AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
SECTION
CETAT:CETATEXT000007616850
25 février 1983
25 février 1983
NET IMPOSABLE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 83 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, L'ARTICLE 5 DE L'ANNEXE IV A CE CODE DISPOSE QUE LES "VOYAGEURS, REPRESENTANTS ET PLACIERS DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE" ONT DROIT
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CETAT:CETATEXT000007630177
30 janvier 1991
30 janvier 1991
prévues en matière de vérification de comptabilité n'auraient pas été respectées est, en tout état de cause, inopérant ; Sur le bien-fondé des impositions : Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article
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