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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
6137260fcd58014677422a4d
19 avril 2000
21-1 du Code de la route et 593 du Code de procédure pénale ; Attendu que les juges ont à bon droit écarté l'argumentation du prévenu invoquant l'incompatibilité de l'article L. 21-1 du Code de la route
6137260fcd58014677422a4e
18 avril 2000
21-1 du Code de la route et 593 du Code de procédure pénale ; Attendu que les juges ont à bon droit écarté l'argumentation de la prévenue invoquant l'incompatibilité de l'article L. 21-1 du Code de
61372610cd58014677422ada
15 juin 2000
21-1 du Code de la route et 593 du Code de procédure pénale ; Attendu que les juges ont, à bon droit, écarté l'argumentation de la prévenue invoquant l'incompatibilité de l'article L. 21-1 du Code de
61372610cd58014677422adc
61372611cd58014677422b4d
61372611cd58014677422bb2
21 juin 2000
21-1 du Code de la route et 593 du Code de procédure pénale ; Attendu que les juges ont, à bon droit, écarté l'argumentation du prévenu invoquant l'incompatibilité de l'article L. 21-1 du Code de la
61372612cd58014677422bcf
61372614cd58014677422caf
20 juin 2000
613725c2cd580146774204d2
24 mai 2000
613725c2cd58014677420524
11 mai 2000
613725dccd5801467742110f
20 septembre 2000
prévenu invoquant l'incompatibilité de l'article L. 21-1 du Code de Ia route avec l'article 6.2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ; Qu'en effet, les dispositions de ce
613725decd58014677421226
31 octobre 2000
613725dfcd580146774212dc
27 septembre 2000
613725dfcd580146774212e1
613725c0cd580146774203e9
6137264bcd58014677424753
7 novembre 2000
61372600cd58014677422300
31 janvier 2001
61372679cd58014677425db9
7 mars 2001
21-1 du Code de la route et 59.3 du Code de procédure pénale ; Attendu que les juges ont à bon droit écarté l'argumentation du prévenu invoquant l'incompatibilité de l'article L. 21-1 du Code de la
6137267bcd58014677425ec5
14 mars 2001
6137267fcd58014677426070
28 mars 2001
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