Codes de loi français

Article L62 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 52 > 66

code au profit d'entreprises liées, au sens du 12 de l'article 39 du même code, peuvent, sur demande écrite du redevable, ne pas être soumis à la retenue à la source prévue au 2 de l'article 119 bis dudit code si les conditions cumulatives suivantes

LEGIARTI000047067062

Article 9 bis L'article 9 bis n'est pas applicable.

Article 44

Art. 278 bis A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI. Art. 299 bis A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI.

Article 4

Le chapitre II du titre VII du livre Ier du code civil est complété par un article 342 bis Art. 342 bis. — Lorsqu’une filiation est établie par un acte ou par un jugement, nulle filiation contraire ne pourra être postérieurement reconnue sans qu’un

Article 67 bis-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 73 > 93

Pour la mise en œuvre des procédures mentionnées aux articles 67 bis-5 et 67 bis-6, les agents des douanes habilités peuvent être autorisés à recourir au procès-verbal distinct prévu à l'article 706-104 du code de procédure pénale.

Article 10

L4251-2, Art. L4251-3, Art. L4251-4, Art. L4251-5, Art. L4251-6, Art. L4251-7, Art. L4251-8, Art. L4251-9, Art. L4251-10, Art.

Article Annexe

Code de l'environnement Articles L. 229-8 à L. 229-10.

Article 9

L162-22-10, Art. L162-37, Art. L165-2, Art. L165-3-3, Art. L165-4, Art. L165-4-1, Art. L165-5-1, Art. L169-4, Art. L169-11, Art. L171-4, Art. L171-5, Art. L182-1, Art. L182-2-2, Art. L182-2-5, Art. L182-4, Art. L211-2-1, Art. L217-3-1, Art.

Article 145

Si le domicile du débiteur ou tiers débiteur est inconnu, la signification se fait entre les mains d'un curateur désigné par le tribunal d'exécution sur requête du créancier poursuivant.

Article 73

-Les délibérations prises en application de l'article 1639 A bis du code général des impôts ouvrant droit aux exonérations prévues, dans les zones de revitalisation rurales, à l'article 1383 E et aux 1° et 2° du I de l'article 1464 D du même code, dans

Article L225-85

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 32 > 25

Les membres du conseil de surveillance ne peuvent recevoir de la société aucune rémunération, permanente ou non, autre que celles qui sont prévues aux articles L. 225-81, L. 225-83, L. 225-84 et L. 22-10-25 et, le cas échéant, celles dues au titre d'un

Article 15

-Il est institué une contribution perçue à compter de 1996 et assise sur les revenus du patrimoine désignés aux I et I bis de l'article L. 136-6 du code de la sécurité sociale perçus par les personnes redevables de la contribution prévue au même article

Article L131-6-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 86 > 05

Par dérogation à l'article L. 131-6-2 du présent code et au premier alinéa de l'article L. 6331-51 du code du travail, les travailleurs indépendants non agricoles autres que ceux mentionnés à l'article L. 613-7 du présent code et les travailleurs indépendants

Article L472-1-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 97 > 28

En Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Mayotte et à Saint-Martin, en cas d'autorisation de démolir visée à l'article L. 443-15-1 ou de démolition prévue par une convention mentionnée aux articles 10 ou 10-3 de la loi n° 2003-710 du

Article 155

Art. 163 bis AA, Art. 81 -LOI n° 2013-561 du 28 juin 2013 Art. 1 -Code du travail Art. L3332-2, Art. L3324-2 A abrogé les dispositions suivantes : -Code du travail Art. L3312-9 V.

Article 14

L344-2-6, Art. L344-2-7, Art. L344-2-8, Art. L344-2-9, Art. L344-2-10 II.

Article 59

, Art. 244 bis A, Art. 244 quater J, Art. 150-0 D bis, Art. 199 terdecies 0A, Art. 885-0 V bis, Art. 885-0 V bis A -Code monétaire et financier Art.

Article 68

-Code de l'action sociale et des familles Art. L14-10-5, Art. L14-10-9, Art. L262-46 A modifié les dispositions suivantes : -Code de la sécurité sociale. Art. L133-4-1, Art.

Article L111-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 63 > 78

220 F, 220 X, 220 Z bis, 220 sexies, 220 terdecies et 220 quaterdecies du code général des impôts ainsi que l'agrément prévu à l'article 238 bis HF du même code ; 15° Il habilite ou commissionne les agents du Centre national du cinéma et de l'image animée

Article 54

- Ordonnance n°45-2592 du 2 novembre 1945 Sct. Chapitre Ier bis : De la nomination par le ministre de la justice , Art. 4 bis A modifié les dispositions suivantes : - Ordonnance n°45-2592 du 2 novembre 1945 Art. 3, Art. 4 III.