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700 du code de procédure civile, et en ce qu'il l'a condamné la SAI au paiement d'une indemnité de l'article 700 du Code de procédure civile, - de se déclarer incompétent pour les demandes relevant de

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Chambre sociale

665abad197d5920008107df0

Appel

24 janvier 2024

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Chambre sociale

666a8d7bc0b8d30008019574

Appel

24 janvier 2024

Source officielle

Chambre 4 A

67ff3d3b6d3290e00e0e79ec

Appel

15 avril 2025

L'article L. 3121-28 du code du travail dispose que toute heure accomplie au-delà de la durée légale hebdomadaire ou de la durée considérée comme équivalente est une heure supplémentaire qui ouvre droit

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Chbre Sociale Prud'Hommes

679334c454e6f046d26ca420

Appel

23 janvier 2025

des dispositions des articles L3253-19 et L3253-17 du code du travail Rappelé que la procédure de liquidation judiciaire de la société Evo Isolation a interrompu de plein droit le cours des intérêts

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17e Chambre

616294d5db5ccebfe3f3a65a

Appel

11 juin 2013

L. 3253-6 et L 3253-8 et suivants du Code du Travail que dans les termes et les conditions résultant des dispositions des articles L.3253-15, L3253-18, L 3253-19, L 3253-20, L 3253-21 et et L.3253-17

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Chambre sociale 4-6

662b4412fe25450008314e06

Appel

25 avril 2024

fixer au passif de la liquidation les créances retenues dire le jugement opposable à l'AGS dans les termes et conditions de l'article L.3253-19 du code du travail, Vu l'article L.3253-8 du code du

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Chambre sociale 4-6

662b4412fe25450008314e08

Appel

25 avril 2024

[V] [S] a été licencié(e) par courrier du 12 juillet 2018, énonçant l'application de l'article L2254-2 du code du travail et des dispositions de l'accord de performance collective du 3 mai 2018.

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7ème Ch Prud'homale

68709b81123db6632de3170e

Appel

10 juillet 2025

L3253-6 et suivants du code du travail - Dire et juger que l'indemnité éventuellement allouée au titre de l'article 700 du code de procédure civile n'a pas la nature de créance salariale - Dire et juger

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Pôle 6 - Chambre 11

5fdae18f66ceb67485cb9b81

Appel

14 mai 2019

Sur le cours des intérêts En application de l'article 1153 du code civil, recodifié sous l'article 1231-6 7 du même code par l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, les créances salariales produisent

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Cour d'Appel

6253cc25bd3db21cbdd8f423

Appel

3 avril 2012

Mme X... a été reconnue par la COTOREP comme travailleur handicapé, catégorie B du 19 juin 2002 au 12 septembre 2005, puis du 12 septembre 2005 au 12 septembre 2010.

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Chambre sociale

665abad097d5920008107de0

Appel

24 janvier 2024

[S] [Z] aux dépens de l'instance ; - a dit n'y avoir lieu à faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; - a débouté les parties du surplus de leurs demandes.

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Chambre sociale

665abad097d5920008107de2

Appel

24 janvier 2024

[Y] [R] aux dépens de l'instance ; - a dit n'y avoir lieu à faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; - a débouté les parties du surplus de leurs demandes.

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Chambre sociale

665abad097d5920008107dde

Appel

24 janvier 2024

[J] [M] aux dépens de l'instance ; - a dit n'y avoir lieu à faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; - a débouté les parties du surplus de leurs demandes.

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Chambre sociale

665abad097d5920008107de4

Appel

24 janvier 2024

[C] [K] aux dépens de l'instance ; - a dit n'y avoir lieu à faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; - a débouté les parties du surplus de leurs demandes.

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Chambre sociale

665abad097d5920008107de6

Appel

24 janvier 2024

[E] [D] aux dépens de l'instance ; - a dit n'y avoir lieu à faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; - a débouté les parties du surplus de leurs demandes.

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Chambre sociale

665abad097d5920008107de8

Appel

24 janvier 2024

[K] [E] aux dépens de l'instance ; - a dit n'y avoir lieu à faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; - a débouté les parties du surplus de leurs demandes.

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Cour d'Appel

6253cc8ebd3db21cbdd9077f

Appel

18 juin 2013

X... rappelle les dispositions de l'article L1226-15 du code du travail aux termes desquelles une indemnité minimale de 12 mois de salaire est due au salarié licencié en méconnaissance des dispositions

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Chambre sociale

665abad097d5920008107dea

Appel

24 janvier 2024

700 du code de procédure civile.

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Chambre sociale 4-6

662b4411fe25450008314dfe

Appel

25 avril 2024

[E] [C] a été licencié(e) par courrier du 12 juillet 2018, énonçant l'application de l'article L2254-2 du code du travail et des dispositions de l'accord de performance collective du 3 mai 2018.

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