Ils soutiennent que : - ils ont intérêt à agir ; - leur requête n'est pas tardive ; - le dossier de déclaration préalable était frauduleux au regard des dispositions de l'article R. 421-19 du code

mentionné à l’article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation ». 3.

à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation () ". 3.

Elle soutient que : - elle remplit les conditions prévues au VI de l'article 232 du code général des impôts pour bénéficier de l'exonération de la taxe ; - la vacance de ses logements est imputable

cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation. / () ".

cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation. / () ".

[E] 15.000 euros à titre de rémunération variable et 1.000 euros à titre d'indemnité de l'article 700 du code de procédure (sic) ; * débouté M.

Aux termes de l'article R. 412-1 du même code : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de la décision attaquée ou, dans le cas mentionné à l'article

[J] la somme de 4 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, - condamner la même aux entiers dépens.

R. 431-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que de l'article 47 du code civil ; - elle a commis une erreur d'appréciation et a méconnu les dispositions de l'article

Aux termes de l’article R. 421-1 du code de justice administrative : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification

Enfin, elle sollicite la condamnation de Monsieur [D] à lui payer la somme de 2.800 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

ou d’incendie, ou du vol, ou de l’un des crimes prévus par l’article   435 du code pénal.

code de l'urbanisme ; - il méconnaît les dispositions de l'article R. 431-8 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît les dispositions des articles R. 423-50 et R. 423-52 du code de l'urbanisme ;

des articles 256 et 256 A du code général des impôts précitées.

En vertu du dernier alinéa de l'article R. 431-5 de ce même code, la demande de permis de construire comporte l'attestation du demandeur qu'il remplit les conditions définies par l'article R. 423-1 pour

de l'urbanisme aurait été déléguée à communauté de communes des Coteaux Bordelais en application de l'article L. 422-3 de ce code.

de l'article R. 122-3-1 du même code () ".

000 F CFP au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

général des impôts que les actes visés, les bureaux compétents et les modalités d'exécution diffèrent en fonction de l'impôt concerné, la cour d'appel a violé ensemble l'article 647 du code général des