pour avoir apposé sur des bouteilles de vin le signe « Terrasses de la Mouline » ; qu'un jugement définitif a accueilli cette action et interdit à la société Les Vins de Roquebrun de poursuivre ces agissements

ne lui soit applicable; que ne reprenant pas devant la Cour l'argument tiré de ce qu'elle aurait quitté le territoire français pour des raisons professionnelles, X... invoque principalement avoir agi

synthèse" mais "fourrure de synthèse tissée" ; qu'en faisant porter son appréciation sur une expression différente de celle qui lui est reprochée et amputée d'un terme corroborant qu'il ne pouvait s'agir

X... et Mme Y... se sont mariés le 28 juillet 1986 sous le régime légal et ont divorcé le 5 novembre 1999 ; que, par actes des 19 mai 1989 et 23 septembre 1991, la société AGI a consenti des prêts à trois

que la seule circonstance que Mme Y... eût échoué dans la preuve de la réalité des propos dont elle affirmait avoir été l'objet ne suffisait ni à caractériser sa mauvaise foi ni à établir qu'elle avait agi

P... responsable du préjudice subi par Mme U..., la cour d'appel a relevé qu'il avait agi, s'agissant des faits reprochés, lors de l'exercice de ses fonctions de maire de [...] ; qu'en se reconnaissant

Cette société peut agir en justice pour défendre ou faire valoir les droits ou intérêts des porteurs de parts. 8.

Aux termes de l'article L. 2132-3 du code du travail, les syndicats professionnels ont le droit d'agir en justice.

Y... agit en fonction du mandat confié à la société qu'il représente, qu'il est donc habilité à représenter et à agir en tant que gérant associé de la selarl de Saint Rapt Bertholet et donc à représenter

, dont le siège est [Adresse 3], élisant domicile au Centre de gestion et d'études AGS (CGEA) de [Localité 4], [Adresse 1], représentée par la directrice nationale de la DUA, Mme [J] [N], 2°/ l'AGS

aux motifs qu'il résulte de l'ensemble des éléments du dossier que la première fois que Mickaël X... s'est livré à des impositions, en des parties intimes des femmes qu'il recevait comme clientes, il a agi

W... et constaté que l'extrait KBIS du 14 octobre 2011 mentionnait que le GAEC avait été transformé en EARL à compter du 1er janvier 1999, l'arrêt retient qu'il s'agit d'une transformation et non d'une

l'employeur fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Calais, 10 novembre 1998) d'avoir écarté l'existence d'une faute lourde alors, selon le moyen, que le fait pour un salarié de ne pas avoir agi

et compromettant son avenir professionnel ; que le délit reproché d'harcèlement moral est donc établi ; "1°) alors que le harcèlement moral est défini comme le fait de harceler autrui par des agissements

code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé le jugement entrepris ayant déclaré la société Aviva vie civilement responsable des agissements

violé la jurisprudence de la Cour de Cassation qui prévoit de vérifier si la rupture est bien en relation avec des considérations d'ordre professionnel et, dans le cas contraire, si l'employeur n'a pas agi

F... qui agit pour le compte de la société en sa qualité d'associé ou de gérant mais au contraire la société elle-même qui agit, peu important qu'il ait été indiqué qu'elle était en cours d'immatriculation

; "qu'il doit donc être déclaré complice de l'escroquerie commise par son frère ; "alors que la complicité ne pouvant être retenue que s'il est établi que l'auteur de l'aide ou de l'assistance a agi