de la consommation, 122-4 et 121-3, alinéa 1er, du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que Max X... a été déclaré coupable des délits de

contre l'ordonnance rendue par le président du tribunal de grande instance de CLERMONT-FERRAND, en date du 16 mars 2000, qui a autorisé des agents de la direction générale de la concurrence, de la consommation

Elle réitère les motifs de son recours en faisant valoir que les ressources du débiteur s’élèvent à 2 044 € alors que son passif est composé de 8 crédits à la consommation pour un encours total de 36 500

et suivants du code de la consommation.

de l'application du code de la consommation.

; qu'en l'espèce, en statuant comme elle l'a fait, sans s'expliquer sur les conditions dans lesquelles M.

L’article L314-26 du code de la consommation précise que les dispositions des chapitres II et III et des sections II à VII du chapitre IV du code de la consommation sont d’ordre public.

L’article L314-26 du code de la consommation précise que les dispositions des chapitres II et III et des sections II à VII du chapitre IV du code de la consommation sont d’ordre public.

public des articles L312-1 et suivants du code de la consommation.

de la consommation.

réprimant l'exercice irrégulier de la profession de pharmacien, d'autre part, du Code de la consommation pour falsification de denrées alimentaires et détention de denrées alimentaires falsifiées ;

L'article L314-26 du code de la consommation précise que les dispositions des chapitres II et III et des sections II à VII du chapitre IV du code de la consommation sont d'ordre public.

La conclusion est que le locataire ne s’est pas présenté à la convocation.

pénal et non le délit de faux en écriture" ; Sur le troisième moyen de cassation pris de la violation de l'article 150 du Code pénal, de l'article 405, 59 et 60 du même Code, de l'article L. 162-36

En second lieu, aux termes de l'article L. 311-1 du code de la consommation : " Pour l'application des dispositions du présent titre, sont considérés comme : / () / 11° Contrat de crédit affecté ou contrat

, 222-44, 222-45, 222-47, 222-48, 222-49, alinéa 1, 222-50 du nouveau Code pénal, ensemble violation des articles L. 627, R. 5171 et suivants du Code de la santé publique, des articles L. 626 et L. 627

Selon l’article L733-13 du code de la consommation, le juge saisi de la contestation prévue à l’article L.733-10 prend tout ou partie des mesures définies aux articles L733-1, L733-4 et L.733-7.

En l'espèce, le recours de la société CA CONSUMER FINANCE doit être déclaré recevable comme ayant été formé dans le délai requis. En l’espèce, la bonne foi de M.