Y... qu'il n'a pu bénéficier de la prime d'intéressement", la cour d'appel a méconnu les termes du litige en violation de l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que c'est au salarié qui

804 du code de procédure civile.

450 du Code de Procédure Civile

des intérêts prévue par l’article 1343-2 du code civil.

sur le poste 450 » au visa des articles 564 et suivants du code de procédure civile et 910-4 du code de procédure civile, - Déclarer M.

1604 du code civil.

[K] est propriétaire de 23 108 sur 2 384 513 parts de la société civile Océane (la société), nu-propriétaire de 682 064 autres parts, et usufruitier de 1 451 198 parts.

Faits et procédure 1. M.

450 alinéa 2 du code de procédure civile

H... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. A...

alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 janvier 1995, où étaient présents : M.

des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Désistement Vu l'article 1026 du code de procédure civile ; 1. M.

700 du code de procédure civile ; La condamner aux dépens.

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 juin 1997, où étaient présents : M.

Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 50-772 du 30 juin 1950 ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - le décret n° 96-1027 du 26 novembre 1996 ;

) violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) privé sa décision de base légale au regard de l'article 108 de la loi du 13 juillet 1967 ; et alors, d'autre part, que M.

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 1315 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que