la clause attributive de compétence sans pour autant se reconnaître liée par le contrat litigieux ; que toutefois, si la clause litigieuse est en l'occurrence apparente puisqu'elle figure dans un article

455 du code de procédure civile ; 2°/ que l'article 3 point 3 du protocole de fin de grève du 17 mai 2013 stipulait que « l'adhésion à une des mesures du plan devra intervenir au plus tard le 31 mai

des conditions générales du contrat susvisé, ces dernières, y compris l'article 17 B)2 conditionnant l'invalidité permanente ou partielle à un taux supérieur ou égal à 40 %, ne lui sont pas opposables

3 du contrat de travail conclu entre l'APAEI et Mme X... en 1991 se bornait à reproduire en substance les dispositions d'ordre public de l'alinéa 3 de l'article L. 773-11 du code du travail dans sa rédaction

et MAYER, avocats en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général PRADAIN ; Statuant sur le pourvoi formé par : LA CAISSE MUTUELLE d'ASSURANCES et de PREVOYANCE, partie intervenante, contre

, le client devra restituer le site internet comme indiqué à l'article 17.

d'appel qui n'était nullement invitée à faire une application rétroactive des nouvelles règles de prescription, a violé l'article 2232 du code civil et l'article 26, I, de la loi du 17 juin 2008. »

la loi nouvelle, la cour d'appel a violé l'article 2 du code civil, ensemble l'article 2232 du code civil et l'article 26 de la loi précitée. » Réponse de la Cour Vu l'article 26 de la loi du 17 juin

Sur le pourvoi n° R 23-10.778, en ce qu'il est dirigé contre l'arrêt du 25 octobre 2018 (RG n° 18/04356) Vu l'article 978 du code de procédure civile : 8. M.

et celles de l'article L. 1142-17, alinéa 7, concernant l'action subrogatoire de l'ONIAM, ne sont pas applicables ; Attendu, ensuite, que l'arrêt retient, en se fondant sur les constatations du rapport

M. et Mme [O] font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes formées contre la MAF, alors « que lorsque l'application de l'article L. 113-10 du code des assurances est stipulée dans un contrat d'assurance

cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, d'une part, que les dispositions de l'article 17 de la convention collective du personnel des organismes de sécurité sociale prévoyant la titularisation

[K], notaire (le notaire), afin de voir constater qu'il est empêché d'assurer l'exercice normal de ses fonctions en raison de son état physique ou mental, par application de l'article 61, II, 1°, du décret

« le présent contrat prend fin au décès du souscripteur » (article 5) ; que les conventions signées par M.

X..., alors, selon le moyen : 1 / que, par jugement du 17 novembre 2000, le conseil de prud'hommes de Meaux a constaté "que le licenciement de Mme X... intervenu le 17 novembre 2000, est dépourvu de

B..., domiciliée [...] , 2°/ le Syndicat national des journalistes, dont le siège est [...] , ont formé le pourvoi n° J 17-31.724 contre l'arrêt rendu le 27 octobre 2017 par la cour d'appel de Paris

et a violé les articles 102 de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002, 67 de la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 et 72 de la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012, ensemble l'article L. 1221-14 du code

rompu brutalement le contrat, en octroyant un préavis insuffisant à la société Comepa, le tribunal de commerce a violé les termes de l'article 5 du code de procédure civile selon lequel "le juge doit se