Sans préjudice des dispositions du livre III des parties législative et réglementaire du code de la route, les services routiers librement organisés sont exécutés au moyen de véhicules appartenant aux catégories M2 ou M3 définies respectivement aux paragraphes

Article L2215-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 22 > 18

Code général des collectivités territoriales

Sans préjudice des articles L. 2213-1 et L. 3221-4, le représentant de l'Etat dans le département peut réglementer, pour des motifs liés à l'ordre public ou à la sécurité des personnes et des biens, les conditions de circulation et de stationnement sur

Article 51

—

-A modifié les dispositions suivantes : -Code de la sécurité sociale. Art. L162-31-1, Art. L221-1 Loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 Art. 43 -Code de la santé publique Art.

Article R3111-64

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 44 > 97

Code des transports

Tout autocar défini à l'article R 311-1 du code de la route exécutant un transport routier international de personnes est accompagné, selon le service réalisé et sans préjudice des dispositions correspondant à la réglementation particulière de certains

Article 2

—

I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code de la route. Art. R322-9 II.-Les dispositions de l'article R. 322-9 du code de la route dans la rédaction issue du présent décret entrent en vigueur à compter du 31 mars 2011. III.

Article 3

—

Jusqu'à 1 800 g 2,523 1,265 Jusqu'à 1 900 g 2,619 1,313 Jusqu'à 2 000 g 2,707 1,353 Jusqu'à 2 100 g 2,792 1,401 Jusqu'à 2 200 g 2,873 1,441 Jusqu'à 2 300 g 2,952 1,481 Jusqu'à 2 400 g 3,032 1,521 Jusqu'à 2 500

Article R4271-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 98 > 18

Code des transports

Pour les besoins de leur application aux personnes mentionnées à l'article R. 4271-4 du présent code, les dispositions des articles R. 224-1 à R. 224-5, R. 224-12 et R. 224-14 à R. 224-19 du code de la route sont ainsi modifiées : 1° Les références au

Article R432-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 68 > 26

Code de la route

I. - Les dispositions relatives aux règles d'interdiction d'accès des autoroutes et des routes express à certains véhicules et usagers ne sont pas applicables : 1° Au matériel non immatriculé ou non motorisé des forces de police ou de gendarmerie, des

Article 18-3

—

électronique conformément aux articles R. 322-1, R. 322-4 et R. 322-5 du code de la route, ou tout autre document de nature à démontrer les caractères stable et significatif de l'activité d'immatriculation ; - le bail commercial, le titre de propriété

Article 3

—

La caractéristique la plus forte détermine le groupe du convoi : CARACTÉRISTIQUES GROUPES Groupe A Groupe B Largeur l (en mètres) 2,55 < l ≤ 3,5 3,5 < l ≤ 4,5 Longueur L (en mètres) Limites générales du code de la route

Article 2

—

A modifié les dispositions suivantes : -Code de la route Art. R. 312-4

Article L3113-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 40 > 22

Code des transports

Les modalités selon lesquelles, en application du règlement mentionné à l'article L. 3113-2, les autorités compétentes délivrent les autorisations d'exercer la profession de transporteur par route, suspendent ou retirent ces autorisations sont fixées

Article L3211-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 40 > 22

Code des transports

Les modalités selon lesquelles, en application du règlement mentionné à l'article L. 3211-2, les autorités compétentes délivrent les autorisations d'exercer la profession de transporteur par route, suspendent ou retirent ces autorisations sont fixées

Article 115

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 61 > 56

Code des douanes

1. Après accomplissement des formalités douanières, les marchandises destinées à être exportées par la voie maritime ou aérienne doivent être immédiatement mises à bord des navires ou des aéronefs. 2.

Article L3642-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 48

Code général des collectivités territoriales

Sans préjudice de l'article L. 2212-2 du présent code et par dérogation à l'article L. 1311-2 et au deuxième alinéa de l'article L. 1331-1 du code de la santé publique, le président du conseil de la métropole exerce les attributions lui permettant de

Article 12

—

La notification préalable prévue au paragraphe 1 du présent article doit parvenir sept jours ouvrables au moins avant l'expédition.

Article 18-9

—

Il détient un droit d'évocation de tous documents détenus par le professionnel liés à l'immatriculation des véhicules et au système de traitement automatisé prévu à l'article L. 330-1 du code de la route.

LEGIARTI000034266861

—

POINT DE DÉPART : (adresse/commune) Itinéraire principal Itinéraire alternatif 1 Itinéraire alternatif 2 Route/avenue/rue km Route/avenue/rue km Route/avenue/rue km Point d'arrivée : Point d'arrivée : Point d'arrivée : Longueur itinéraire

Article R*151-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 26 > 20

Code de la voirie routière

-La décision de création ou de suppression d'un point d'accès prévue à l'article L. 151-4 sur une route existante est prise par arrêté préfectoral après enquête publique et avis des départements et des communes intéressés. II.

Article 100

—

Le présent arrêté, fixant les conditions d'application des articles R. 317-24 et R. 323-23 du code de la route, ne fait pas obstacle à l'exécution des mesures plus contraignantes prescrites par tous autres règlements en vigueur ou insérés dans les cahiers

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