The Court reiterates that all the evidence must normally be produced at a public hearing, in the presence of the accused, with a view to adversarial argument.

[E] [C] [Adresse 4] [Localité 1] Représenté par Me Dorian TRESPEUX suppléant Me Valérie DAFFY de la SELAS ALLIES AVOCATS, avocat au barreau de MONTLUCON INTIME Après avoir entendu, Mme DALLE

The court had previously attempted – perhaps to the point of excess – to exhaust all remedies to obtain her statement.

opposé à l'habitation, vers l'arrière de la ferme, étant précisé que le banon est situé à l'extrémité arrière des bâtiments en cause ; qu'elle ajoute, dans son audition, avoir suivi le prévenu et Dominique

The applicant had been given the opportunity to put questions to all the witnesses including the psychologist interviewing the boy.

avec trouble de la conscience, en rapport avec une hypertension intracrânienne (arrêt, page 21), étant par ailleurs inconscient et ne répondant plus aux questions quand on lui parlait (arrêt, page 35, al

David Peyron, le juge d'instruction et le parquet en charge du dossier se sont trouvés alliés, de sorte que n'était plus garantie l'impartialité du magistrat instructeur ; qu'en statuant comme elle l'a

au domicile de son Président en exercice Monsieur [G] [T] agissant en sa qualité de représentant légal, demeurant et domicilié [Adresse 26] Monsieur [G] [T] né le 05 Septembre 1971 à [Localité 34] (ALGÉRIE

Il ressort des pièces du dossier que le projet est situé en partie dans le périmètre des abords de la Tour du Donjon de l'ancien château d'Auneau, inscrite au titre des monuments historiques et située

Secondly, they had to ask themselves whether it was reasonable that four people independently making similar accusations could all either be lying or mistaken or have all suffered similar hallucinations

On the other hand, if they modified their testimonies, they ran the risk of losing all the benefits which had been agreed upon by the authorities. 23.

Il ressort des pièces du dossier qu'à la suite du recours gracieux exercé par la société Le Donjon de Lars contre le classement, par la délibération du 23 mai 2019, du camping du Havre en zone N du plan

All applications, including the remainder of applications nos.   24256/07 and 29972/07 16.

    Article 194 regulates the hierarchy of domestic and international legal instruments, providing the Constitution as the supreme legal instrument, and stipulating that, inter alia , all laws

"on leur a fait faire des sinistres besognes en Algérie, et ils les ont faites (..) ... c'est vrai" ; "Ils n'ont pas participé à la torture... ?"

Je suis allé dans le dortoir, il y avait des soldats à trois mètres de lui.

On 2 July 1996, the applicant was convicted, by a majority verdict, of all charges and sentenced to 9 years 9 months’ imprisonment. 2.

The provisions of the Act extended to, inter alia , judges, prosecutors and advocates. 7.

    The fairness of proceedings is assessed with regard to the proceedings as a whole (see, inter alia , the following judgments: Delta v.