[O] [U] 3.000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile, DÉBOUTE la Société MORGAN-STANLEY & CO INTERNATIONAL PLC de sa demande fondée sur les dispositions de l'article 700 du code

de la société appelante fondées sur l'article 700 du code de procédure civile.

En revanche, l'équité commande de ne pas faire application de l'article 700 du code de procédure civile.

L'article D.312-16 du même code précise que lorsque le prêteur exige le remboursement immédiat du capital restant dû en application de l'article L.312-39 , il peut demander une indemnité égale à 8% du

Sur le bien fondé de la contrainte Selon l'article L.131-6-2 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au litige, « Les cotisations sont dues annuellement.

, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision au regard des articles 132-1 du code pénal, 485, 512 et 593 du code de procédure pénale. 6°/ qu'il se déduit de l'article 8 de la Convention européenne

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Aux termes de l’article 109 du code général des impôts : « 1.

423, 424, 425, 426, 427, 432-bis, 437 et 438 du code des douanes, l'article préliminaire, les articles 394-1, 551, 565, 591 à 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale,

- Sur le licenciement : En application de l'article L1235-1 du code du travail, il appartient au juge d'apprécier le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur.

785 du code de procédure civile.

Eux seuls ont donc qualité à agir en contrefaçon - définie par l’article L. 615-1 du même code comme toute atteinte portée aux droits du propriétaire du brevet, tels qu’ils sont définis aux articles L.

La caution invoque enfin, sur le fondement des dispositions de l'article 2290 du code civil, la nullité des cautionnements pour les actes de prêts des 12 juin 2008, 26 août 2008, 17 novembre 2009, au motif

Daniel BARLOW dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.

L.1235-10 du code du travail, - 10 000 euros à titre de la perte sur indemnité légale de licenciement, - 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - outre les entiers

1116 du Code civil.

AXA FRANCE IARD fonde son incident sur les dispositions de l’article 815-3 du code civil qui ne trouvent cependant pas à s’appliquer comme elle l’entend dans la mesure où le point de droit soumis au tribunal

Et, par déclaration reçue le 8 septembre 2014 et enregistrée le 9 septembre, les co-liquidateurs de la société MORY ont également fait appel, les deux appels ayant été joints.