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2 004 résultats pour « Article L611-17 Code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

Procédures collectives

69ddd140cdc6046d472ac3fa

21 juillet 2025

21 juillet 2025

[L] [K], dirigeant, qui demeure en fonction, conformément à l'article L641-9 du Code de commerce.

Source officielle

Procédures collectives

69dd1cc1cdc6046d471a3635

20 janvier 2025

20 janvier 2025

[F] [A], dirigeant, qui demeure en fonction, conformément à l'article L641-9 du Code de commerce.

Source officielle

Procédures collectives

69dd1cd9cdc6046d471a37cf

20 janvier 2025

20 janvier 2025

[B] [Q], dirigeant, qui demeure en fonction, conformément à l'article L641-9 du Code de commerce.

Source officielle

Procédures collectives

69dd1cf0cdc6046d471a3b60

20 janvier 2025

20 janvier 2025

[J], [B] [H], dirigeant, qui demeure en fonction, conformément à l'article L641-9 du Code de commerce.

Source officielle

Procédures collectives

69dd1d2dcdc6046d471a3f42

20 janvier 2025

20 janvier 2025

[C] [P], dirigeant, qui demeure en fonction, conformément à l'article L641-9 du Code de commerce.

Source officielle

Procédures collectives

69dd1e21cdc6046d471a4eca

20 janvier 2025

20 janvier 2025

[P] [Q], dirigeant, qui demeure en fonction, conformément à l'article L641-9 du Code de commerce.

Source officielle

Procédures collectives

69dd1e38cdc6046d471a505d

20 janvier 2025

20 janvier 2025

[D] [Z], dirigeant, qui demeure en fonction, conformément à l'article L641-9 du Code de commerce.

Source officielle

Procédures collectives

69dd1e7ccdc6046d471a54df

20 janvier 2025

20 janvier 2025

[H] [B], dirigeant, qui demeure en fonction, conformément à l'article L641-9 du Code de commerce.

Source officielle

Procédures collectives

69dd1e93cdc6046d471a5846

20 janvier 2025

20 janvier 2025

[A] [V], dirigeant, qui demeure en fonction, conformément à l'article L641-9 du Code de commerce.

Source officielle

CHAMBRE B PROCEDURES COLLECTIVES

69c4adfecdc6046d47fbc693

2 avril 2025

2 avril 2025

qu'il convient d'ouvrir conformément à l'article L621-3 du Code de Commerce, une période d'observation se terminant le 2 Octobre 2025, Attendu qu'il y a lieu de désigner Mme, [J], [C], en qualité de juge

Source officielle

PROCEDURE COLLECTIVE

69f328eacdc6046d47122a7f

29 avril 2026

29 avril 2026

Qu'il n'a pas été porté à la connaissance du tribunal l'existence de dettes relevant des dispositions de l'article L.622-17 du code de commerce.

Source officielle

Procédures collectives

69dded19cdc6046d472cd0f8

17 octobre 2025

17 octobre 2025

Constate que le débiteur pourra accomplir les actes et exercer les actions qui ne sont pas compris dans la mission du liquidateur, conformément à l'article L641-9 du Code de commerce.

Source officielle

Procédures collectives

69fc86d1cdc6046d47eb8687

20 avril 2026

20 avril 2026

[H] [D], dirigeant, qui demeure en fonction, conformément à l'article L641-9 du Code de commerce.

Source officielle

2ème chambre

695df91375782d5f060b240e

6 janvier 2026

6 janvier 2026

L244-8-1 et L244-9 du code de la sécurité sociale ; L631-1 du code de commerce de: - Infirmer le jugement du tribunal de commerce de Montauban en date du 10 décembre 2024 en ce qu'il a : - constaté

Source officielle

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00955

28 juin 2017

28 juin 2017

L. 110-4 du code de commerce applicable aux faits de l'espèce et de l'article 2231 du code civil résultant de l'entrée en vigueur de la loi du 17 juin 2008 ;qu'ils font valoir : - que la déclaration de

Source officielle

AUDIENCE - PROCEDURE ACCELEREE AU FOND

69cf84fccdc6046d47f6c4f2

2 avril 2026

2 avril 2026

de Toulouse, selon la procédure accélérée au fond aux fins de l'entendre : Vu les dispositions de l'article R611-35 du code de commerce, Vu les dispositions de l'article L611-7 du code de commerce,

Source officielle

CHAMBRE DU CONSEIL

69c1a616cdc6046d47b21a0b

17 octobre 2025

17 octobre 2025

L631-1 du Code de Commerce que l'état de cessation des paiements résulte de l'impossibilité dans laquelle se trouve le défendeur de faire face à son passif exigible au moyen de son actif disponible ;

Source officielle

Procédures collectives

69eb6494cdc6046d47603e07

13 avril 2026

13 avril 2026

de l'article L.641-2-1 du code de commerce.

Source officielle

Procédures collectives

6a0c4f14cdc6046d472f016c

4 mai 2026

4 mai 2026

de l'article L.641-2-1 du code de commerce.

Source officielle

Procédures collectives

69dda0cecdc6046d472681fe

30 janvier 2025

30 janvier 2025

[U] [Y], dirigeant, qui demeure en fonction, conformément à l'article L641-9 du Code de commerce.

Source officielle

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