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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ1
ECLI:FR:CCASS:2019:C110428
11 juillet 2019
11 juillet 2019
Vigneau, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision
Source officielleChambre 2-4
69d4b43ccdc6046d4760c1cd
11 juin 2025
11 juin 2025
Invite le comité social et économique ou les salariés s'il en existe à désigner au sein de l'entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO01577
27 juin 2012
27 juin 2012
Code civil, L. 2251-1 et L. 2253-1 du code du travail ; 3.
Source officielle6ème chambre
DTA_2205277_20250627
27 juin 2025
27 juin 2025
A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle7ème et 2ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:463028.20230405
5 avril 2023
5 avril 2023
Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de Pôle emploi la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle8ème chambre
677f67a88c38f76f7830334b
8 janvier 2025
8 janvier 2025
] et la [41], in solidum, à payer à Mmes [X] et [P] [J] la somme de 1.500 € chacun au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile, ainsi qu'aux entiers dépens.
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2303984_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
1759 du code général des impôts ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 15 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre civile
69679c99cdc6046d47454629
13 janvier 2026
13 janvier 2026
805 du Code de procédure civile.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2307192_20240415
15 avril 2024
15 avril 2024
L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleChambre 2-3
69d1af85cdc6046d47273649
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l'article L.643-9 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l'audience du 01/07
Source officiellePRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000008231067
25 février 2005
25 février 2005
, en vertu notamment des articles 41 à 43 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 susvisée, d'authentifier la requête ou le recours soit par la production d'un exemplaire dûment signé du mémoire adressé par
Source officielle6ème chambre
DCA_21NT01696_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère et 4ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:463428.20231002
2 octobre 2023
2 octobre 2023
" ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleJEX DROIT COMMUN
660c48a91ff97dabd6b845f2
2 avril 2024
2 avril 2024
pour autoriser une mesure conservatoire est celui du lieu où demeure le débiteur. » L’article R 512-1 du même code indique enfin : « Si les conditions prévues aux articles R. 511-1 à R. 511-[Cadastre
Source officielle3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007939795
10 juillet 1996
10 juillet 1996
de l'article R. 43 du même code ajoute que : "En cas d'absence, le président est remplacé par un suppléant désigné par lui parmi les conseillers municipaux ou les électeurs de la commune, ou à défaut,
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2506732_20250620
20 juin 2025
20 juin 2025
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 2.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00748_20240305
5 mars 2024
5 mars 2024
C et Mme B verseront à la société Valenco une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR01472
27 juin 2018
27 juin 2018
432-15 du code pénal ; que sur les indices graves ou concordants à l'encontre du mis en examen ; qu'il résulte des dispositions de l'article 80-1 du code de procédure pénale qu'à peine de nullité, le
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR01667
5 juin 2018
5 juin 2018
432-15 du code pénal ; que sur les indices graves ou concordants à l'encontre du mis en examen ; qu'il résulte des dispositions de l'article 80-1 du code de procédure pénale qu'à peine de nullité, le
Source officielleMEE Civil Contentieux
6a0b9196cdc6046d4720b816
18 mai 2026
18 mai 2026
[D] et Mme [G] demandent, sur le fondement de l’article 1231-1 du code civil, de : condamner in solidum la Sarl Atelier d’Architecture [R] [V], la Maf et la Sarl Cecopa au paiement des sommes suivantes
Source officiellePage 21 sur 583