-18 à R. * 4122-23 du code de la défense Comité consultatif de santé des armées Articles D. 3341-1 et suivants du code de la défense Comité d'examen des prix de revient des fabrications d'armement Décret n° 66-221 du 14 avril 1966

Article R*255 A-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 20 > 93

Livre des procédures fiscales

Sans préjudice des dispositions de l'article R. * 247-6, sont applicables à la taxe mentionnée à l'article L. 255 A les articles 112 à 119,122 et 124 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.

Article R127-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 43 > 21

Code du domaine de l'Etat

Les membres de la commission, toute personne éventuellement consultée à l'occasion d'une opération soumise à son examen, ainsi que les agents du service des domaines mentionnés au deuxième alinéa de l'article R. 127 doivent satisfaire aux conditions fixées

Article R713-40

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 01 > 44

Code rural (nouveau)

L'employeur est dispensé d'appliquer les dispositions des articles R. 713-35 à R. 713-37 lorsque le salarié est obligé d'organiser lui-même son activité, dans les limites prévues notamment l'article L. 713-13 du présent code et celles des articles L.

LEGIARTI000050986431

—

sûreté d'installations portuaires ou de ports Articles R. * 321-18, R. * 321-19, R. * 321-25 et R. * 321-26 Code de la route Autorisation de mise en circulation d'un véhicule de dépannage Article R. 317-21 Autorisation de mise en circulation

Article 1

—

Les autorisations d'exploiter des postes d'enregistrement de jeux de loterie, de paris sportifs ou de paris hippiques prévues respectivement aux articles R. 322-18-1, R. 322-22-1 et R. 322-22-5 du code de la sécurité intérieure sont accordées après avis

Article Annexe 1

—

d'activités associées à des matières nucléaires Code de la défense-Articles R. 1333-3 à R. 1333-10 Agréments de véhicules de transport des matières nucléaires Code de la défense-Article R. 1333-18 Conventionnement des sites d'étape pour les transports

Article R112-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 97 > 10

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

copie du rapport dans lequel le commissaire enquêteur ou la commission d'enquête énonce ses conclusions motivées est déposée à la mairie de la commune où s'est déroulée l'enquête ainsi que dans toutes les communes désignées en application de l'article R.

Article 14

—

Le congé de fin de campagne, prévus respectivement aux articles L. 4138-4, R. 4138-4, R. 4138-5, R. 4138-5-2, R. 4138-6, L. 4138-6, R. 4138-33-8, R. 4138-33-4 et R. 4138-27 du code de la défense. III.

Article R532-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 43 > 77

Code monétaire et financier

I. – L'Autorité des marchés financiers est destinataire des notifications de libre établissement et de libre prestation de services des entreprises d'investissement mentionnées aux articles L. 532-18 et L. 532-18-1.

Article 2

—

Sont tenus de diffuser les messages d'alerte et les consignes de sécurité par application des articles R. 732-23 et R. 732-28 du code de la sécurité intérieure à la demande des préfets de département et, à Paris, du préfet de police ainsi que des maires

Article R112-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 58 > 51

Code du cinéma et de l'image animée

Les délibérations portant sur le compte financier prévues au 2° de l'article R. 112-4 sont exécutoires dans les conditions prévues par le titre III du même décret.

Article R173-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 10 > 13

Code de l'environnement

; 2° Les infractions prévues à l'article L. 332-25 et aux articles R. 332-69 à R. 332-75 lorsqu'elles sont commises dans le périmètre d'une réserve naturelle nationale ; 3° Les infractions mentionnées aux articles L. 322-10-1, L. 332-25, L. 362-5 et

Article 5 quater

—

Outre les mentions prévues par les dispositions des articles R. 112-1 et suivants du code de la consommation, l'étiquetage des laits aromatisés doit comporter : -la dénomination de vente " lait aromatisé ", accompagnée, s'il y a lieu, du mot " homogénéisé

Article R1411-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 30 > 14

Code général des collectivités territoriales

Le préfet qui saisit la chambre régionale des comptes d'une convention relative à une délégation de service public, en application de l'article L. 1411-18, joint à cette saisine, outre le texte intégral de l'acte, tous documents et renseignements utiles

Article R966-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 34 > 48

Code de commerce

Les dispositions des articles R. 611-23-1, R. 662-4 dans sa version résultant du décret n° 2016-1851 du 23 décembre 2016 relatif à la désignation des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires dans certaines procédures relatives aux

Article R561-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 35 > 51

Code de l'action sociale et des familles

Sont applicables en Polynésie française les articles R. 147-13, R. 147-14, R. 147-16, le deuxième alinéa de l'article R. 147-17 et les articles R. 147-18 à R. 147-20.

Article R125-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 71 > 50

Code des juridictions financières

Les militaires et les administrateurs des assemblées parlementaires mentionnés au 1° de l'article L. 112-7 peuvent être mis à disposition pour exercer les fonctions de conseiller référendaire en service extraordinaire.

Article 4

—

I. - Les documents de propagande électorale sont mis à disposition des commissions mentionnées aux articles R. 2122-43 et R. 2122-46 du code du travail, dans le respect de leurs compétences respectives, sur le site internet mentionné au II de l'article

Article L813-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 37 > 35

Code rural (nouveau)

Les articles L. 111-1, L. 111-2, L. 111-3, L. 111-6, L. 112-1, L. 112-2, L. 121-1 à L. 121-4, L. 121-5, L. 121-6, L. 122-1-1 à L. 122-5, L. 131-1 et L. 131-1-1 du code de l'éducation leur sont applicables.

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