeur régional de l'Office français de la biodiversité

Article R226-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 96 > 16

Il est institué auprès du Premier ministre une commission consultative composée comme suit : 1° Le directeur général de l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information ou son représentant, président ; 2° Un représentant du ministre de la

Article R211-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 66 > 31

Peuvent être invités à participer aux réunions du comité de projet : 1° A la demande de l'un des membres du comité : a) Le préfet ou son représentant ; b) Un représentant du gestionnaire de réseau public de distribution concerné ; c) Un représentant