Vu les articles L. 1471-1, alinéa 1er, et L. 3245-1 du code du travail : 13.

consistait ce préjudice, la cour d'appel a violé l'article 1147, devenu 1231-1, du code civil ; 2°/ que les conventions ne créent d'obligations qu'entre les parties ; qu'au cas présent, il résulte des

décret N°2017-891 du 6 mai 2017-article 41 en vigueur au 1 septembre 2017, l'appel étant dul6 février 2018, à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office, l'appelant dépose ou adresse

rapporteur empêché, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du code de procédure civile, et par M.

Bétron, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir

par l'article 913 du code civil. » 3.

1582, 1583, 1892 et 1902 du code civil, des articles L. 242-6, L. 654-1 et L. 654-2 du code de commerce et des articles 591 et 593 du code de procédure pénale et les stipulations de l'article 6.1 de la

que la CPAM se fondait désormais sur l'article 1240 du Code Civil et non plus sur l'article 1382 du code civil.

12 du code de procédure civile, ensemble les articles 71 du même code et 2224 du code civil, ensemble l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

; principes de calcul ==> note CERH transmise par mail le 11/06/2015 ; modalités détaillées du calcul pour 2010, 2011, 2012, 2013 et 2014 ==> tableaux de suivi 2013, 2014 transmis par mail le 11/06/2015

le paiement d'une somme déterminée, et non pas seulement déterminable, et si le débiteur consent à l'exécution forcée immédiate, comme l'exige l'article 794-5 du code local de procédure civile ; qu'en

A..., et a violé l'article 1382, devenu 1240, du code civil. » Réponse de la Cour 13.

L. 145-41, alinéa 1er, du Code de commerce, ensemble les articles 1134, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et 1728, 1° du Code civil ; 2°) ALORS QUE toute clause

910-4 et 1037-1 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 910-4 du code de procédure civile : 8.

étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

Par une ordonnance du 10 juillet 2015, le juge ainsi saisi a retenu qu'une ambiguïté résultait de la modification apportée par l'ordonnance du 31 juillet 2014 à l'article 1843-4 du code civil et que, dans

31 du code de procédure civile, l'article L. 622-24 du code de commerce, ensemble l'article 1844-5, alinéa 3, du code civil ; 2°/ qu'en cas de dissolution de la société dont toutes les parts sociales

du 17 novembre 2017, la cour d'appel a derechef violé l'article 1355 (anciennement 1351) du code civil. » Réponse de la Cour 5.