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49 797 résultats pour « ARTICLE 83 DU CODE D »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007616850

Admin. suprême

25 février 1983

25 février 1983

NET IMPOSABLE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 83 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, L'ARTICLE 5 DE L'ANNEXE IV A CE CODE DISPOSE QUE LES "VOYAGEURS, REPRESENTANTS ET PLACIERS DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE" ONT DROIT

Source officielle

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CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007630177

Admin. suprême

30 janvier 1991

30 janvier 1991

prévues en matière de vérification de comptabilité n'auraient pas été respectées est, en tout état de cause, inopérant ; Sur le bien-fondé des impositions : Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007635397

Admin. suprême

18 octobre 1993

18 octobre 1993

cour administrative d'appel de Bordeaux en tant que celui-ci a statué sur les impositions correspondantes, sont devenues sans objet ; Sur le surplus des conclusions : Considérant qu'aux termes de l'article

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007860316

Admin. suprême

20 mars 1996

20 mars 1996

"Etablissements X..." : Considérant qu'aux termes de l'article 83 du code général des impôts, qui concerne l'imposition du revenu dans la catégorie des traitements et salaires : "Le montant net du revenu

Source officielle
TJ

PCP JCP requêtes

67856754aaacbea0fe680db5

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

SUR CE : En application de l'article 472 du Code de procédure civile, « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1982:0326JUD000826978

Admin. suprême

26 mars 1982

26 mars 1982

Gustav Adolf pour délit de lésions corporelles, au sens de l'article 83 du code pénal, le tribunal de district d'Innsbruck a statué comme suit sur réquisition du ministère public: Les conditions de l'article

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO10775

Cassation

6 octobre 2016

6 octobre 2016

M... de ses demandes tendant à ce que la société [...] soit condamnée à régulariser sous astreinte le contrat de retraite supplémentaire « cadre article 83 du code général des impôts AXA » dans les termes

Source officielle
TA

2e Section - 3e Chambre

DTA_2115952_20230608

Administratif

8 juin 2023

8 juin 2023

Il soutient que : - les dépenses professionnelles au titre des années 2017 et 2019 correspondent à des charges déductibles au sens du 1 de l'article 13 et du 3° de l'article 83 du code général des impôts

Source officielle
CA

Chambre Sociale

63c109b3bf9fd47c90a13dbc

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

Il indique avoir souscrit le 1er octobre 1989 auprès de la compagnie AXA un contrat collectif de retraite supplémentaire au titre de l'article 83 du code général des impôts pour la catégorie des 'cadres

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007620029

Admin. suprême

29 juillet 1983

29 juillet 1983

LEUR OBJET" ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 83 DU MEME CODE : "LE MONTANT NET DU REVENU IMPOSABLE EST DETERMINE EN DEDUISANT DU MONTANT BRUT DES SOMMES PAYEES ET DES AVANTAGES EN ARGENT OU EN NATURE ACCORDES

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007616393

Admin. suprême

23 février 1977

23 février 1977

AU TITRE DE 1971 ET DE 1972: - SUR LE DROIT A LA DEDUCTION DES FRAIS PROFESSIONNELS REELS : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 83 DU CODE GENERAL DES IMPOTS RELATIF AUX REVENUS ENTRANT DANS LA

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007624447

Admin. suprême

9 novembre 1987

9 novembre 1987

: °1 les allocations spéciales destinées à couvrir les frais inhérents à la fonction ou à l'emploi et effectivement utilisées conformément à leur objet" ; qu'en vertu de l'article 83 du même code : "Le

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2011:C201677

Cassation

13 octobre 2011

13 octobre 2011

83 du code général des impôts et par l'article L 242-1 du code de la sécurité sociale.

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007615082

Admin. suprême

23 octobre 1974

23 octobre 1974

L'OBJET D'UNE INSTRUCTION COMMUNE ; QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR Y ETRE STATUE PAR UNE MEME DECISION ; SUR LE RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE

Source officielle
CE

9EME ET 10EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008241168

Admin. suprême

6 mars 2006

6 mars 2006

Stéphane Verclytte, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 83 du code général des impôts : Le montant net du revenu imposable est déterminé en déduisant du montant brut

Source officielle
CE

PLENIERE

CETAT:CETATEXT000007629063

Admin. suprême

6 janvier 1993

6 janvier 1993

Gaeremynck, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 83 du code général des impôts, qui concerne l'imposition du revenu dans la catégorie des traitements et salaires : "Le montant

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007616277

Admin. suprême

27 octobre 1976

27 octobre 1976

170 SOIT SOUS FORME DE RECLAMATION ADRESSEE AU DIRECTEUR DES IMPOTS CONTRIBUTIONS DIRECTES ET CADASTRE DANS LE DELAI PREVU A L'ARTICLE 1932"; ET QUE, D'APRES L'ARTICLE 5 DE L'ANNEXE IV AUDIT CODE, LES

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007634813

Admin. suprême

5 avril 1993

5 avril 1993

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des dispositions de l'article 83 du code général des impôts qui concerne l'imposition du revenu dans la catégorie des traitements et salaires

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007628665

Admin. suprême

18 juin 1990

18 juin 1990

à la fonction ou à l'emploi et effectivement utilisées conformément à leur objet" ; qu'en vertu de l'article 83 du même code dans la rédaction antérieure à celle que lui a donnée l'article 78 de la loi

Source officielle
CE

PLENIERE

CETAT:CETATEXT000007626977

Admin. suprême

22 décembre 1989

22 décembre 1989

Racine, Commissaire du gouvernement ; En ce qui concerne la déductibilité des frais de double résidence : Considérant qu'aux termes de l'article 83 du code général des impôts relatif aux revenus entrant

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